Selon un nouveau rapport établi pour le compte de la Commission européenne, les contraintes administratives résultant de l’application par les agriculteurs des normes obligatoires en matière de protection de l’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal (la «conditionnalité») sont très limitées.
Ce rapport se fonde sur des recherches menées dans cinq États membres de l’Union européenne, dont il ressort également que le type de modèle choisi par chaque pays pour les paiements directs aux agriculteurs n’influe que très peu sur le volume de leur charge administrative. Les conclusions de ce rapport et les propositions de simplification contenues dans le récent «bilan de santé de la PAC» constituent un bon point de départ pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % de la charge administrative d’ici à 2012.
Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, s’est exprimée en ces termes à ce sujet:
«Simplifier la vie de nos agriculteurs est l’une de mes priorités absolues. L’étude menée montre qu’une mise en œuvre raisonnable et pragmatique du régime de paiement unique et de la conditionnalité peut nettement faciliter la vie des agriculteurs. Nous prendrons très au sérieux les conclusions du rapport pour poursuivre nos efforts de simplification de la PAC, et je suis persuadée que l’exercice du “bilan de santé” contribuera largement à la réalisation de cet objectif.»
L’étude en question, qui s’inscrit dans le Programme d’action de la Commission pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, a été menée au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande et en Italie par Ramboll Management, pour le compte de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission. Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l’application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003. Le programme d’action a pour principal objectif de réduire de 25 % d’ici à 2012 la charge administrative résultant de l’application de la législation communautaire.
Étonnamment, il ressort de cette étude que les contraintes administratives liées à la conditionnalité sont très limitées. On entend par «conditionnalité» l’ensemble des normes que les agriculteurs sont tenus de respecter pour pouvoir percevoir l’intégralité de leurs paiements. L’influence exercée par le modèle de mise en œuvre du régime de paiement unique (qu’il soit historique, régional ou hybride ou encore statique ou dynamique) est moins marquée que prévu. En résumé, l’étude montre que la totalité des charges imposées aux agriculteurs dépend, en grande partie, de la mise en œuvre pratique et effective du régime de paiement unique plutôt que du modèle choisi.
