Archive | 17 octobre 2007

Aide aux cultures énergétiques: ajustement de Bruxelles

Le comité de gestion des paiements directs a aujourd’hui soutenu à l’unanimité une proposition de la Commission européenne visant à réduire la superficie pour laquelle chaque agriculteur peut demander l’aide spéciale aux cultures énergétiques en 2007, car la superficie de 2 millions d’hectares pour laquelle des aides sont allouées a été dépassée.

Cette aide spéciale a été mise en place lors de la réforme de 2003 de la politique agricole commune pour inciter les agriculteurs à augmenter les superficies utilisées pour la production de biocarburants et d’énergie électrique et thermique produite à partir de la biomasse. À concurrence de la superficie maximale garantie de 2 millions d’hectares, les agriculteurs perçoivent 45 € par hectare à condition qu’ils aient conclu un contrat avec un collecteur ou un premier transformateur afin de garantir que les cultures seront transformées en produits énergétiques. En cas de dépassement, la superficie pour laquelle chaque agriculteur peut demander une aide est réduite par l’application d’un coefficient de manière à ne pas dépasser le budget de 90 millions €.

En 2007, la superficie a atteint approximativement 2,84 millions d’hectares et un coefficient de réduction de 0,70337 a donc été fixé. En d’autres termes, les agriculteurs percevront l’aide de 45 €/ha pour un peu plus de 70 % des terres pour lesquelles ils ont demandé à en bénéficier.

«Cette aide a été très utile pour stimuler le secteur européen des biocarburants», a déclaré à ce propos Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. «Mais le mois prochain, lorsque nous dresserons le bilan de santé de la politique agricole commune, nous devrons nous demander si cette aide est toujours nécessaire. Nous avons désormais un objectif contraignant en ce qui concerne les biocarburants et un marché florissant.»

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ASSISES DE L’AGRICULTURE: objectifs partagés pour la pac

Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, a tenu la deuxième réunion du Conseil Supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agro-alimentaire (1) consacrée aux Assises de l’agriculture. Cette réunion a permis de définir le calendrier et les modalités d’organisation des travaux et d’adopter un document définissant les objectifs de la Politique agricole commune d’après 2013.

Les membres du CSO ont rappelé qu’une démarche stratégique pour l’agriculture européenne devait prendre en compte les enjeux mondiaux du développement : le défi alimentaire, le défi environnemental, le défi énergétique, le défi du développement durable.

La politique agricole doit donc devenir une politique agricole, alimentaire et territoriale mobilisant une agriculture de production, performante, durable et contractualisée avec les entreprises d’aval.

Dans ce contexte, les objectifs de cette politique renouvelée doivent permettre :

* d’assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Union européenne,
* de contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux,
* de préserver les équilibres des territoires ruraux,
* de participer à la lutte contre les changements climatiques et l’amélioration de l’environnement.

Pour les membres du CSO, ils doivent prendre appui sur :

* une préférence européenne garantissant aux consommateurs et aux agriculteurs européens la conformité des produits importés aux normes sociales, environnementales et sanitaires européennes ainsi que la préservation de leur modèle alimentaire,
* une stabilisation des marchés reposant sur des outils adaptés et une responsabilisation de la Commission européenne et des filières,
* un budget ambitieux légitimé par une politique répondant aux attentes des consommateurs et des citoyens sur leur alimentation et leur environnement,
* une action ciblée en faveur d’une agriculture durable consolidant une agriculture de production dans les territoires difficiles.

Cette première étape des Assises va constituer la base de la communication sur les principes fondateurs de la PAC d’après 2013 qui sera débattue dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, lors du Conseil Informel. Les travaux des Assises vont se poursuivre sur l’examen des propositions de la Commission sur le bilan de santé de la PAC et sur l’élaboration de plans d’actions au service des orientations du projet pour l’agriculture.

(1) Le CSO présidé par le ministre est composé de représentants de la production agricole, de la transformation et la commercialisation des produits, des associations de protection de l’environnement et de consommateurs, de la propriété agricole, des syndicats de salariés agricoles et du Conseil Supérieur de la Forêt.

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Joindre votre point info installation

S’installer en agriculture est un véritable parcours semé d’embuches. Les points info installation, un par département, ont pour mission essentielle de permettre aux candidats potentiels à mieux appréhender ce fameux parcours. C’est un passage obligé.

Ci-dessous la liste des points info installation de notre région:

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http://www. deveniragriculteur.fr/. Ce site a pour objet de renseigner tous les porteurs de projet, surtout ceux de Rhone-Alpes sur les démarches de l’installation. Il vient d’être mis à jour, des nouvelles informations arrivent continuellement, les informations concernant la quinzaine sont en place.

En le consultant vous aurez en particulier les différentes actions menées en Isère pendant la quinzaine et au-delà.

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La Quinzaine de l’Installation – édition 2007

Depuis 2004, la création d’activité agricole et la transmission des exploitations est mise en lumière pendant la Quinzaine de l’Installation en Rhône-Alpes. Née d’une volonté politique forte, elle fédére les initiatives de communication réalisés au cœur des départements de Rhône-Alpes.
Véritable porte ouverte au grand public vers la création et la reprise d’entreprises agricoles, la quinzaine de l’installation est composée de multiples journées de découverte et de présentation du parcours de création et de transmission des exploitations. Journées « installation », journées « transmission », rencontres entre porteurs de projet et cédants, forum des organisations professionnelles agricoles, l’ensemble des acteurs se mobilise, au sein des départements de Rhône-Alpes, pour promouvoir la création et la transmission d’entreprise agricole.

Edition 2007 de la Quinzaine Régionale, sur le thème

« Exploitation agricole, une entreprise comme une autre ? »
Du 12 au 24 novembre 2007

Pour plus d’infos et pour connaître le programme de l’Isère:

http://www.deveniragriculteur.fr/

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Les coopératives face à la concurrence

Une enquête détaillée d’Agreste (la statistique agricole) montre qu’en 20 ans, le nombre de petites coopératives agricoles a été divisé par deux. Cette diminution traduit des disparitions mais aussi certains regroupements pour résister à la concurrence. La vinification et la fabrication de fromages demeurent leurs domaines privilégiés malgré les restructurations opérées ces dernières années. Le secteur regroupe le tiers des petits organismes coopératifs qui sont aussi présents dans la fabrication de fromages d’appellation et le commerce de gros de produits agricoles et alimentaires.

Créées dans une logique de valorisation des productions agricoles locales, les petites coopératives conservent un ancrage
territorial marquée le long d’un arc allant de la région Champagne- Ardenne au Languedoc et à l’Aquitaine.
Fin 2005, les 1500 coopératives agroalimentaires de moins dix salariés réalisent un chiffre d’affaires de 3,6milliards d’euros. Elles emploient 4300 salariés dont 3100 permanents. Leur poids économique est marginal, moins de 1% de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles et alimentaires. La vinification demeure la principale activité des petites coopératives.

Grandir pour survivre

En vingt ans, donc, le nombre de petites coopératives a été divisé par deux. Il a diminué de 300, celui des salariés de 1400 de 2000 à 2005. Les petites coopératives contribuaient pour 13% au chiffre d’affaires de l’ensemble des coopératives de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires en 1995. Leur part est passée à 9% en 2000.
Elles en représentent désormais 8%. La diminution du nombre de petites coopératives ne signifie pas obligatoirement leur disparition pure et simple. Elles emploient désormais plus de 10 salariés. Parmi celles qui ont cessé leur activité, une centaine ont fait l’objet d’une fusion/absorption pour atteindre une taille critique permettant de résister à la concurrence. La vinification, en proie à de nombreuses difficultés, est particulièrement concernée. La disparition pure et simple est surtout répandue dans le commerce de gros. Ce secteur explique la moitié des cessations d’activité observées entre 2000 et 2005.

enquête complète sur Agreste.agriculture.gouv.fr

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Inauguration

Le fait est de plus en plus rare et mérite d’être relaté: l’inauguration d’un magasin de matériel agricole. L’évènement se passera ces 19 et 20 octobre à St Etienne St Geoirs. La société SBA inaugurera en cette occasion ses nouveaux locaux situés dans la zone Air-parc. Une visite s’impose!

contact: 04 76 31 28 48

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intégration au régime de paiement unique

Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, dans sa réunion du 16 octobre 2007, a fixé les modalités nationales d’intégration des fruits et légumes au régime de paiement unique.
Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a proposé au CSO qui les a validées, les modalités nationales d’intégration des fruits et légumes au régime de paiement unique.
La réforme de l’organisation commune des fruits et légumes décidée en juin dernier prévoit que les productions de fruits et de légumes rejoignent le régime du paiement unique découplé, avec cependant des dispositions transitoires possibles, soit en termes de régime couplé transitoire, soit en termes de report de l’admissibilité aux Droits à Paiement Unique (DPU).

Les modalités retenues en France sont les suivantes :

Pour les fruits destinés à la transformation (pruneaux, poires, pêches) et les tomates destinées à la transformation, productions anciennement couvertes par l’OCM des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement (CE) 2201/96), les possibilités d’instauration d’un régime couplé transitoire seront utilisées au maximum des marges offertes par la réglementation :

* Les productions fruitières bénéficieront en 2008, 2009 et 2010 d’une aide couplée à l’hectare financée grâce à 98% de l’enveloppe historique correspondant au secteur. La répartition entre les trois productions se fera sur la base de celle de l’enveloppe historique. En 2011 et 2012, l’aide couplée sera financée par une enveloppe égale à 75% de l’enveloppe historique, le reste de l’enveloppe étant attribué sous forme découplée.

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Le versement de l’aide couplée sera conditionné :

- à l’obligation d’adhésion à une organisation de producteurs (OP), et à l’obligation d’un contrat entre le producteur et son OP et entre l’OP et le transformateur ;
- à une densité minimale d’arbres par hectare.

* Les surfaces consacrées à la production de tomates destinées à la transformation bénéficieront en 2008, 2009 et 2010 d’une aide couplée à l’hectare financée grâce à 50% de l’enveloppe historique correspondant au secteur.
Son versement sera conditionné à l’obligation d’adhésion à une organisation de producteurs (OP), et à l’obligation d’un contrat entre le producteur et son OP et entre l’OP et le transformateur.

Pour toutes les autres productions, l’exclusion du régime de paiement unique est prorogée en 2008, à l’exception des seules productions suivantes, qui deviennent admissibles pour l’activation des Droits à Paiements Uniques à partir du 1er janvier 2008 :
* cerises bigarreaux destinées à l’industrie,
* légumes destinés à l’industrie,

* melons, endives, oignons et choux-fleurs.
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En effet, les légumes destinés à l’industrie, melons, endives, oignons et choux-fleurs sont des productions fréquemment réalisées en alternance avec des grandes cultures admissibles aux DPU : leur admissibilité facilitera la gestion des rotations, en évitant de devoir ajouter aux considérations agronomiques des contraintes liées à l’activation des DPU.

Un montant de référence supplémentaire sera attribué en 2008 pour les surfaces produisant des cerises bigarreaux destinées à l’industrie, dans la limite d’une enveloppe correspondant à 2% de l’enveloppe historique attribuée à la France au titre des produits transformés à base de fruits.
Pour les autres productions, l’examen d’une éventuelle attribution de montants de référence est reporté à des débats ultérieurs, qui tiendront compte des conclusions du bilan de santé de la PAC.

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