Archive | 22 septembre 2008

Le gel de printemps pris en compte

Le Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) s’est réuni le 16 septembre sous la présidence de M. Murret-Labarthe, Conseiller-maître honoraire à la Cour des Comptes. Ce comité a essentiellement traité des dossiers du gel de printemps sur les arbres fruitiers.
La majorité des demandes de reconnaissance portant sur les espèces précoces (abricots, pêches, nectarines, et cerises) avaient déjà été examinées lors de sa précédente réunion du 10 juin. Le Comité a, dans sa réunion du 16 septembre, traité des espèces à récolte tardive (pommes, poires, prunes, coings, raisin de table et de cuve, fruits à coque…) et examiné des demandes nouvelles de départements non reconnus.
Un avis favorable aux demandes de reconnaissances complémentaires de 12 départements déjà reconnus le 10 juin (1) a été donné ainsi qu’aux demandes de reconnaissance initiale des 18 nouveaux départements concernés par le gel de printemps (2).
Les dossiers relatifs à certaines productions (pommes, vigne) n’ont pas été examinés dans l’attente de données plus stabilisées sur les pertes.
Le Comité a, par ailleurs, donné un avis favorable pour tout ou partie aux demandes de reconnaissance de calamité agricole ou d’ajournement dans l’attente d’informations complémentaires  émanant de :
- 18 départements au titre des inondations / pluviosités excessives de 2008 (3),
- 3 départements pour des pertes relatives à  un gel de l’automne 2007 (4),
- 1 département pour la sécheresse de l’automne 2007 (5),
- 5 départements pour des reconnaissances complémentaires au titre de sinistres divers (6).
Enfin, 17 départements ont reçu un avis favorable pour une indemnisation complémentaire au titre de sinistres reconnus lors de précédents CNAA (7).
Au total, le montant des indemnisations ainsi accordé s’élève à 32 M€.
Par ailleurs, les évolutions envisagées en 2009 pour le dispositif de l’assurance récolte ont été présentées au CNAA.

Elles reposent sur :
- la généralisation  progressive de l’assurance récolte grâce à une politique de soutien aux secteurs les plus exposés aux aléas climatiques. Ainsi, le taux de soutien est majoré pour les secteurs de la viticulture et des fruits et légumes et réduit dans le secteur des grandes cultures
- le retrait de l’indemnisation publique par le fonds de calamités du secteur des grandes cultures,
- l’adaptation de la déduction pour aléa permettant de favoriser une épargne de précaution facilement mobilisable pour faire face aux incidents climatiques, sanitaires ou économiques des entreprises agricoles. Ses modalités prendront en compte la détention d’une assurance récolte sur les risques assurables.

____________

(1) : 04, 07, 12, 26, 30, 31, 38, 42, 46, 47, 69, 82
(2) : 05, 19, 23, 24, 32, 33, 40, 44, 49, 54, 55, 57, 78, 79, 85, 87, 88, 95
(3) : 04, 05, 13, 15, 19, 2A, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 38, 40, 47, 64, 65, 89,
(4) : 15, 19, 23
(5) : 26
(6) : 11,  47, 64, 79, 84
(7) : 04, 09, 14, 19, 2A, 26, 34, 41, 43, 46, 49, 59, 64, 68, 83, 84, 85

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Rencontre autour du Scot au stade des Alpes

Après Angers en 2006 et Pont-Péan en 2007, c’est au tour de Grenoble d’accueillir cette journée nationale jeudi 25 septembre  au Stade des Alpes.
L’ADAYG, en partenariat avec Terres en Villes, le Schéma Directeur de la Région Grenobloise et le CERTU, a, depuis 2006, entrepris une collaboration étroite sur le thème «Agriculture et SCoT». Plusieurs sujets seront abordés :
- l’agriculteur et le maire face au SCoT
- quelle gouvernance du SCoT et quelle concertation avec le monde agricole?
- quel projet agricole et quelle protection des espaces agricoles et de l’activité agricole dans le SCoT?
- la prise en compte de l’agriculture dans la planification urbaine : exemples francilien et européen
Cette 3ème journée est ouverte aux différents acteurs du SCoT, de l’agriculture et de la ville.

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Les produits laitiers chinois interdits

Dans le cadre de la crise du lait chinois contaminé, le gouvernement français tient à rappeler que l’importation de produits laitiers chinois est interdite sur le territoire communautaire (1). Cette interdiction couvre tous les laits, dont les laits infantiles.
La Commission européenne a demandé aux pays de l’Union Européenne de renforcer leurs contrôles aux frontières sur les importations de produits laitiers.
A ce jour, aucune présence de lait en provenance de Chine n’a été détectée sur le territoire européen. Le ministère chinois de la santé (MoH) a également confirmé le 12 septembre l’absence d’exportation de produits laitiers vers l’Union européenne.
Par mesure de précaution, la DGCCRF a lancé des contrôles afin de vérifier l’absence de laits infantiles d’origine chinoise sur le marché français : inspection de commerces d’alimentation et interventions auprès des importateurs et distributeurs de denrées asiatiques notamment.

(1) en vertu de la décision 2002/994/CE 

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Démantèlement d’éoliennes: toujours pas de décret

Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008,  Roland Courteau (Aude- SOC) expose à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire que l’article L. 553-3 du code de l’environnement établit un principe de démantèlement des éoliennes, à la fin de leur exploitation, à la charge de l’exploitant. Il fait par ailleurs, obligation à l’exploitant de constituer des « garanties financières » destinées à permettre ce démantèlement.

Or, il lui rappelle que cette disposition, prévue par la loi n° 2005-781 du 13/07/2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique devait faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, et ce décret n’a toujours pas été publié.

Dans l’attente de sa publication, il semble qu’il n’en résulte pas pour autant que les exploitants soient dispensés de leur obligation de démantèlement et donc de proposer lors du dépôt de leur projet, les garanties pour assurer la réalisation effective de la remise en état du site à la fin de l’exploitation.

Il lui demande donc, de bien vouloir lui confirmer ce dernier point d’une part et de lui préciser sous quels délais, il entend procéder à la publication de ce décret.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008

Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes. L’article L. 553-3 du code de l’environnement dispose de l’obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d’exploitation, ainsi que la constitution de garanties financières pour s’assurer de la conduite de ces opérations.

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites « Seveso » en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, une proposition a été faite au comité de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes.

Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale sur le régime juridique applicable à l’éolien et des dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen d’une loi d’application du Grenelle de l’environnement.

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Queyranne plaide pour une réforme anticipée

A l’occasion du Colloque Européenne des Jeunes Agriculteurs, qui s’est tenu hier à Talloires en Haute-Savoie, Jean-Jack Queyranne, Président de la Région Rhône-Alpes s’est exprimé sur l’avenir de la Politique Agricole Commune (PAC) et le renouvellement des générations en agriculture : « Il faut anticiper la révision de la PAC qui interviendra en 2013 et ne pas attendre ! Le système actuel est à bout de souffle et la France doit prendre l’initiative ».

Le Président de la Région Rhône-Alpes a ainsi déploré le manque de lisibilité de la position gouvernementale sur la PAC, alors que la France préside l’Union Européenne et doit assurer la révision à mi-parcours de la PAC actuelle.

Jean-Jack Queyranne a présenté les propositions de l’Association des Régions de France (ARF) qui reposent sur une nécessité impérieuse de réformer la PAC. Ces propositions seront débattues lors du séminaire organisé par l’ARF le 25 septembre à Clermont-Ferrand en présence de Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et des représentants de la Commission Européenne.

Les résultats économiques de la PAC sont de plus en plus discutables, car ils ont été obtenus au détriment de nombreuses petites exploitations qui ont disparu faute de soutien. L’aide à une agriculture intensive a été particulièrement néfaste sur l’environnement, entraînant pollution des sols et des nappes phréatiques, perte de la biodiversité, assèchement des réserves en eau… La PAC actuelle se caractérise aussi par l’opacité et l’inégalité des aides attribuées : 40% des exploitations européennes se partagent à peine 5% du budget européen consacré à cette politique tandis que 25% des aides sont attribuées à seulement 5% des exploitations.

Ainsi, Rhône-Alpes qui est la deuxième région agricole de France et qui représente 10% de la production agricole française, ne reçoit que 5 % des aides européennes.

Les choix politiques français ont aggravé cette tendance : l’attribution des aides sur le principe des références historiques a entériné en France les inégalités entre les régions et entre les exploitations.

Compte tenu de ces constats qui justifient une réforme, les Régions françaises souhaitent que la PAC devienne plus performante et plus équitable grâce à une mutualisation et une régionalisation des aides attribuées à la France et ce, dès 2010. Concrètement, cela aura pour effet :
- d’orienter les aides en fonction des spécificités régionales
- de réorienter efficacement la PAC en France au profit d’une agriculture durable
- de soutenir les productions agricoles ayant jusqu’ici très peu bénéficié de la PAC
- d’être plus efficace et plus réactif
- de renforcer le lien avec les entreprises agroalimentaires
- de favoriser un aménagement équilibré du territoire

Dès 2009, les Régions françaises demandent au Gouvernement français d’opter pour la régionalisation progressive des aides directes afin de tenir compte des spécificités régionales et des productions jusqu’à présent peu ou pas soutenues (fruits et légumes, élevage, viticulture…) et de devenir les coordinateurs de l’orientation régionale des aides.
Il faut aller vers une PAC plus efficace dans l’aménagement du territoire grâce à une régionalisation complète dès 2010 des mesures relevant du second pilier : programme de développement rural, installation des jeunes, forêt, agroalimentaire…

Cette réforme en profondeur permettra ainsi une meilleure prise en compte par l’agriculture française des défis environnementaux tels que le réchauffement climatique, la gestion de l’eau ou la préservation de la biodiversité.

Afin d’échanger sur l’avenir de la PAC, Jean-Jack Queyranne organisera un débat sur la PAC à l’Assemblée Régionale le 13 novembre prochain.

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Avantages et inconvénients de l’assurance récolte

Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 , M. Marcel Rainaud (Aude- SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la nécessité de mise en œuvre d’une assurance récolte permettant aux secteurs les plus exposés aux aléas climatiques de bénéficier d’une meilleure gestion des risques.

Lors de son dernier congrès, au mois d’avril dernier, la Fédération nationale des syndicats agricoles, a évoqué la question de la nécessité d’intégrer la gestion des risques dans le financement de la PAC via le premier pilier, ainsi que la nécessité de mise en œuvre d’une assurance récolte.

Celle-ci, qui se substituerait au Fonds national de garantie des calamités, devrait revêtir un caractère obligatoire et relever d’une mutualisation entre tous les secteurs de production et s’accompagner à la fois d’un maintien de l’indemnisation par l’État des risques non assurables tels que les pertes de fonds, mais aussi d’un seuil de déclenchement à 15%, d’une prise en charge partielle des cotisations par l’État portée de 35% à 50%, ainsi que de la mise en place d’un véritable système de réassurance garanti par l’État.

Il lui demande de préciser l’attitude qu’il entend adopter à l’égard des revendications formulées par la FNSEA en vue de mettre en œuvre une gestion des risques plus équitable envers les territoires les plus exposés.

Réponse du Ministère de l’agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 


La mise en place d’outils performants de protection de l’agriculture contre les aléas climatiques constitue une des priorités du ministère de l’agriculture et de la Pêche dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Actuellement, la protection de l’agriculture française contre ces risques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l’indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) pour les aléas non assurables.

L’État favorise le développement de l’assurance récolte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. En toute logique, les risques considérés comme non assurables, comme c’est actuellement le cas des pertes de fonds, continueront à être éligibles aux indemnisations par le FNGCA. La faible pénétration de l’assurance dans certains secteurs comme les fruits et légumes s’explique notamment par le coût relativement élevé des contrats d’assurance actuellement proposés.

D’une part, de nouvelles modalités de contrats sont étudiées par les assureurs afin de proposer aux exploitants des primes d’assurance plus faibles. D’autre part, la possibilité d’augmenter la prise en charge partielle de la prime d’assurance par l’État dans les secteurs dans lesquels l’assurance est faiblement diffusée, comme l’arboriculture, est envisagée. Outre le soutien du FNGCA, dès 2009, dans les secteurs des fruits et légumes et de la viticulture, l’aide de l’État pourra être complétée par un soutien communautaire via les Organisations Communes de Marché (OCM). En tout état de cause, le soutien accordé par les aides ne pourra cependant pas dépasser 50 % du montant de la prime d’assurance payée par l’exploitant.

La possibilité de bénéficier de crédits communautaires pour le financement des aides à l’assurance récolte dans l’ensemble des secteurs à compter de 2011 via le premier pilier de la PAC est également à l’étude. Cependant, en accord avec la réglementation communautaire, la possibilité pour un contrat de bénéficier d’un cofinancement devrait rester conditionnée à l’existence d’une franchise supérieure à 30 %.

Un système de souscription obligatoire de l’assurance présente de nombreux inconvénients qui font que cette solution n’est, à l’heure actuelle, pas retenue comme appropriée dans le cadre de la gestion de risques climatiques en agriculture en France. D’une part, les démarrages difficiles dans certaines filières relèvent tout autant de l’absence de produits d’assurance récolte que d’une souscription trop limitée des professionnels agricoles à des offres existantes. Ainsi, aucun produit n’est encore proposé à ce jour sur les fourrages, et l’offre d’assurance dans les filières arboricoles et viticoles est encore trop inégale sur le territoire. Il pourrait donc être considéré comme inopportun de rendre obligatoire la souscription à un produit inégalement proposé sur le territoire national.

Rendre l’assurance obligatoire supposerait également qu’il puisse être mis en place un dispositif public garantissant aux exploitants la possibilité de bénéficier d’une assurance y compris si les assureurs n’ont pas d’intérêt commercial à les assurer. De plus, compte tenu de la forte variabilité des revenus des exploitations, la prime d’assurance pourrait s’avérer inaccessible pour une fraction d’entre elles.

D’autre part, les produits d’assurance obligatoires existants concernent uniquement la couverture de la responsabilité civile en cas de dommages aux tiers, ce qui est hors du champ de l’assurance récolte. Cela pourrait donc être considéré comme un précédent regrettable en matière de liberté d’entreprendre. Les assurances sont avant tout considérées politiquement comme un outil au service des agriculteurs et non comme une contrainte supplémentaire pour ceux-ci. Le développement des assurances agricoles est motivé par la volonté de donner aux exploitants la possibilité de gérer eux-mêmes leur risque et de conduire leur exploitation de manière entrepreneuriale et indépendante.

Le fait d’imposer le dispositif aux exploitants irait à l’encontre de cette volonté, une telle mesure serait donc à la fois très impopulaire et contre-productive. Rendre l’assurance obligatoire est susceptible de générer une augmentation des fraudes et du risque moral.

Par ailleurs, cette proposition soulève la question technique et financière de la faisabilité du contrôle de la souscription et des éventuelles sanctions applicables en cas de refus d’un exploitant de s’assurer. Pour ces différentes raisons, la piste actuellement privilégiée est celle d’une souscription volontaire mais fortement encouragée. Les capacités actuelles du marché privé de réassurance agricole sont suffisantes pour ne pas entraver le développement de l’assurance récolte. Toutefois, les possibilités d’encourager le développement du système de réassurance sont également à l’étude pour l’avenir.

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