Archive | 01 février 2008

Nouveau parcours à l’installation: l’évaluation de la Confédération paysanne

La Confédération paysanne réagit face au nouveau parcours à l’installation.

« Sur les 16 000 installations annuelles, moins de 6 000 sont aidées par l’Etat. Seul un paysan sur deux qui arrête son activité est remplacé. La politique agricole et l’accompagnement actuel de l’installation excluent et découragent de nombreux porteurs de projet.

Une réforme profonde de toutes ces politiques et des outils qui les accompagnent est nécessaire, mais le ministre de l’Agriculture n’a ouvert à la concertation que la partie concernant le parcours à l’installation au travers d’un cadre précis : le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
Malgré toutes ces restrictions, la Confédération paysanne s’est impliquée fortement pour améliorer au maximum la proposition de PPP. Elle revendique :
* que l’accueil des candidats soit réalisé dans une structure neutre avec un comité de pilotage pluriel, au sein de la DDAF ou à défaut des Chambres d’agriculture,
* que tout soit facilité pour l’installation : accès au foncier, simplification de la VAE , mise en place de réseaux de tuteurs, définition d’un statut pré-installation pour que les candidats puissent suivre les formations, accompagnement de tous les porteurs de projet,…
* qu’il y ait indépendance, à travers un comité de pilotage pluriel, entre l’identification des besoins de formations et les offres,
* que toutes les structures référentes en matière d’installation, répondant à un cahier des charges, puissent être habilitées pour réaliser l’accompagnement des candidats, avant, pendant et après l’installation.
On le comprend, le changement du seul parcours à l’installation ne sera pas suffisant pour permettre effectivement des installations nombreuses et diversifiées en agriculture: En premier lieu le critère de la 1⁄2 SMI pour l’accès au statut de chef d’exploitation doit être remis en cause.

Au travers des concertations actuelles, il faut trouver les outils pour répondre aux enjeux alimentaires, environnementaux, d’occupation du territoire, d’emplois paysans. Un nouveau projet doit en sortir qui devra inclure une ambition forte pour le renouvellement des paysans. »

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A propos des prêts bonifiés aux CUMA

La question écrite n° 02723 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie – UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 – page 2205, porte sur les prêts bonifiés accordés aux CUMA. Le sénateur appelle l’attention de M. le Ministre de l’agriculture et de la pêche sur les préoccupations des coopératives d’utilisateurs de matériel agricole (CUMA), qui permettent d’installer ou de maintenir en exploitation un grand nombre d’agriculteurs.
Il lui indique que, dans le département de la Savoie, 800 agriculteurs sont adhérents à une CUMA et souhaitent pouvoir bénéficier des prêts bonifiés CUMA qui leur donne la possibilité de promouvoir de nouveaux projets structurants et économiquement avantageux.
Il lui fait, cependant, observer que l’enveloppe de bonification de 5 millions d’euros par an, attribuée au niveau national, s’avère déjà insuffisante pour faire face à l’importance de la demande des agriculteurs, notamment s’agissant des prêts spéciaux de modernisation ouverts aux agriculteurs individuels.
Il lui demande, en conséquence, si le gouvernement compte prendre la mesure du besoin en prêts CUMA et prêts spéciaux de modernisation (PSM), afin de compléter significativement l’enveloppe de bonification, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 190

« L’attention du ministre de l’ Agriculture et de la Pêche a été attirée sur les difficultés rencontrées par les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) du Tarn dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l’agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA), notamment en ce qui concerne l’éventuelle concurrence avec les prêts spéciaux de modernisation (PSM). Ces deux catégories de prêts sont en effet imputées sur la même enveloppe budgétaire. Des priorités ont parfois été établies au niveau local. Dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important cette année, l’enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l’année. Des files d’attentes se sont alors constituées, parmi lesquelles des demandes de prêts MTS-CUMA. L’enveloppe budgétaire réservée aux PSM et MTS-CUMA en 2007 s’est élevée à 13,1 millions d’euros au total. En particulier, la région Midi-Pyrénées a bénéficié d’une enveloppe de 1 870 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes, dont l’utilisation a pu relever d’arbitrages locaux. Elaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), l’arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. Ainsi, le ministère a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs du type des CUMA. La loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 3,6 millions d’euros d’autorisation d’engagement. Le dispositif PSM n’étant pas reconduit en 2008, cette enveloppe sera réservée en priorité aux prêts MTS-CUMA. Les demandes de prêts actuellement en file d’attente pourront faire l’objet d’une autorisation de financement au début de l’année 2008, dès mise à disposition des enveloppes départementales ».

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A propos de l’échange de parcelles

Parmi les questions parlementaires écrites ayant fait l’objet d’une réponse aujourd’hui, celle de M.Pierre André (Aisne UMP) concerne l’échange de parcelles agricoles (publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 – page 2167). Le sénateur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les difficultés qui peuvent se poser en matière d’échange de parcelles entre agriculteurs.
L’échange de parcelles entre agriculteurs (prévu à l’article L. 411 du code rural) est un usage ancien pratiqué dans l’intérêt de l’exploitation agricole, qui souvent perdure de génération en génération.
Or, à l’arrivée d’un nouvel exploitant, il arrive que certains bailleurs, non informés ou désireux de récupérer la parcelle échangée, mettent fin à cette pratique. Cela peut alors être préjudiciable au nouvel arrivant.
M.Pierre André lui demande de bien vouloir lui préciser si de nouvelles mesures pourraient être envisagées pour clarifier cette situation.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 189

« La procédure des échanges en jouissance de parcelles dans le cadre d’un bail rural a été encadrée par le législateur dans la mesure où l’échange est une exception au principe de l’interdiction des cessions de bail et des sous-locations. Ainsi, le preneur est tenu de notifier au bailleur l’échange réalisé, à défaut de quoi, cette irrégularité pouvait être à l’origine d’une résiliation de bail. Les sanctions étaient extrêmement rigoureuses et l’évolution récente de la jurisprudence a été favorable au preneur de bonne foi puisqu’un arrêt a considéré que l’accord même verbal donné par un bailleur au preneur pour un échange en jouissance est opposable à son successeur. Le locataire doit être toutefois en mesure de prouver l’accord de son propriétaire. Pour répondre aux situations décrites relatives à des échanges réalisés dans le passé, il appartiendra au preneur de prouver par tout moyen l’existence de cet accord intervenu en son temps et que les héritiers du bailleur ne pouvaient manquer d’ignorer. L’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a atténué la sanction de l’irrégularité en exigeant du bailleur sollicitant une résiliation de bail de démontrer avoir subi un préjudice. En conséquence, afin d’éviter la survenance de ces litiges, les preneurs doivent se montrer prudents et retenir la formalité de l’écrit ».

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partenariat Terres en Villes-Fédération nationale des Agences d’urbanisme

Le réseau national Terres en Villes et la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme ont concrétisé et pérennisé leur collaboration par la signature officielle d’une convention de partenariat le 22 janvier  à l’APCA, Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture.
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Gérard Seigle Vatte ( à gauche) président de Terres en villes et Marcel Belliot de la FNAU

La convention de partenariat a pour objectif d’associer les efforts de Terres en Villes et de la FNAU dans la mise en valeur, la protection et la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers péri-urbains.
Le maintien d’une agriculture aux portes de la ville, la gestion de l’urbanisation, la lutte contre l’étalement urbain et l’équilibre des territoires sont en effet les valeurs et objectifs partagés par Terres en Villes et les agences d’urbanisme.
Cette convention de partenariat marque donc une volonté forte des deux réseaux d’unir leurs efforts pour le bien-être écologique et économique de nos régions urbaines.
Quel contenu ?
Cette convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre Terres en Villes et La Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme ou FNAU. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et sera reconduite par tacite reconduction.
La convention de partenariat décrit le cadre général de leur coopération et identifie les actions qui pourront faire l’objet de conventions particulières.
Le partenariat entre les deux institutions intervient tant sur le plan national que local.
Sur le plan national, Terres en Villes et la FNAU s’engagent à se communiquer les informations sur leurs activités et leurs travaux respectifs.
Les partenaires s’engagent à organiser conjointement des séminaires et réunions de travail associant les élus et les techniciens des agences avec les responsables et les techniciens des intercommunalités, chambres d’agriculture et associations paritaires membres de Terres en Villes.
Le partenariat repose aussi sur l’échange de bonnes pratiques sur la protection et la mise en valeur des espaces ouverts péri-urbains agricoles et forestiers, sur la réalisation d’études et l’édition de publications communes sur ces différents sujets ainsi que sur la participation commune à des programmes européens de protection et de mise en valeur des espaces naturels péri-urbains.
Sur le plan local, les deux réseaux favoriseront les coopérations entre leurs membres et le développement d’activités communes.
N.B : La signature de la convention de partenariat a permis à la FNAU de devenir membre associé du réseau Terres en Villes.
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40, avenue Marcellin Berthelot
BP 2608
38036 Grenoble Cedex 2
Tél : 04 76 20 68 31
Fax : 04 76 40 38 44

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