Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté aujourd’hui la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, qui est entrée en vigueur le 1er octobre dernier.
Le ministère précise dans un communiqué, que c’est une réforme majeure qui va concerner les quelque 600 000 permis de construire et 1,4 million d’autres autorisations d’urbanisme, qui sont délivrés chaque année en France. Cette réforme va d’abord changer la vie des particuliers, confrontés jusqu’ici à des régimes de déclaration ou d’autorisation multiples et complexes. Elle réduit les régimes de déclaration ou d’autorisation de 16 à seulement 4.
Les délais d’instruction sont désormais garantis. Un délai de base leur est indiqué dès le dépôt de la demande en mairie. Si ce délai doit être prolongé pour permettre des consultations, cette prolongation doit être notifiée dans le premier mois qui suit le dépôt de la demande. Le délai ne pourra plus être prolongé à l’issue du premier mois.
Enfin, le nouveau dispositif apporte une plus grande sécurité juridique, et responsabilise les pétitionnaires sur la bonne exécution des caractéristiques de leurs permis. Les contrôles se concentreront alors sur les vérifications a posteriori.
Cette réforme, dit le communiqué, est le fruit d’un long travail de concertation avec les élus et les professionnels, et d’une forte mobilisation des agents qui assurent l’instruction des permis, et dont les effectifs seront maintenus. Elle est déterminante pour le succès du plan de relance de la construction de logements et du bâtiment engagé par le Gouvernement. Elle constitue une première étape du programme en faveur de la politique d’aménagement durable, dont la promotion de l’architecture ou la réforme de la fiscalité de l’urbanisme constitueront après le Grenelle de l’Environnement, les actes forts.
liens: nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou ecologie.gouv.fr
Permettez-moi, mais je suis au regret de vous annoncer que cette réforme n’est pas la simplification annoncée.
Tout d’abord car l’Etat se désengage fortement. Les pôles d’instruction de la DDE sont souvent en sous-effectif (en tout cas en haute-garonne). Et, du coup, la DDE essaie d’imposer de nouvelles conventions réduisant son intervention (au détriment des communes). Les petites communes vont trinquer.
Ensuite car si l’on a réduit la nombre de régimes, on a, par contre, compliqué les dossiers demandés. Exemple, pour une clôture, vous aviez un formulaire d’une page à remplir. Aujourd’hui, vous en avez sept !