Catégorie | agriculture

Où en est le projet d’assurance récolte?

Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008, M. Jean Besson (Drôme- SOC) appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la situation de la filière arboricole dans la Drôme, à la suite du gel qui a sévi dans la région Rhône-Alpes, le 24 mars dernier.
« Comme M. le ministre a pu le constater au cours de sa visite sur place, les vergers dans la Drôme ont subi des dommages catastrophiques : 80 % des abricots ont été détruits et plus de 50% des pêches. Sans des mesures exceptionnelles de la part des Pouvoirs publics, il est fort à craindre que de nombreuses exploitations disparaissent. La mobilisation de l’État s’avère par conséquent indispensable.

Au-delà de l’appel des élus locaux et des professionnels de la filière pour qu’une procédure accélérée de calamité agricole intervienne, l’élaboration effective d’un projet de loi instituant une assurance-récolte obligatoire s’impose, à la faveur de cet épisode climatique, comme une urgente nécessité. Ce dispositif serait basé sur le principe de solidarité et pourrait, comme modalité possible de financement, mettre à contribution des fonds du premier pilier de la Politique agricole commune afin de soulager le coût de cette assurance pour les agriculteurs ».

En conséquence, il lui demande ce qu’il envisage afin de rendre plus incitative l’assurance récolte et d’améliorer les procédures d’indemnisation.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008
Le ministre de l’agriculture et de la pêche a tout de suite pris la mesure des dégâts causés sur les vergers par le gel survenu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2008. Il a en conséquence décidé de mettre en place un plan de plus de 110 millions d’euros d’intervention pour venir en aide à cette filière. Ce plan comporte des indemnisations versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, des échelonnements et des prises en charge de frais financiers et de cotisations sociales, des aides de trésorerie et des prêts à taux zéro aux entreprises d’expédition. Un système de souscription obligatoire pourrait garantir une large diffusion de l’assurance et permettre de disperser davantage le risque et d’éviter l’antisélection qui est un phénomène poussant les exploitations les plus risquées à s’assurer en priorité.

Cependant, cette solution présente de nombreux inconvénients ne permettant pas, à l’heure actuelle, de la considérer comme appropriée dans le cadre de la gestion de risques climatiques en agriculture en France. Les démarrages difficiles dans certaines filières relèvent tout autant de l’absence de produits d’assurance récolte que d’une souscription trop limitée des professionnels agricoles à des offres existantes.

Ainsi, l’offre d’assurance dans les filières arboricoles et viticoles est encore trop inégale sur le territoire. Il pourrait donc être considéré comme inopportun de rendre obligatoire la souscription à un produit inégalement proposé sur le territoire national. Rendre l’assurance obligatoire supposerait également qu’il puisse être mis en place un dispositif public garantissant aux exploitants la possibilité de bénéficier d’une assurance y compris si les assureurs n’ont pas d’intérêt commercial à les assurer sur le même schéma que ce qui existe pour l’assurance responsabilité civile en automobile.

De plus, compte tenu de la forte variabilité des revenus des exploitations, la prime d’assurance pourrait s’avérer inaccessible pour une fraction d’entre elles. Les produits d’assurance obligatoires existants concernent uniquement la couverture de la responsabilité civile en cas de dommages aux tiers, ce qui est hors du champ de l’assurance récolte. Cela pourrait donc être considéré comme un précédent regrettable en matière de liberté d’entreprendre. Les assurances sont avant tout considérées comme un outil au service des agriculteurs et non comme une contrainte supplémentaire pour ceux-ci.

Le développement des assurances agricoles est motivé par la volonté de donner aux exploitants la possibilité de gérer eux-mêmes leur risque et de conduire leur exploitation de manière entrepreneuriale et indépendante. Le fait d’imposer le dispositif aux exploitants irait à l’encontre de cette volonté et serait contre-productif. Rendre l’assurance obligatoire est susceptible de générer une augmentation des fraudes et du risque moral. Par ailleurs, cette proposition soulève la question technique et financière de la faisabilité du contrôle de la souscription et des éventuelles sanctions applicables en cas de refus d’un exploitant de s’assurer.

Pour ces différentes raisons, la piste actuellement privilégiée est celle d’une souscription volontaire mais fortement encouragée au travers d’un dispositif d’appui national qui pourra être relayé dès 2009, pour les producteurs en organisation de producteur dans le secteur des fruits et légumes, par un financement communautaire dans le cadre de leur programme opérationnel.

Cet article a été écrit par:

Christian - qui a écrit 2027 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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