Contrats multirisques récoltes: ça ne décolle pas…

Hier, à l’occasion d’une conférence de presse, Gérard de La Martinière, président de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), a présenté les résultats 2007 du marché français de l’assurance. Depuis 2005, les assureurs proposent aux agriculteurs des contrats multirisques agricoles qui couvrent les récoltes contre les principaux événements climatiques (gel, grêle, sécheresse, inondation ou excès d’eau, …). Ces nouveaux produits s’inspirent des recommandations du rapport sur la gestion des risques climatiques en agriculture présenté en février 2004 par Christian Ménard, député du Finistère. Ils ont vocation à se substituer, à l’horizon 2010, au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), mais il est fort à craindre que cela ne puisse se faire, faute de montée en puissance de ce marché.

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Les récents dégâts causés en juin par les orages aux cultures et notamment à la noyeraie en Isère ont soulevé à nouveau  la question de l’assurance récolte obligatoire 

Un bilan mitigé de l’assurance multirisques récoltes

Ces nouveaux contrats, qui bénéficient du soutien de l’Etat (prise en charge des cotisations d’assurances à concurrence de 35 %  à 40 % pour les jeunes agriculteurs,  sur une dotation budgétaire plafonnée par année), ont connu un certain succès lors de leur mise en place : 60 000 exploitations assurées en 2005. On assiste depuis à une stagnation des souscriptions, puisqu’en 2008 on estime à environ 70 000 le nombre de contrats existants, chiffre assez éloigné de l’objectif initial.

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Cette situation s’explique par :

– le plafonnement de l’enveloppe de subvention nationale qui limite le nombre de contrats pouvant bénéficier de l’aide de l’Etat ;
– la coexistence, et donc la concurrence, entre l’assurance et le FNGCA. L’assurance multirisques agricole propose des garanties portant sur des événements et des cultures qui demeurent couverts par le fonds. Le transfert des risques doit être encouragé par des
modalités attractives.

Le développement de l’assurance des récoltes dépend des réponses qui seront apportées à ces problèmes.

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Comment assurer le risque de dissémination des OGM?

La loi de mai 2008, prise en application de la directive européenne de 2001 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, pose le principe de la responsabilité de plein droit des producteurs d’OGM en cas de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d’OGM dans la production d’un autre exploitant agricole. Elle instaure également une obligation
de garantir cette responsabilité. Les modalités d’application  de ces dispositions seront définies ultérieurement par décret et arrêté.

Les assureurs ne pourront mettre en place des produits d’assurance que s’ils disposent de modèles ou d’historiques qui permettent d’évaluer le niveau du risque, sachant que chaque type de culture correspond à un modèle spécifique, et donc à une réponse spécifique de l’assurance. L’absence de ces modèles ne permet pas aujourd’hui aux assureurs d’évaluer leurs engagements et de proposer une offre d’assurance.

De même,  il est nécessaire que le régime de responsabilité  des exploitants d’OGM soit bien encadré. Or, si le texte de loi prévoit un régime de responsabilité spécifique, il laisse également la possibilité de mettre en cause l’exploitant d’OGM sur la base du droit commun.

Par ailleurs, la nature du risque sera différente selon la teneur des textes d’application de la loi portant sur l’information et les obligations  à la charge de l’agriculteur, la surveillance des cultures OGM , les distances à respecter entre cultures et les mesures de protection ou d’isolement, les procédures d’échantillonnage et le contrôle du taux de dissémination, et, enfin, le prix de
référence pour le calcul de l’indemnité en cas de préjudice. Et la réponse des assureurs dépendra des choix retenus.

Pour la FFSA, la clarification de l’ensemble de ces points est fondamentale pour l’élaboration de produits d’assurance.

Gilbert

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