Archive | 02 février 2008

A quoi sert un plan prévisionnel de fumure?

La question écrite n° 02786 de M. Bernard Murat (Corrèze – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2007 – page 2258, porte sur le plan prévisionnel de fumure.
Le sénateur attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur le fait que la conditionnalité des aides du 2ème pilier de la PAC prévoit l’obligation pour les personnes qui souscrivent à la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) de tenir un plan prévisionnel de fumure. Il existe sur ce point un problème de principe: on applique en effet des obligations liées aux zones vulnérables pour des parcelles bénéficiant de MAE (mesures agri-environnementales) et pour lesquelles l’agriculteur est déjà soumis à un cahier des charges strict. Ce cahier prévisionnel de fumure est une contrainte administrative qui ne sert à rien et qui fait double emploi avec le cahier d’enregistrement des épandages. Il semblerait de fait opportun de le supprimer et de s’en tenir à l’enregistrement des apports de fertilisation. Il lui demande donc ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 191

« Dans le cadre de la programmation 2007-2013, les mesures agroenvironnementales sont soumises aux normes établies dans le cadre de la conditionnalité, au titre du règlement (CE) n° 1782/2003 annexes III et IV, ainsi que des « exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale » (Règlement (CE) n° 1698/2005, article 39, alinéa 3). Pour répondre aux exigences de la commission en ce domaine, la France a choisi, en matière de fertilisation, d’élargir aux exploitants situés hors zone vulnérable l’obligation d’établissement d’un plan prévisionnel de fumure, qui était déjà prévue au titre de la conditionnalité de base pour les exploitants situés en zone vulnérable. Cette obligation reprend une partie des exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée. Le plan prévisionnel de fumure est à la base de tout raisonnement de la fertilisation et est un premier élément indispensable pour tout engagement agroenvironnemental visant la réduction d’intrants. Ce plan prévisionnel de fumure est un outil utile de planification pour la conduite d’exploitation, sans pour autant impliquer un travail administratif très important. Il convient de souligner, par ailleurs, que, dans le cadre de la conditionnalité, l’équilibre du plan de fumure n’est pas demandé, seule sa présence est obligatoire ».

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Faciliter les démarches du jeune agriculteur

Parmi les questions écrites du Sénat, celle de M. Rémy Pointereau (Cher, UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l’installation d’une nouvelle exploitation agricole.

En dépit des mesures déjà prises par les gouvernements successifs depuis 2002 dans le sens de la simplification et de la rationalisation, les démarches administratives sont encore longues, complexes et ont en l’occurrence pour effet de décourager le futur exploitant.

Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement à ce sujet (question écrite n° 02738 de M. Rémy Pointereau (Cher – UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 – page 2205).

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêchepubliée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 190
« L’honorable parlementaire interroge le ministère de l’Agriculture et de la Pêche sur la simplification des démarches pour l’installation d’une nouvelle exploitation agricole. Afin de simplifier les démarches du jeune agriculteur qui désire s’installer avec les aides publiques, il a été décidé de réorganiser dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire 2007-2013 l’organisation administrative des aides à installation.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment que le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF) du département où le jeune envisage de s’installer constitue bien le « guichet unique », responsable de l’instruction, du suivi des demandes d’aides à l’installation et de leur présentation à la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Selon des modalités qui sont précisées par une convention tripartite entre le préfet, le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), le DDAF confiera à l’ADASEA, dans le cadre de sa mission de service public, l’information du public cible et la préparation de l’instruction des dossiers de demande d’aides. A titre de prestation privée, I’ADASEA peut assurer également une fonction de conseil auprès des candidats, notamment pour l’élaboration du plan de développement de l’exploitation. En outre, dans le cadre des programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), les ADASEA continueront à assurer la gestion du répertoire « départemental à l’installation », qui recense les exploitations disponibles et à faciliter la mise en relation entre cédants potentiels et candidats à l’installation. En outre, les engagements des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation ont été limités à cinq ans au lieu de dix dans l’ancienne programmation. La durée du plan de développement de l’exploitation a été portée à cinq, au lieu de trois prévus pour l’étude prévisionnelle d’installation, pour leur permettre d’avoir plus de flexibilité dans la gestion de leurs investissements et une durée plus longue pour démontrer la viabilité de leur projet économique. Par ailleurs, les conclusions des assises régionales de l’installation organisées par l’État et les jeunes agriculteurs courant 2006 ont fait apparaître la nécessité d’adapter le dispositif des stages à l’installation au nouveau contexte dans lequel évolue le monde agricole.

Une réforme du dispositif d’acquisition de la capacité professionnelle est en expérimentation dans cinq départements. Son objectif est de réaliser un accompagnement plus individualisé des parcours à l’installation. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et de l’espace rural (CGAAER) rendu à la fin du mois de décembre et actuellement examiné.

Un nouveau dispositif sera élaboré au vu des résultats de cette expérimentation pour simplifier le parcours et le personnaliser pour l’adapter aux besoins de formation des candidats à l’installation tout en prenant en compte leurs expériences professionnelles. Il sera mis en place dans le courant de l’année 2008″.

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