Catégorie | economie/emploi

Annonces légales: suppression des parutions dans la presse écrite?

L’UE prépare un projet relatif à la publication des annonces légales. La presse écrite ne serait plus habilitée à le faire. D’où quelques réactions ici et là.

Par exemple:  Mme Gisèle Printz, sénatrice de Moselle, attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur   » le projet de directive européenne modifiant la directive 68/151 CEE, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels, au détriment donc du grand public.

Les citoyens ne seraient donc plus informés de manière directe et sans recherches spécifiques de faits ou d’événements pouvant avoir des répercussions sur leur patrimoine personnel ou sur leur environnement économique et social immédiat.

En outre, au-delà de cette atteinte évidente au droit de l’information, l’impact financier d’une telle mesure pour la presse hebdomadaire et quotidienne, déjà fragilisée par la révolution numérique actuelle, serait tel qu’il menacerait leur viabilité et leur pérennité, portant ainsi atteinte au pluralisme de la presse. »

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce projet de directive européenne.

Réponse du ministère de la culture

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d’elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l’économie de la filière d’une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse.

La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive.

La défense de cette solution s’avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l’adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens.

La France ne dispose donc que d’une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8565 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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