Archive | 20 novembre 2007

PAC: constat accablant pour la coordination rurale

Au niveau des réactions, voici celle de la coordination rurale qui se dit attérrée face au bilan de la PAC.

« L’heure est au bilan de santé de la PAC afin de dégager des perspectives pour l’avenir. La Coordination rurale ne partage pas du tout l’optimisme béat de la Commission vis-à-vis de celui-ci et s’inquiète de la volonté manifestée de pousser encore plus loin la logique de la réforme de 2003.

Pourtant, le constat est accablant. Il montre que la PAC a gravement failli à ses missions. Elle qui devait assurer la sécurité alimentaire de l’UE et la stabilité des prix et des productions n’a fait qu’abandonner progressivement ses responsabilités aux mains du libre marché.

Le résultat est que l’ensemble des secteurs sont gravement déstabilisés : viticulture, lait, viandes, betteraves, fruits et légumes, grandes cultures… Au déficit abyssal de l’Europe en protéines végétales, s’ajoute maintenant le manque de lait. C’est la conséquence logique de la politique de la Commission, qui à découragé les producteurs en baissant le prix du lait et en les incitant à abandonner leur production.

Nous sommes donc atterrés, de voir la Commission devant un tel bilan proposer encore plus de découplage, de modulation et de plafonnement des aides, mais moins de régulation : droits de plantation, quotas laitiers ou betteraviers, prix d’intervention…

La Coordination rurale en appelle donc solennellement au Président de la République française et au ministre de l’Agriculture pour que la présidence française de l’Union Européenne au deuxième semestre 2008 permette de sortir enfin d’un dangereux aveuglement.

La PAC doit vite s’extraire de cette ornière, autant pour les consommateurs que pour les agriculteurs. Elle est en dépôt de bilan et a besoin d’un sérieux redressement plutôt que d’une liquidation.

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PAC: pour la FNSEA, il faut REVENIR AUX FONDAMENTAUX

Comme prévu les réactions concernant le « bilan de santé de la Pac » ne se sont pas fait attendre. La FNSEA a été l’une des premières à donner son point de vue.

« Mariann Fischer Boel, Commissaire à l’agriculture, vient de faire une communication importante devant le Parlement européen. Il s’agissait d’indiquer les pistes souhaitées par Bruxelles dans le cadre du  » bilan de santé  » de la PAC.

Sur l’observation, le constat et le tableau de l’agriculture européenne, nous sommes d’accord. La très forte poussée de la demande mondiale de produits agro-alimentaires (Chine, Inde et pays émergents), le besoin de compétitivité, le respect de l’environnement et la nécessité de simplification sont des constats que la FNSEA partage avec la Commission européenne.

Mais qu’ont retenu les instances européennes des évolutions agricoles depuis 2003 ? En l’occurrence, la hausse  » arbitraire  » des quotas laitiers sans avoir fait le bilan exact des besoins et de la conjoncture, est prématurée. De même, requalifier la jachère en une mesure environnementale ne correspond pas à la réalité des besoins mondiaux… Et encore, faire passer l’ensemble des moyens affectés à la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité dans le  » pilier  » du développement rural ou par la conditionnalité, ne va pas dans le bon sens.

Est-ce que Bruxelles souhaite continuer la politique du  » tout marché  » induite depuis la dernière réforme de la PAC sans tenir compte de la tension actuelle de ces mêmes marchés et des crises sanitaires à répétition ? Nous sommes rentrés dans une ère de grande volatilité des prix. Aujourd’hui, des prix qui flambent, et demain ?

Sur bon nombre d’autres sujets encore, nos positions divergent. L’agriculture, ce sont des hommes, des femmes, une politique et des moyens. Et là, nous avons une autre vision de ce qu’il faudrait réaliser. La lettre et l’esprit des propositions agricoles de Mme Fischer Boel ne donnent pas de réponse à la globalisation et à ses conséquences. L’essentiel est de revenir aux fondamentaux. L’Europe a-t-elle envie ou non de se battre pour sa souveraineté alimentaire ? Quelle politique, quels objectifs, avec quel budget ? Quels outils efficaces pour parvenir à une agriculture dynamique ? Quels outils de régulation pour les marchés erratiques ? Quelle agriculture et quels agriculteurs pour le XXIème siècle ?

La PAC doit avant tout être une politique économique ; tout miser sur le développement rural n’est pas une solution pour permettre au secteur agricole européen de répondre aux défis qui l’attendent tant dans l’Union Européenne que dans le monde.

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La Drôme aura t-elle son pôle toxicologique?

Aujourd’hui, au Sénat, lors de la séance de questions orales, Jean Besson, sénateur de la Drôme, a rappellé à M.Bussereau, secrétaire d’Etat, que le précédent gouvernement, lors d’une réunion ministérielle du 27 février 2007, avait décidé d’étudier la faisabilité de la création d’un pôle toxicologique sur le site de Rovaltain, dans la Drôme.

Rovaltain, qui fédère 46 communes, est un « espace à enjeux » situé autour de la gare multimodale de Valence TGV. Le site dispose d’un potentiel de recherche de premier plan avec le CNRS, l’Institut polytechnique de Grenoble, les universités Lyon II et Grenoble I. Le groupement d’intérêt qui les fédère projette la création d’une animalerie et d’une plateforme expérimentale de toxicologie et d’écotoxicologie appelée Ecotoxicotron, dans le but de soumettre des systèmes vivants à des perturbations physiques et chimiques et de mesurer les effets sur eux de différents toxiques ; plus de deux cent cinquante chercheurs de haut niveau seraient mobilisés.
Question de Jean Besson:

« Le Grenelle de l’environnement a acté la création d’un pôle de compétences en toxicologie et écotoxicologie. Ce projet ambitieux fait suite à la décision du CIADT du 6 mars 2006 d’implanter hors de l’Île-de-France un nouveau pôle de recherche de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Porté par le département de la Drôme et la région Rhône-Alpes, soutenu par l’ensemble des élus de la Drôme et de l’Ardèche, le projet d’implantation sur le site de Rovaltain créerait pour la première fois en France une plateforme pluridisciplinaire dont la vocation serait d’évaluer les risques pour la santé et l’environnement des agents potentiellement toxiques.

Le précédent gouvernement a décidé en février 2007 de lancer l’étude de faisabilité. Rovaltain présente un projet scientifique solide et peut s’appuyer sur l’expertise du syndicat local en matière de développement durable. M. Borloo a pu, en juillet dernier, constater sur place que de très nombreux projets innovants étaient en cours dans ce parc scientifique et technologique de 300 hectares dédié à la maîtrise des risques et la promotion des énergies renouvelables.
La Drôme compte de plus sur son territoire des sites nucléaire importants et est sensibilisée depuis longtemps à la question de la préservation de la santé et de la qualité de la vie.
La décision du gouvernement est d’autant plus attendue qu’elle conditionnera la reconversion d’un bassin de vie durement touché par la crise de l’industrie de la chaussure de luxe à Romans et la fermeture de l’usine Reynolds à Valence. L’enjeu est de faire entrer tout un territoire dans l’économie de la connaissance.

Toutes les énergies politiques, scientifiques et industrielles sont mobilisées. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement, qui va prochainement recevoir le rapport de la mission interministérielle. Pouvez-vous me confirmer que le site de Rovaltain accueillera bien le pôle de compétence ?

Réponse de Dominique Bussereau, secrétaire d’État:

 » Je vous prie d’excuser M. Borloo. Le précédent gouvernement a en effet chargé une mission interministérielle d’examiner les perspectives de création d’un pôle national de recherche et d’expertise en toxicologie et écotoxicologie sur un site proche de Romans, Valence et Tain-L’hermitage, dit de Rovaltain. Ce pôle doit traiter des questions toxicologiques liées au nucléaire et à la radioprotection, aux conséquences de la directive Reach, à l’utilisation des pesticides et à l’émergence des nanotechnologies. Le Grenelle de l’environnement a confirmé les besoins en ces matières.
Ce projet de grande ampleur suppose une étude de faisabilité. La mission interministérielle a pris contact avec les responsables des collectivités locales et des établissements publics de recherche concernés. Ses conclusions, de même qu’un état des lieux du sujet en France, sont attendues d’ici la fin de l’année. Le Gouvernement prendra alors position, après évaluation des synergies possibles et des contraintes techniques et financières. Les collectivités locales accompagneront-elles le projet ? Comment se déroulera son intégration dans le site ? Vous aurez plus d’informations sur le calendrier au début de l’an prochain ».

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repondre aux défis de demain

Les ministres italien et français, Paolo de Castro, ministre des politiques agricoles et forestières et Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche se sont entretenus ensemble à Bologne à propos des principaux sujets d’actualité communautaire et des futures discussions de la PAC.
Ils ont constaté leurs convergences de vues sur de nombreux sujets.

Actualité communautaire

Les deux ministres soulignent leur soutien aux efforts de la Présidence portugaise en vue de déboucher sur un accord de la réforme de l’OCM viticole au Conseil de décembre. Sur le fond, ils souhaitent un compromis qui permette de maintenir un secteur viticole compétitif et garantir la qualité et l’identité des vins européens. Ils plaident pour une stratégie offensive pour que les vins européens puissent conquérir de nouveaux marchés, en particulier dans les pays émergents.

Les récentes crises dans le secteur de l’élevage, en particulier la FCO, ont montré toute l’importance d’une meilleure harmonisation du cadre sanitaire européen. La France et l’Italie s’accordent pour renforcer les garanties sanitaires dans les échanges d’animaux et pour déployer leurs efforts afin de disposer le plus rapidement possible des vaccins qui permettront de prévenir efficacement la contamination.

Discussions PAC :

La PAC doit évoluer pour répondre aux défis de demain. Elle doit permettre d’assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Union européenne, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les territoires ruraux et participer à la lutte contre le changement climatique et l’amélioration de l’environnement. Pour adapter le modèle agricole européen à ces questions, un budget communautarisé, stabilisé, doit être garanti pour appuyer les objectifs politiques qui auront été fixés. La France et l’Italie plaident ensemble pour que le débat politique précède le débat budgétaire de l’Union européenne.

La future Politique Agricole Commune devra continuer à respecter les principes d’une préférence européenne qui assure aux producteurs des conditions de concurrence égales et garantisse aux consommateurs les exigences sanitaires et environnementales des produits alimentaires, notamment vis-à-vis des produits en provenance des pays tiers.

Les deux ministres restent ainsi très mobilisés pour veiller à l’équilibre des négociations multilatérales de l’Organisation Mondiale du Commerce à la veille de la publication d’un nouveau document de discussion par M. Falconer.

Ils réaffirment qu’ils ne sauraient accepter un compromis qui sacrifie l’agriculture européenne

Ils soulignent en particulier leur vigilance sur le traitement des fruits et légumes qui est une composante essentielle de l’agriculture méditerranéenne.

L’identité européenne doit pouvoir s’affirmer à travers ses produits grâce notamment au système des Indications Géographiques (IG) que nous défendons. Au-delà, les deux ministres de l’agriculture soutiennent toutes les initiatives visant à fournir aux consommateurs européens des informations claires et transparentes sur l’origine des produits proposés. Les politiques visant à établir au niveau communautaire une réglementation pour imposer aux marchandises en provenance des pays tiers un marquage clair de l’origine ne répondent pas seulement au droit d’information du consommateur mais aussi à la défense de la qualité de la compétitivité des produits européens.

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A propos des petites retraites agricoles

Lors de la séance de questions orales, au Sénat, Jean-Pierre Chauveau, sénateur de la Sarthe, a interrogé ce matin le représentant du gouvernement, sur la revalorisation des retraites des agriculteurs.

« Les anciens exploitants agricoles et leurs conjoints sont inquiets pour la revalorisation de leurs retraites, qui ont toujours été très faibles. La mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la revalorisation de certaines petites retraites et la mensualisation des versements ont été appréciées par la profession. Néanmoins, certains retraités vivent encore avec moins de 700 euros par mois -en dessous du seuil de pauvreté- et la situation est parfois plus dramatique encore pour les conjointes. Je connais une agricultrice qui, après une carrière complète, ne perçoit que 400 euros par mois.

La loi de 2003 portant réforme des retraites indique que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de leurs retraites ».

Comment le gouvernement compte-t-il remédier à ce problème ? La loi de 2003 disposait que la retraite complémentaire doit atteindre 75 % du Smic net ».

Réponse de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme:

« Des avancées ont été acquises depuis 2003. La retraite complémentaire obligatoire garantit, après une carrière complète de chef d’exploitation, une pension de base et complémentaire au moins égale à 75 % du Smic net. La retraite complémentaire obligatoire assure un complément de revenu d’environ 1.000 euros par an à plus de 450 000 retraités et elle est revalorisée chaque année. Depuis la loi d’orientation agricole de janvier 2006, les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des mères de famille qui ont touché certaines prestations familiales, comme par exemple le complément familial, sont prises en compte dans la revalorisation des petites retraites ; 34 500 retraités, essentiellement des agricultrices, reçoivent ainsi 945 euros de plus par an en moyenne. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d’activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi ; la minoration de 15 % par année manquante est ramenée à 5,5 % -et à 4 % à dater du 1er janvier 2008. Ces mesures bénéficient à 300 000 retraités pour un coût de 162 millions d’euros en 2007, et de 205 millions d’euros par an à partir de 2008.

Il reste encore des situations difficiles mais le Président de la République et le gouvernement attachent une importance particulière à la revalorisation des petites pensions agricoles. Le rendez-vous sur les retraites de 2008 en traitera ».

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bilan de santé, nouveaux défis

La Commission européenne a dévoilé aujourd’hui son projet visant à rationaliser la politique agricole commune de l’Union européenne et à en poursuivre la modernisation. L’exercice, que l’on appelle «bilan de santé de la PAC», se fonde sur l’approche adoptée lors des réformes de 2003. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la PAC sur la base de l’expérience acquise depuis 2003 et de l’adapter en fonction des nouveaux défis et possibilités qui se présentent en 2007 dans une Union européenne à 27 États membres.

Si les réformes ont permis de moderniser la PAC, le bilan de santé offre l’occasion idéale de poursuivre le réexamen de cette politique. Il s’agira d’apporter une réponse à trois grandes questions: comment rendre le système d’aides directes plus efficace et plus simple, comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l’adéquation d’instruments de soutien du marché conçus à l’origine pour une Communauté de six États membres, et comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l’eau et la préservation de la biodiversité. La communication publiée aujourd’hui doit donner le coup d’envoi d’une vaste consultation qui durera six mois. Au printemps prochain, la Commission présentera des propositions législatives, qu’elle souhaite voir adoptées par les ministres de l’agriculture pour la fin de l’année 2008 en vue d’une entrée en vigueur immédiate.

En 2007 et 2008, la Commission définira son approche du réexamen budgétaire 2008/2009. Le bilan de santé constitue une action préparatoire à cet exercice, sans préjuger du résultat final.

Il s’agit d’un ajustement des réformes de 2003 et d’une contribution au débat sur les priorités à venir dans le domaine de l’agriculture.
Mme Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré: «Est-ce parce qu’un patient fait un bilan de santé qu’il est forcément malade? À l’évidence, non. Il est tout à fait courant que des gens en parfaite santé consultent leur médecin pour voir s’ils doivent adapter leur comportement pour rester en forme. De la même manière, nous devons examiner s’il est nécessaire d’adapter la PAC à la réalité d’une Union européenne à 27 et d’un monde en évolution rapide.

Les aménagements que je propose seront véritablement bénéfiques pour tous, agriculteurs, consommateurs et contribuables.»

Mesures proposées:
Rendre le régime de paiements directs plus simple et plus efficace.
La commission propose

- d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d’un système fondé sur un taux plus uniforme;
- d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental;
- pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement;
- d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l’Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare;
- de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles. Il pourrait s’agir de supprimer des obligations superflues, mais aussi d’en ajouter d’autres ayant trait à de nouveaux problèmes comme la gestion de l’eau ou l’atténuation des changements climatiques.
Aménager les instruments de soutien du marché pour les adapter à la réalité d’une Union européenne à 27 en 2007
La commission pose les questions suivantes:
- Le mécanisme d’intervention doit-il retrouver sa finalité première, à savoir servir de véritable filet de sécurité, compte tenu notamment du niveau particulièrement élevé des prix de marché?
- Pourrait-on supprimer l’intervention pour la plupart des céréales et ne la maintenir que pour une seule d’entre elles (blé tendre)?
- Ne serait-il pas opportun d’abolir la jachère obligatoire, tout en trouvant de nouvelles manières de préserver les avantages environnementaux qu’elle a apportés?
- Les quotas laitiers étant appelés à disparaître en 2015, ne faudrait-il pas, d’ici-là, les augmenter progressivement pour permettre un «atterrissage en douceur» du secteur?

À cette occasion, il est nécessaire d’envisager d’éventuelles mesures en faveur des producteurs laitiers dans les régions de l’Union, comme les zones montagneuses, qui dépendent largement de la production laitière.
Relever de nouveaux défis:
La commission examine comment la politique agricole peut permettre de relever les défis nouveaux et de saisir les possibilités qui se présentent à l’agriculture européenne.
Parmi ceux-ci, citons la gestion des risques, la lutte contre les changements climatiques, une gestion plus efficace de l’eau, l’exploitation optimale des possibilités liées aux bioénergies et la préservation de la biodiversité.
La conditionnalité peut concourir à la réalisation des objectifs dans le domaine du changement climatique et de la gestion de l’eau.
Il est nécessaire de prévoir des mesures d’incitation pour améliorer l’action en la matière, mais celles-ci auront un coût.
La politique de développement rural est l’instrument le mieux indiqué pour financer ces mesures.
La commission propose d’augmenter le taux de «modulation», autrement dit le pourcentage prélevé sur les paiements directs de toutes les exploitations percevant plus de 5 000 € par an et versé au budget du développement rural.
Ce taux passerait progressivement de 5 % à l’heure actuelle à 13 % en 2013.
Il faut également examiner si le régime d’aide aux cultures énergétiques est toujours nécessaire compte tenu des nouveaux éléments favorisant la production de biocarburants, comme les objectifs obligatoires en matière de bioénergies ou le niveau élevé des prix.

De sacrés défis qui vont susciter bon nombre de réactions …. qui seront mises en ligne au plus vite.

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procès reporté…..

Jean-Yves Bottolier s’est rendu comme convenu ce matin au tribunal de police de Sallanches. Il est poursuivi pour divagation d’animaux dangereux et blessure involontaire. Un de ses patous, protégeant les brebis, ayant mordu une randonneuse, sur un alpage.

La partie adverse n’ayant pas été avertie de la tenue ce jour du procès, celui ci a été reporté au 18 décembre. Contact:http://www.pyrenees-pireneus.com/Pastoralisme-ChiensProtection.htm#6

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Un point postal à 5km, pas plus

Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement durables, a signé hier le contrat de présence postale pour les années 2008 à 2013.

Après dix-huit mois d’échanges et de concertation avec les élus, ce contrat crée le Fonds postal national de péréquation territoriale qui a pour but de garantir l’accessibilité, sur tout le territoire, du service public postal.

Il s’agit de traduire dans les faits les principes posés par la loi du 20 mai 2005 : moins de 10 % de la population d’un département ne devra être éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de 20 minutes de voiture d’un point postal. Les 17 000 points de contact actuels permettent de respecter cette obligation.

L’objectif est de proposer un service public adapté aux rythmes de vie et aux évolutions de la société grâce à des solutions innovantes, diversifiées et équilibrées.

Un effort particulier sera ainsi consenti au profit des communes situées dans les zones prioritaires : zones de revitalisation rurale, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d’Outre-Mer. De plus, les 5000 agences postales communales et Relais Poste actuellement recensés seront confortés grâce au fonds de péréquation.

En charge de l’Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo rappelle l’importance de la concertation locale pour adapter le service postal aux besoins du public. Ainsi, les éventuelles évolutions des points de contact feront l’objet de discussions approfondies avec les élus au sein des commissions départementales de présence postale territoriale qui comprendront systématiquement un représentant de l’Etat.

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