Archive | 24 novembre 2008

Journée sanitaire du GDS Isère

Les prochaines journées sanitaires des GDS de l’Isère et du Rhône sont consacrée aux maladies transmises par les insectes. Elles auront lieu jeudi 4 décembre à Voiron (Isère), et vendredi 5 décembre à La Tour-de-Salvagny (Rhône).
Un moment de convivialité avec un buffet – casse croute dès 11h.

Début des débats à 13h30 précises : au programme, tour d’horizon des maladies vectorielles (piroplasmose, ehrlichiose, besnoitiose, fièvre catarrhale ovine,…). Pourquoi parle-t-on de plus en plus de ces maladies ? Les moyens de prévention des maladies vectorielle, résultats des essais et des observations de terrain sur la vaccination contre la FCO, son efficacité, les effets secondaires.

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Renforcer la protection de la ressource

La FRAPNA tire à nouveau le signal d’alarme quant à la protection de la ressource en eau. A quelques jours du salon Pollutec (2-5 décembre à Eurexpo Lyon), les pollutions de l’eau sont malheureusement encore et toujours d’actualité. En effet, 100 litres d’huile minérale se sont échappés d’un transformateur de la centrale du Bugey mercredi dernier. L’usine de secours d’eau potable du Grand Lyon de Rillieux-la-Pape, qui pompe l’eau du lac de Miribel, a dû être mise en route pour fournir de l’eau potable aux 1,2 million d’habitants du Grand Lyon.
Autre évènement, un transformateur d’une usine désaffectée de Vaulx-en-Velin a été vandalisé dans la nuit de jeudi à vendredi dernier et un fort volume de PCB (polychlorobiphéniles) a été déversé à même le sol.

Pour la FRAPNA, « ces deux évènements pointent l’ importance et la nécessité de disposer de moyens renforcés de prévention et de surveillance des pollutions de l’eau. L’Etat doit faire en sorte que toute usine fonctionne de manière optimale afin entre autre de limiter les risques de rejets de produits toxiques dans l’eau.
De plus, il est urgent d’accélérer l’élimination des équipements contenant encore des PCB. Il ne reste pas moins de 550 000 transformateurs à décontaminer d’ici 2010 en France : une grosse épée de Damoclès sur les milieux naturels et la santé humaine… »

La FRAPNA, Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature, réitère ses demandes de protection renforcée des ressources en eau ainsi que l’accélération de l’élimination des transformateurs contenant des PCB. Ces derniers sont encore trop nombreux dans les sites EDF, les friches industrielles mais aussi les hôpitaux, les écoles…

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Alpes du Nord: stratégie en cours…

A la suite du Comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, l’Etat a adopté un Livre Blanc précisant les principales réflexions et le référentiel stratégique sur les Alpes du Nord. En effet, le dynamisme démographique et économique de ce territoire nécessite une réflexion quant à la préservation de son environnement naturel d’exception comme préalable à toute perspective de développement à long terme.

La lettre de mandat du 27 juillet 2007 du Ministre d’Etat Jean-Louis Borloo au Préfet de la Région Rhône-Alpes est venue confirmer la nécessité d’élaborer une Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes du Nord. La Directive Territoriale d’Aménagement de la Région Rhône-Alpes est un outil de planification à long terme, élaboré sous la responsabilité de l’Etat en association avec les collectivités territoriales.

Cet outil définit les grandes orientations relevant du code de l’urbanisme et fixe les priorités sur la base d’un projet partagé. Son périmètre couvre les départements de la Haute Savoie, et de la Savoie, la majeure partie du département de l’Isère, ainsi que le nord de la Drôme.

Ce projet, qui doit être finalisé en 2009 et approuvé en 2010 par le Conseil d’Etat, entre dans une phase de concertation de l’ensemble des acteurs du territoire, et du public préalablement à l’enquête publique.

Une réunion d’information ouverte au public est organisée pour le département de l’Isère. Elle se déroulera lundi 1er décembre à 18h, dans les locaux du Centre Régional de Documentation Pédagogique, 11 avenue Général Champon             à Grenoble.

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meteo-alpes.fr à l’honneur

Notre site partenaire météo: meteo-alpes.fr, qui a vu le jour en septembre dernier vient de battre son record de connexions en une journée: 2500. Inutile de vous dire que son créateur est fier. Il faut dire que les prévisions météo qu’il propose sont très fiables.

Même lorsque les agents de météo France sont en grève, et même si nous soutenons leurs revendications, comme c’était le cas il y a quelques semaines, sillon38.com a pu mettre en ligne des bulletins météo précis. Ce n’est pas le cas de tous les journaux…

Rappelons que meteo-alpes.fr propose gratuitement les prévisions méteo de l’ensemble des départements alpins mais également une série de news très instructives.

Une visite s’impose! Site: meteo-alpes.fr

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Justice à l’écran: vous êtes prévenus!

Sillon38 tient en effet à vous prévenir que le festival international Justice à l’écran, organisé par le Conseil général de l’Isère et, plus particulièrement par son président, André Vallini,  se déroule du 25 au 30 novembre, avec des projections dans six villes du département: Bourgoin-Jallieu, Echirolles, Grenoble, Pontcharra, Vienne et Voiron. C’est une première édition.

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Trois débats sont organisés dans l’ancien palais de justice de Grenoble, les 26, 27 et 28 novembre à 18h30. Les thèmes retenus, dans l’ordre:  » Filmer la justice », « La détention », « La vérité judiciaire ». On peut y voir également une exposition 

Comme le souligne André Vallini, l’ambition « est de faire de ce festival un événement culturel et populaire, attractif et pédagogique à la fois. Sa programmation, accessible au plus grand nombre, va de la fiction au documentaire, et le spectateur pourra poursuivre sa réflexion autour de débats animés par des professionnels reconnus du cinéma comme de la justice ».

Les débats auront lieu dans les salles de projection et à l’ancien palais de justice de Grenoble, place Saint-André. Trois débats y sont programmés: mercredi 26 « Filmer la justice », jeudi 27 « La détention », vendredi 28 « La vérité judiciaire ».

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Le programme des projections:

A Bourgoin-Jallieu, au Mégaroyal

- mardi 25 novembre à 20h: Leonera de Pablo Trapero

- mercredi 26 à 17h15 : Without mercy (Sans pitié) d’Elemer Ragalyi et à 20h L’aria salata d’Alessandro Angelini

- jeudi 27 à 20h: I just didn’t do it de Masayuki Suo

- vendredi 28 à 20h: Sur ta joue ennemie de Jean-Xavier de Lestrade à 20h et à 22h La traductrice de Elena Hazanov

- samedi 29 à 14h30 Justice aveugle(ment) de Wieslaw Saniewski et à 18h Il divo de P.Sorrentino

A Vienne, au Multiplex Amphi

- jeudi 27 à 20h , Il divo, de P.Sorrentino

A Voiron, au cinéma Passrl

- mercredi 26 à 18h, L’audience est ouverte de Vincenzo Mara, à 20h30 Leonera de Pablo Trapero

- jeudi 27 à 18h Le juge et l’assassin de Bertrand Tavernier, à 20h30 Themis de Marco Gastine

- vendredi 28 à 19h Sur ta joue ennemie de Jean-Xavier de Lestrade, à 21h30 Section spéciale de Costa-Gavras

A Pontcharra, au cinéma Jean Renoir

- jeudi 27 à 20h30 Sur ta joue ennemie de Jean-Xavier de Lestrade

- vendredi 28 à 20h30 Mi vida dentro de Lucia Gaja

- samedi 29 à 16h Minority report de Steven Spielberg, à 20h30 La traductrice de Elena Hazanov

A Echirolles, au cinéma Pathé

- mercredi 26 à 14h Themis de Marco Gastine, à 16h Mi vida dentro de Lucia Gaja

- jeudi 27 à 14h A côté de Stéphane Mercurio, à 16h Roman Polanski de Marina Zenovich

- vendredi 28 à 14h Les avocats du salopard de Joseph Beauregard, à 16h L’audience est ouverte de Vincenzo Marra

- samedi 29 à 14h Une affaire de nègres de O.Lewat-Hallade, à 16h Délits mineurs de Rémi Lainé

A Grenoble, salle Juliet Berto

- mercredi 26 à 20h Le juge Fayard d’Yves Boisset

- jeudi 27 à 20h30, Douze hommes en colère de Sydney Lumet

- vendredi 28 à 20h30, Justice pour tous de Norman Jewison

A Grenoble, au Méliès

- mardi 25 à 15h30 Verdict de Sydney Lumet

- jeudi 27 à 15h15 Le juge et l’assassin de Bertrand Tavernier

- vendredi 27 à 20h30 Justice pour tous de Norman Jewison

- samedi 29 à 14h Le dernier voyage du juge Feng de Liu Jie

A Grenoble, au Pathé Chavant

- mardi 25 à 20h, soirée d’ouverture avec Il divo de P.Sorrentino

- mercredi 26 à 18h La traductrice de Elena Hazarov, à 20h30 Sur ta joue ennemie de Jean-Xavier de Lestrade

- jeudi 27 à 18h Without mercy de Elemer Ragalyi , à 20h30 L’aria salata d’Alessandro Angelini

- vendredi 28 à 18h Justice aveugle(ment) de Wieslaw Saniewski , à 20h30 Leonera de Pablo Trapero

- samedi 29 à 14h I just didn’t do it de  Masayuki Suo, à 20h30 soirée depalmarès suivie de Ténors de S.Briclot

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Questions sur le débardage à cheval

Un internaute, D. Gallien, nous pose deux questions qui méritent réponses. Les voici:

- Que pensez vous de l’intérêt du débardage à cheval dans vos forêts?
- Pourquoi si peu d’interventions?

Ces questions s’adressent directement aux professionnels de la forêt et méritent réponses. Nous  les mettrons en ligne dès reception.

Quelques données glanées sur le site de France Trait, union des associations des neuf races françaises de chevaux de trait:

- 34,5 millions de m3 de bois débardés par an en France et 50 000 m3 à cheval, soit 0,15 % du volume total,
- environ 40 débardeurs français recensés en 2005 pour environ 12 équivalents temps plein (donc beaucoup de pluri-actifs) : ce chiffre n’a pas évolué depuis 1994 malgré l’arrêt d’activité de 80 % des débardeurs recensés à cette époque… d’où un important renouvellement !
- marge d’évolution puisqu’on estime à 450 le nombre de débardeurs potentiels en France.

www.france-trait.fr/fr/utilisation-trait/cheval-et-debardage

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Un permis poids lourds pour un tracteur?

Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008, M. Rémy Pointereau (Cher-UMP) attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’obligation qui est faite aux employés communaux d’être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur, propriété d’une collectivité territoriale dont ils sont les salariés, lors de l’exécution des travaux qui leur sont commandés.

Cela peut se comprendre dans certains cas, mais dans les petites communes rurales, cette disposition oblige les personnels concernés, toujours polyvalents, à passer un permis de conduire très coûteux à cause de la formation préalable qui est indispensable, alors que l’utilisation de ces véhicules reste marginale et s’effectue à faible vitesse sur des voies rurales ou communales peu fréquentées.

Il souhaite savoir si une évolution de la législation, en leur faveur, est envisageable à l’identique de l’exception autorisée pour les conducteurs d’un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou à une entreprise de travaux agricoles.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Au regard de ce texte, dès lors que le PTAC du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Dans l’hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d’un PTAC supérieur à 750 kilogrammes, la détention du permis de conduire de la catégorie E(C) s’imposerait. Il convient de préciser qu’entre ces deux catégories, la différence essentielle ne se situe pas tant au niveau de la masse du ou des véhicules conduits mais réside principalement dans le fait que la catégorie C autorise la conduite des véhicules isolés alors que la catégorie E(C) se destine à la conduite des ensembles de véhicules avec toutes les sujétions que cela implique.

Par exception stricte à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire.

Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d’instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle.

Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge.

Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l’État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, au sens de l’article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.

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L’agri-rural s’installe à Saint-Georges-d’Espéranche

Pour la deuxième année consécutive, L’ADASEA organise un « salon de l’installation en milieu rural ». Il se déroulera le 28 novembre à Saint-Georges-d’Espéranche, à la salle « Sports et Loisirs ».

Cet événement qui s’inscrit naturellement dans la Quinzaine de l’Installation de l’Isère a pour but de mettre en relation les porteurs de projet agricole et rural sur le Nord-Isère avec l’ensemble des partenaires de l’installation.

Le participant rencontrera les principaux acteurs de la création/reprise du territoire qui tiendront des stands toute la journée : Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Point Info Installation, ADASEA , SAFER, ADIE, avocats, AFRAT, le CER France Isère, banques, assurances, l’ADABIO, les Gîtes de France…

L’ objectif de ce salon est de rendre le milieu rural attractif et accessible à tous types de projets, tout en pérennisant l’activité, non seulement agricole mais aussi artisanale, touristique, économique, afin de conserver un tissu dynamique.

Le salon se décline sous la forme d’un forum où les participants vont rencontrer les structures de leur choix tout au long de la journée pour trouver des réponses concrètes auprès des professionnels, faire évoluer leur projet professionnel et de vie en ciblant les structures pertinentes d’accompagnement de leur projet et en collectant des informations sur l’installation et la reprise d’activité dans le milieu rural, qu’il soit agricole ou non.
Environ 80 porteurs de projet sont attendus, et 22 structures tiendront un stand pendant la journée.

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Le premier salon de l’installation a connu un franc succès. Celui-ci était organisé à Salagnon dans le cadre de la quinzaine de l’installation. Avec l’ADASEA comme maître d’oeuvre, les participants à cette journée ont pu se renseigner auprès de diverses structures agricoles et para agricoles.

Le salon 2008 démarrera à 9h30 pour se finir à 17h; une pause déjeuner sous forme de buffet sera proposée aux participants.

L’ADASEA est l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles. En Isère, l’ADASEA encadre les projets d’installation en milieu agricole, appuie techniquement les porteurs de projets dans leurs démarches, accompagne les exploitants dans leur cession d’ exploitation, anime le répertoire agri-rural de l’installation et travaille en partenariat avecles établissements scolaires agricoles.

Pour tout contact :
Bérengère CURTAUD, conseillère Rhône Pluriel au 04 76 06 56 63/ 06 89 95 35 56
Julie FERRAZZI, conseillère Isère Porte des Alpes au 04 74 83 25 16/ 06 89 95 35 39

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Annonces légales: suppression des parutions dans la presse écrite?

L’UE prépare un projet relatif à la publication des annonces légales. La presse écrite ne serait plus habilitée à le faire. D’où quelques réactions ici et là.

Par exemple:  Mme Gisèle Printz, sénatrice de Moselle, attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur   » le projet de directive européenne modifiant la directive 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels, au détriment donc du grand public.

Les citoyens ne seraient donc plus informés de manière directe et sans recherches spécifiques de faits ou d’événements pouvant avoir des répercussions sur leur patrimoine personnel ou sur leur environnement économique et social immédiat.

En outre, au-delà de cette atteinte évidente au droit de l’information, l’impact financier d’une telle mesure pour la presse hebdomadaire et quotidienne, déjà fragilisée par la révolution numérique actuelle, serait tel qu’il menacerait leur viabilité et leur pérennité, portant ainsi atteinte au pluralisme de la presse. »

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce projet de directive européenne.

Réponse du ministère de la culture

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d’elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l’économie de la filière d’une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse.

La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive.

La défense de cette solution s’avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l’adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens.

La France ne dispose donc que d’une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

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