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Le projet de loi adopté

Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté aujourd’hui, en conseil des ministres, un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi met en oeuvre les recommandations formulées à l’issue des travaux du « Grenelle de l’environnement ». Il complète, dans le respect des obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l’environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés.

L’économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets.

1. La réforme de l’expertise

Le projet de loi crée la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés, instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s’autosaisir.

2. L’instauration d’un régime de responsabilité rénové

Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d’éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute.

3. L’information des citoyens

Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’organismes génétiquement modifiés.

Cet article a été écrit par:

Christian - qui a écrit 2027 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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