M. Jean Louis Masson (Moselle- NI), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 (qui n’avait pas obtenu de réponse) attire à nouveau l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d’un maire qui a participé à des délibérations du conseil municipal pour vendre un terrain communal au profit d’un promoteur immobilier et pour réaliser les voies d’accès à ce terrain.

Si le maire réserve ensuite auprès de ce promoteur une place à bâtir dans le lotissement concerné et si la notion de prise illégale d’intérêt est susceptible d’être retenue à son encontre, il souhaiterait savoir si le point de départ de la prescription du délit est l’acte administratif, c’est-à-dire la délibération du conseil municipal ou si c’est le fait générateur, c’est-à-dire le fait de réserver une parcelle à son profit.

Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article 432-12 du code pénal incrimine la personne, investie d’un mandat électif public, qui prend un intérêt « dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en toute ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Il importe donc qu’il existe une concomittance des faits entre la prise d’intérêt dans l’opération et sa surveillance pour conclure à l’ingérence de l’élu dans l’affaire.

Dans le cas visé par l’honorable parlementaire, sous réserve de la libre appréciation du juge du fond au regard des circonstances précises de l’espèce et des résultats de l’enquête, il ne semble pas que la prise illégale d’intérêt puisse être caractérisée.

Dans l’hypothèse où le maire ferait l’objet de poursuites, la prescription aurait pour point de départ la délibération du conseil municipal.

M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie- UC), dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 , appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la précarité du pouvoir d’achat des retraités, que signalent certaines organisations syndicales.
Durant le premier trimestre 2008, notamment le 6 mars, les retraités ont manifesté leur mécontentement au sujet de la baisse du pouvoir d’achat.
Le 6 mai 2008, le Président de la République s’est engagé à octroyer une augmentation complémentaire de 0,8 % au 1er septembre à l’ensemble des retraités, accréditant la légitimité de leurs revendications, sans pour autant corriger la perte sensible du pouvoir d’achat qu’ils déplorent.
Non seulement l’augmentation drastique des prix dans le secteur agroalimentaire et de l’énergie, mais aussi l’instauration des franchises médicales, le dépassement d’honoraires, le non-remboursement de certains médicaments préoccupent les retraités.
C’est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures complémentaires qu’envisage de prendre le Gouvernement pour atténuer la précarité de la situation des retraités et augmenter leur pouvoir d’achat.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de revaloriser les pensions de retraite pour faire face à l’inflation et maintenir le pouvoir d’achat des retraités. La loi du 21 août 2003, votée sous le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, garantit le pouvoir d’achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix.

Comme les années précédentes, cette règle a été appliquée pour l’année 2008 en fonction des prévisions d’inflation disponibles lors de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Elle a conduit à une revalorisation de 1,1 % des pensions au 1er janvier 2008.

Toutefois, devant l’accélération de l’inflation sur la fin de l’année 2007 et au début de l’année 2008, une revalorisation supplémentaire de 0,8 % est intervenue au 1er septembre 2008 sans attendre l’année 2009. Face à une situation exceptionnelle, le Gouvernement a donc pris ses responsabilités en réagissant rapidement pour préserver le pouvoir d’achat des retraités alors que les textes en vigueur ne le prévoyaient pas.

Par ailleurs, afin d’éviter que cette situation ne se reproduise, et en accord avec les partenaires sociaux et les associations de retraités, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, de revaloriser désormais les pensions le 1er avril de chaque année, comme dans les régimes complémentaires.

La revalorisation pourra donc s’appuyer sur le chiffre définitif de l’inflation constatée l’année précédente et sur des prévisions plus fiables pour l’année en cours. Le Gouvernement apporte ainsi une réponse solide et durable à la question du pouvoir d’achat des retraités. En 2009, les retraités bénéficieront d’une revalorisation de leurs pensions qui tiendra compte des chiffres définitifs pour 2008.

La Commission européenne a publié récemment une directive (2008/62/CE) permettant la commercialisation des semences de variétés locales menacées d’érosion génétique, également appelées « variétés de conservation ». Ce texte encadre la commercialisation des semences de variétés anciennes constituant un patrimoine génétique important menacé de disparition, objectif qui répond également aux conclusions du Grenelle de l’environnement.
Le texte européen concerne dans un premier temps les variétés « agricoles » (grandes cultures) conservées dans un territoire. Un dispositif mis en place depuis 1997 par le ministère de l’Agriculture existe par ailleurs pour les anciennes variétés de légumes.
Après consultation des différents acteurs du secteur des variétés de conservation, les règlements techniques nationaux ont été publiés au Journal officiel le 6 janvier 2009.
Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche soutient les organismes et associations qui souscrivent à ce nouveau dispositif, par la prise en charge des frais liés à l’inscription des premières variétés.