Archive | 13 février 2009

Tempête Klaus: l’Etat a t-il oublié les forestiers?

Plan Chablis 2009 : l’État a-t-il oublié les forestiers ? Des forêts sinistrées, des années de récolte perdue et pas d’indemnisations…

Suite à la tempête qui a frappé les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon le 24 janvier, l’État a annoncé hier une enveloppe d’un milliard d’euros de crédits et de subventions pour la filière bois sinistrée. Subsiste une interrogation forte : les forestiers ont-ils été oubliés ? Où sont les indemnisations pour les forestiers qui ont tout perdu ?

La tempête Klaus : un bilan dramatique

Parcourant en un peu plus d’une journée et deux nuits, les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, les vents très violents ont renversé, brisé et anéanti en quelques heures des années de travail et d’investissement des forestiers sylviculteurs. Des propriétés entières, fruits des soins attentifs de plusieurs générations, sont détruites à plus de 90 %.

La situation est dramatique en Aquitaine : 590 000 hectares sont touchés (soit un volume estimé d’au moins 39 millions de m3, soit l’équivalent de 6 années de récolte perdue) sur les départements des Landes et le Sud Gironde et du Lot et Garonne dont 135 000 hectares à plus de 60%.

La situation est également préoccupante en région Midi-Pyrénées et en Languedoc-Roussillon où les dégâts estimés sont de l’ordre de 147 000 hectares (soit 5 millions de m3).

On déplore la perte de 4200 hectares de peupleraies (soit 600 000m3) dont 90% de I 214, soit 11% de la surface de la peupleraie sur les deux régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.

La tempête Klaus du 24 janvier 2009 a eu des effets bien plus dévastateurs que la tempête de 1999…

Une enveloppe globale pour la forêt et la filière bois

Michel Barnier, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, lors d’un déplacement en Aquitaine hier, a annoncé une enveloppe globale pour la forêt et la filière bois de plus d’un milliard d’euros. Des prêts seront accessibles pour la sortie et le stockage des bois sinistrés avec une garantie de l’État de 500 millions d’euros.
La reconstitution des forêts, nécessitant un nettoyage des parcelles, puis un reboisement, fait l’objet d’une aide de 300 millions d’euros qui sera versée entre les années 2009 et 2017. Par ailleurs, les mesures fiscales mises en œuvre en 2000 sont reconduites et concernent une déduction de l’impôt sur le revenu, l’allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties…

Et les forestiers ?

L’Etat a-t-il pris la mesure de l’ampleur du sinistre ?
Dans le plan proposé subsiste une interrogation forte : qu’en est-il pour les forestiers qui sont les principaux sinistrés ? Pour ces forestiers qui ont vu la tempête ruiner en quelques heures de nombreuses années de travail et d’investissement, souvent sur plusieurs générations…

Malgré notre ferme demande, la prise en compte de la perte de valeur des peuplements sinistrés n’a pas été reconnue.

Comment imaginer que les sylviculteurs qui ont tout perdu accepteront d’entrer dans une démarche de mobilisation de leurs bois alors que de l’avis des opérateurs de l’exploitation forestière et industriels du bois, aujourd’hui la valeur du bois dans ces forêts est proche de… zéro euro par m3 ?

La question se pose alors de savoir si le plan proposé par le gouvernement permettra à ces professionnels d’acheter le bois à un prix suffisant pour que les propriétaires reçoivent une valeur résiduelle de leurs peuplements et disposent d’un minimum de trésorerie nécessaire pour repartir et rebondir.

Les forestiers privés auront-ils le cœur de tout recommencer ?

On peut craindre un découragement majeur des sinistrés, dont certains déjà touchés par la tempête en 1999, qui pourrait les conduire à renoncer… Après 1999, beaucoup avaient réinvesti dans leurs forêts. Après ce deuxième drame en moins de dix ans, en auront-ils encore le cœur étant donné le temps et l’investissement qu’il faut pour prendre soin d’une forêt ?

Tempête de janvier 2009 dans le Sud-ouest, plus d’infos sur le site web de la forêt privée en dossier Tempête :
Actualités, conseils aux propriétaires, liens…
www.foretpriveefrancaise.com/tempete/

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Rhône-Alpes veut booster les technologies de la santé

Jean-Louis Gagnaire, vice-président de la Région Rhône-Alpes, délégué au développement économique, a présidé hier la première réunion de lancement du Cluster Rhône-Alpes Technologies de la Santé. Cette réunion publique s’est tenue à la Maison des Entreprises de Villefontaine, devant un parterre d’entrepreneurs et de professionnels du secteur.

Avec plus de 250 entreprises, 20 000 emplois, 400 établissements de santé, 17 centres de recherche spécialisés, publics et privés, Rhône-Alpes s’affirme comme le leader français des technologies de la santé. La Région, à travers ses fortes spécialités, est aujourd’hui bien positionnée sur différents secteurs porteurs, dont le diagnostic in vitro, l’orthopédie, les biomatériaux, l’instrumentalisation chirurgicale, le textile médical ou encore le geste de chirurgie assisté par ordinateur.

Berceau historique des sciences du vivant, Rhône-Alpes a été, par le passé, le lieu d’émergence de nombreuses avancées technologiques et est devenue une référence mondiale de l’innovation médicale. La neurochirurgie stéréotaxique robotisée (1989), le système de navigation pour chirurgie orthopédique (1995), la télé-échographie robotisée (1999), la fusion IRM/Echographie
pour intervention prostatique (2003), la reconstruction 3D des biopsies de la prostate (2006), par exemple, sont tous issus de centres de recherche, de laboratoires et d’hôpitaux rhônalpins.
Souhaitant développer davantage cette dynamique d’innovation, la Région encourage fortement les convergences avec d’autres technologies-clés, sources de progrès et d’avancées significatives. Ainsi, les pôles de compétitivité Lyon Biopole, Minalogic, Techtera, Plastipolis, Viaméca développent des programmes de recherche et développement à la croisée entre les micro et nanotechnologies, les biotechnologies, le textile, la plasturgie, la mécanique de précision… avec l’ambition d’en faire profiter le tissu économique local.
En 2008, le secteur des technologies de la santé a connu une croissance mondiale de 10%, supérieure à celle de l’industrie pharmaceutique qui, sur la même période, a progressé de 6%.
Bien positionnée sur l’échiquier européen, la Région Rhône-Alpes souhaite initier, à travers la démarche entamée le 12 février, une dynamique nouvelle en fédérant l’ensemble des acteurs des technologies de la santé derrière une vision et un plan commun. L’objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises des technologies de la santé, en facilitant le transfert d’innovation
en direction des PME et en améliorant l’environnement économique.

Les enjeux en terme d’emplois et de débouchés pour les grandes filières industrielles Rhônalpines sont déterminants.  La réunion du 12 février est la première étape d’un travail de réflexion collectif qui aboutira, courant 2009, à la création du 10ème Cluster soutenu par la Région Rhône-Alpes.

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Autrans: Gilles Grindler fait le bilan des Masters

Pour la première fois, les Championnats du monde Masters ont eu lieu en France. Plus précisément à Autrans, du 30 janvier au 6 février. Gilles Grindler, directeur des équipes de France, passionné de ski de fond, dresse un bilan de ce grand rassemblement nordique qui a suscité un intérêt considérable. « Autrans nous a permis de passer une semaine formidable. Compétitions, rencontres, écoute, découverte, tout fut réuni pour que ces Masters restent dans nos mémoires. Demain, ce sera la Suède et le déplacement en direction de Falün 2010 ».

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Des pistes « tip top » , comme dirait Marc Giraud

La Masters World Cup est devenue un rendez-vous annuel depuis maintenant 30 ans. Elle a réuni 1200 participants originaires des 30 nations les plus prestigieuses dans le domaine du ski. Cette année, 250 Français ont répondu présent, ce qui a contribué à faire d’Autrans une des plus belles éditions de ces trente dernières années.
« La cérémonie d’ouverture avec le défilé de toutes les nations dans les rues d’Autrans, s’est terminée par un magnifique feu d’artifice. La soirée de gala du 6 février, date anniversaire de l’ouverture des JO de Grenoble 1968, a consolidé l’esprit d’ouverture et de fraternité qui caractérise les Masters.
Les meilleurs étaient là : 41 des Vosges, 33 du Massif Central, 3 des Pyrénées, 8 de PACA, 24 du Jura, 23 de Savoie et Haute-Savoie, 2 de Bourgogne, 4d’Ile de France, et 113 du Dauphiné. La délégation France est repartie avec 44 médailles dont 14 en or, 16 en argent et 14 en bronze.
Plus de 11000 Masters sont membres de la World Masters Association (WMA) qui dispose de son propre règlement de compétition, élaboré en coopération avec la FIS. Le microcosme des pratiquants du ski de fond, image réduite d’un monde en perpétuelle interrogation, est sorti grandi de cette semaine à Autrans ».

• La qualité de l’organisation est à mettre en évidence.
• Le professionnalisme des responsables comme l’abnégation et le courage des bénévoles est à souligner.

Des performances remarquables

Le programme des compétitions avait prévu 3 courses de différentes distances ainsi que des courses de relais par pays tant pour les épreuves de classique que de skating. Il existe 12 catégories d’âges, divisées par tranches de 5 ans, commençant par la catégorie 31 à 35 ans et se terminant par les plus de 85 ans.

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Ce qui s’appelle « se tirer la bourre »
« Les coureurs qui poursuivent leur carrière sportive dans la catégorie Masters  le font pour le plaisir de la performance et pour leur bien être. Les résultats sont là pour en témoigner. Il suffit pour s’en convaincre de comparer les résultats de deux athlètes d’exception Lilian Gaillard champion du monde (M2) du 45 Km en 2h28’, quand le 1er M6 (60ans) fait 2h30, et celui d’Olivier Bulle (M3) champion du monde en 1h38 sur le 30km quand le 1er M6 fait le même temps.
Il est dommage que les médias et les dirigeants négligent ces performances ».

Sillon38, qui apprécie à sa juste valeur la volonté de tous les concurrents, quels qu’ils soient, salue particulièrement la performance de Lilian Gaillard, agriculteur à Méaudre, qui monte 3 fois sur le podium en M2 : il est 1er  du 45 Km classique, 1er du 10 Km et 3ème du 45 Km skating.

L’avenir avec les Masters

« J’ai consacré ces dernières années à mettre en valeur la catégorie Masters », poursuit Gilles Grindler. « Il arrive de plus en plus souvent que vous lisiez des enquêtes sur ce que sera la société de demain. Les seniors seront de plus en plus nombreux et surtout en parfaite condition physique ce que tous les sportifs savent depuis bien longtemps car le temps avance moins vite pour eux que pour les autres. Il suffit de venir au départ des différentes courses des Masters pour s’en convaincre. La reconnaissance vers laquelle on se dirige à petits pas,n’aura pas été facile à acquérir ».
« Il y a une vie après 30 ans ! Et elle est belle. Les qualités requises : passion, écoute, expérience. Jusqu’à présent, combien de retraités arrivés à l’apogée de leurs compétences ont dû s’effacer et disparaître ? Aujourd’hui tout est différent. Pour exister il faut agir sur les pistes mais aussi en dehors. L’âge ne se calcule pas en termes d’années passées sur terre, mais en faisant la somme des objectifs et des projets qu’il vous reste à accomplir. Née avec le premier souffle de la vie, la passion ne s’éteint pas sur ordonnance ».

Pour d’éventuels compléments d’information : mariejo@ffs.fr à la fédération, ou  gilles.grindler@wanadoo.fr.

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Tempête Klaus: un plan de soutien annoncé

Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche, s’est déplacé hier dans les zones sinistrées des Landes pour rencontrer les représentants de la filière bois et des organisations professionnelles agricoles.

Après s’être rendu dans une exploitation forestière détruite à 80 % et dans une exploitation avicole très touchée par la tempête, le ministre a présenté des mesures de soutien pour l’ensemble du territoire sinistré par la tempête.

Ces dispositions font suite à la réunion avec les élus présidée par le Premier ministre la semaine dernière. Avec la mobilisation des services du ministère, ces mesures ont l’ambition d’apporter des réponses rapides, cohérentes, et en adéquation avec la réalité des pertes.

Concertant l’agriculture, les principales filières touchées sont les fruits et légumes, les filières animales (volailles, palmipèdes…) et le tabac. Pour aider l’ensemble de ces filières particulièrement touchées par la tempête, principalement en Aquitaine, mais aussi en Midi-Pyrénées et en Languedoc Roussillon où les dégâts sont moindres, trois types de mesures, pour un montant total de 25 millions d’euros  d’aides de l’Etat, sont mis en place :

- 7 millions d’euros pour le fonds d’allègement des charges sur les échéances des prêts professionnels et 3 millions d’euros pour la prise en charge ou le report de charges sociales, en faveur des exploitations agricoles les plus fragilisées ;
- 6 millions d’euros pour l’indemnisation des pertes de production des éleveurs, liées à l’allongement des cycles de production ;
- 9 millions d’euros d’aides à l’investissement dont 5 millions d’euros  pour réaménager les élevages et 4 millions d’euros pour reconstruire les abris nécessaires aux productions végétales qu’il s’agisse du maraîchage ou de l’horticulture.
« Ces aides  seront mises en place dans le cadre des commissions départementales réunies autour des préfets. Elles ont vocation à aider les entreprises agricoles éprouvées par la tempête à passer un cap difficile et à redémarrer rapidement », a indiqué Michel Barnier.

Concernant la filière bois, les dégâts provisoirement estimés pour le massif des Landes de Gascogne sont de l’ordre de 590 000 hectares et de 147 000 hectares en Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon. Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les sylviculteurs et pour reconstituer le potentiel forestier, un « plan chablis 2009 » est mis en oeuvre grâce à une enveloppe globale de plus d’un milliard d’euros.

- 500 millions d’euros de garanties publiques permettant de mobiliser des prêts bonifiés destinés à sortir le bois des parcelles sinistrées et au stockage,
- 60 millions d’euros sont alloués pour 2009 à la constitution de plateformes de stockage et au transport longue distance du bois,
- 300 millions d’euros seront consacrés entre 2009 et 2017 à la reconstitution de boisements,
Le ministère de l’intérieur activera un dispositif comparable à celui mis en oeuvre il y a dix ans au profit des communes forestières dont la vente de bois a représenté 10% au moins des recettes au cours des trois dernières années,
L’Etat portera à 100% la prise en charge du chômage partiel dans les neuf départements sinistrés,
Les mesures fiscales mises en oeuvre en 2000 sont reconduites (impôts sur le revenu, Taxe foncière sur les propriétés non bâties…).
Ce plan a été élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels de la filière bois et après une série de réunions et ses modalités de mise en oeuvre seront précisées très rapidement. Il devra faire l’objet d’une présentation à la commission européenne.

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Les finales de labour organisées dans le Voironnais

Les jeunes agriculteurs du Voironnais, réunis au sein du CCJA du canton de Rives-Voiron ne manquent pas de dynamisme. Cela se voit à la foire de la St Martin à Voiron où ils ont créé un pôle agricole qui est devenu une attraction majeure et incontournable de cette foire.

Cette année, ils vont faire encore plus fort! C’est leur président, Luc Tirard-Gatel qui l’a officiellement annoncé lors de l’AG des JA à Viriville.

 » Les 5 et 6 septembre, nous allons organiser les finales départementale et régionale de labour sur un terrain situé entre le péage de Rives et la commune de Beaucroissant. »

Nous pouvons faire confiance à toute l’équipe chargée de cette lourde organisation pour relever avec succès ce sacré défi.

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Autorisation d’exploiter: les démarches à suivre

L’objectif du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, de permettre le confortement d’exploitations de dimensions suffisantes, d’empêcher le démembrement d’exploitations viables.

Nouvelle procédure

Nouveaux délais pour les demandes d’autorisations préalables d’exploiter :

Depuis le 1er janvier 2008, suite à la nouvelle loi d’orientation agricole, les dossiers d’APE sont soumis à un préavis de 3 mois pour vérifier s’ils font l’objet de candidatures concurrentes, puis ils seront examinés en commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Comme auparavant, à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande d’APE, la décision préfectorale sera prise avant l’échéance de 4 mois, sauf prolongation de 4 à 6 mois, notamment en cas de candidatures multiples ou de consultation d’un autre département.
Les biens de famille, quant à eux, font l’objet d’une simple déclaration.

Il convient de tenir compte de ce délai dans vos démarches de dépôt de dossiers.

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En application de l’article R 331-4 du code rural, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Isère communique les superficies pour lesquelles elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter devant faire l’objet d’une publicité :

Les dates des CDOA pour 2009 sont les suivantes : jeudi 22 janvier, jeudi 26 février, jeudi 26 mars, jeudi 30 avril, jeudi 28 mai, jeudi 25 juin, jeudi 30 juillet, jeudi 27 août, jeudi 24 septembre, jeudi 29 octobre, jeudi 26 novembre, jeudi 17 décembre.

Réglementation
Le contrôle des structures s’appuie sur les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, ainsi que sur les articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12 du Code rural. Il s’appuie également sur le schéma directeur départemental des structures agricoles que vous pouvez télécharger : Arrêté n° 2000-9571 du 28 décembre 2000 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles , modifié par l’Arrêté n° 2008-03020 du 24 avril 2008 .
L’unité de référence est fixée à 40 ha pour l’ensemble du département de l’Isère conformément à l’Arrêté n° 2000-9570 du 28 décembre 2000 .

Le champ d’application de cette réglementation est le suivant :

  • Opérations soumises à autorisation préalable :
    • les installations, les agrandissements ou réunions d’exploitations par des personnes physiques ou morales qui concernent des exploitations dont la surface est supérieure à 40 ha,
    • les suppressions d’exploitations de surface au dessus de 40 ha,
    • les opérations qui ramènent une exploitation en dessous de 40 ha,
    • les installations, agrandissements et réunions d’exploitations quelle que soit la taille : lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle ou a atteint l’âge de la retraite ou lorsqu’elles sont réalisées par des pluriactifs dont les revenus annuels sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire.
    • les opérations pour des biens dont la distance est supérieure à 6 km du siège d’exploitation.
  • Opération soumise à déclaration :
    est soumis à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    • le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
    • les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
    • les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.

Formulaires et notices

Contact DDAF Pascale ADAMIDI
Permanences téléphoniques et accueil à la DDAF :

  • le mardi après-midi de 14 h à 17 h
  • le vendredi matin de 9 h à 12 h
    tél : 04 76 33 45 28 Fax : 04 76 40 46 82
    mail : pascale.adamidi@agriculture.gouv.fr

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