A l’occasion de la finale nationale de labour, qui s’est déroulée ce week-end à Masseube (Gers), sur le site de l’Institut agricole Saint-Christophe, Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a répondu point par point aux interrogations du président du syndicat des Jeunes agriculteurs. Le ministre a détaillé sept points précis soulevés par les JA:
– Assolement en commun
“Les dispositions législatives incluses dans la loi LDTR du 23 février 2005 ont réglé un problème de fermage. Elles ne règlent pas les difficultés rencontrées par les agriculteurs regroupés pour déposer, au nom de l’assolement en commun, une demande d’aide par rapport à la réglementation. Un groupe de travail s’est réuni le 30 mai dernier. Quelques propositions ont été transmises dont celles des JA. Elles sont en cours d’examen. Le groupe de travail se réunira à nouveau dans quelques jours avec l’objectif d’aboutir afin d’établir les modalités de déclarations PAC dans le respect de la réglementation communautaire”.
– Plafond des aides jeunes agriculteurs
“Le nouveau Règlement de Développement Rural a fixé le cumul des aides dont peut bénéficier un JA à 55 000€.
Le relèvement des taux d’intérêt constaté depuis le début de l’année pose des difficultés spécialement en zone de montagne.
Je saisirai la Commissaire européenne de cette difficulté dès demain à Porto et la France portera également cette demande lors de la prochaine révision du PDRH en février”.
– Engagement de l’investissement avant l’octroi du prêt
“La mise en œuvre de la nouvelle programmation de développement rural s’accompagne d’une nouvelle gestion des conditions d’octroi de prêts. Elles posent de réelles difficultés à certains jeunes notamment pour financer des reprises d’exploitation à un tiers. Cette procédure est pourtant conforme aux lignes directrices agricoles qui s’appliquent pleinement et ces dernières prévoient notamment que des aides ne peuvent être accordées pour des investissements déjà initiés.
Une nouvelle modalité de gestion pourra être mise en œuvre à compter du 1er janvier prochain, elle permettra dans le cadre d’enveloppes départementales préalablement établies de lever l’obstacle. Ces modalités pratiques vous seront présentées mardi lors de la réunion que vous aurez avec mon directeur de cabinet”.
– Résorption des listes d’attente
“Dans plusieurs régions, des files d’attente se sont reconstituées pour l’obtention des prêts Jeunes Agriculteurs – Moyens Termes Spéciaux. Au 31 août, la consommation en prêts JA est estimée à 42,8 millions d’euros.
A la même date en 2006, le montant des consommations s’élevait à 32,2 millions d’euros. Soit une hausse de la consommation de 32,9% au 31 août. Cette hausse est essentiellement mécanique du fait de taux d’intérêts croissants.
A ce jour, 51 M€ de droits à engager ont été délégués aux DRAF. Une enveloppe de 11 millions d’euros vient d’être répartie entre les régions cette semaine”.
– Révision de l’assiette de cotisations sociales
“Les JA bénéficient d’exonérations fiscales et sociales pour leur permettre de démarrer leur projet dans de bonnes conditions. Les dernières améliorations concernent le crédit d’impôt transmission décidé dans le cadre de la LOA, la défiscalisation de la DJA, et enfin les évolutions sur l’assiette forfaitaire la première année. Sur ce dernier point, j’ai proposé dans le cadre du projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) que l’assiette forfaitaire régularisable soit abaissée pour la CSG et la CRDS, comme elle l’a déjà été pour les cotisations sociales. Ces sujets fiscaux et sociaux sont importants. Il faudra les aborder dans le cadre des Assises. La réflexion sur les cotisations des exploitants, leur taux et leur assiette doit être globale et cohérente avec le régime non agricole. Elle pourra bien entendu intégrer l’analyse des conséquences de la suppression de l’assiette minimum du régime social, qui est une de vos demandes”.
– Le foncier
“Sur le foncier, nous disposons depuis les dernières lois d’outils, comme les zones agricoles protégées (ZAP) ou les périmètres d’intervention destinés à limiter la spéculation foncière. C’est un sujet que je compte particulièrement approfondir lors des Assises. D’ici la fin du mois, deux rapports seront rendus qui nous permettront de lancer très vite une réflexion constructive : un rapport sur l’utilisation des deux nouveaux outils que je viens de citer, et un autre sur l’étalement urbain.
Mais il faut rappeler que, depuis 1982, les questions foncières relèvent de la compétence des collectivités locales. Je veux engager un dialogue avec l’AMF, avec l’ADT et avec l’ARF sur le sujet, car il nous faut mettre de la cohérence dans nos propos et nos actes sur la question foncière. Elle est essentielle”.
-Le plan de professionnalisation
“Enfin, concernant la formation, l’expérimentation dans cinq départements en cours sur le plan de professionnalisation fera l’objet d’une évaluation dans les meilleurs délais. Dès la fin de ce mois, vous recevrez la visite de mes collaborateurs dans un département pour apprécier cette évolution grandeur nature du parcours de professionnalisation. L’évaluation devrait nous permettre de généraliser le nouveau dispositif en début d’année 2008. Parallèlement, une réflexion sur les diplômes requis est en cours”.
“L’ensemble de ces éléments s’inscrit dans une vraie politique de l’installation, une politique cohérente. Mais l’évolution de l’entreprise agricole, l’évolution de la politique européenne appellent des ajustements. Cette politique, il faudra la revisiter, comme l’a demandé le Président de la République à Rennes. Nous devrons notamment mieux prendre en compte le caractère d’entreprises de l’exploitation agricole et intégrer les évolutions réglementaires nationales et communautaires.
Les bonnes questions sur la transmission et l’installation, il faut nous les poser ensemble, sans tabou, et en toute franchise. Je compte sur vous tous pour les différents groupes de travail à venir”.
