Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, dans sa réunion du 16 octobre 2007, a fixé les modalités nationales d’intégration des fruits et légumes au régime de paiement unique.
Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a proposé au CSO qui les a validées, les modalités nationales d’intégration des fruits et légumes au régime de paiement unique.
La réforme de l’organisation commune des fruits et légumes décidée en juin dernier prévoit que les productions de fruits et de légumes rejoignent le régime du paiement unique découplé, avec cependant des dispositions transitoires possibles, soit en termes de régime couplé transitoire, soit en termes de report de l’admissibilité aux Droits à Paiement Unique (DPU).
Les modalités retenues en France sont les suivantes :
Pour les fruits destinés à la transformation (pruneaux, poires, pêches) et les tomates destinées à la transformation, productions anciennement couvertes par l’OCM des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement (CE) 2201/96), les possibilités d’instauration d’un régime couplé transitoire seront utilisées au maximum des marges offertes par la réglementation :
* Les productions fruitières bénéficieront en 2008, 2009 et 2010 d’une aide couplée à l’hectare financée grâce à 98% de l’enveloppe historique correspondant au secteur. La répartition entre les trois productions se fera sur la base de celle de l’enveloppe historique. En 2011 et 2012, l’aide couplée sera financée par une enveloppe égale à 75% de l’enveloppe historique, le reste de l’enveloppe étant attribué sous forme découplée.
Le versement de l’aide couplée sera conditionné :
– à l’obligation d’adhésion à une organisation de producteurs (OP), et à l’obligation d’un contrat entre le producteur et son OP et entre l’OP et le transformateur ;
– à une densité minimale d’arbres par hectare.
* Les surfaces consacrées à la production de tomates destinées à la transformation bénéficieront en 2008, 2009 et 2010 d’une aide couplée à l’hectare financée grâce à 50% de l’enveloppe historique correspondant au secteur.
Son versement sera conditionné à l’obligation d’adhésion à une organisation de producteurs (OP), et à l’obligation d’un contrat entre le producteur et son OP et entre l’OP et le transformateur.
Pour toutes les autres productions, l’exclusion du régime de paiement unique est prorogée en 2008, à l’exception des seules productions suivantes, qui deviennent admissibles pour l’activation des Droits à Paiements Uniques à partir du 1er janvier 2008 :
* cerises bigarreaux destinées à l’industrie,
* légumes destinés à l’industrie,
* melons, endives, oignons et choux-fleurs.
En effet, les légumes destinés à l’industrie, melons, endives, oignons et choux-fleurs sont des productions fréquemment réalisées en alternance avec des grandes cultures admissibles aux DPU : leur admissibilité facilitera la gestion des rotations, en évitant de devoir ajouter aux considérations agronomiques des contraintes liées à l’activation des DPU.
Un montant de référence supplémentaire sera attribué en 2008 pour les surfaces produisant des cerises bigarreaux destinées à l’industrie, dans la limite d’une enveloppe correspondant à 2% de l’enveloppe historique attribuée à la France au titre des produits transformés à base de fruits.
Pour les autres productions, l’examen d’une éventuelle attribution de montants de référence est reporté à des débats ultérieurs, qui tiendront compte des conclusions du bilan de santé de la PAC.
