Archive | 04 mars 2009

ENS: l’Isère veut transformer l’essai

L’Isère est très chatouilleuse sur les espaces naturels sensibles (ENS). C’est un des domaines où notre département fait figure d’expert et de pionnier et Serge Revel, vice-président à l’Environnement qui ouvrait ce matin le « Séminaire stratégique » organisé par le CG38 sur ce sujet (1), s’est fait un plaisir de le rappeler en brossant le bilan des actions entreprises. « Notre politique environnementale est un peu la vitrine du Conseil général de l’Isère », affirme t-il, « notamment parce qu’elle est basée sur la transversalité et sur le partenariat. Et à travers les différentes actions menées pour restaurer la biodiversité partout où elle est menacée, pour favoriser le développement durable, nous agissons pour une meilleure qualité de vie de tous les Isérois ».

marais-de-montfort.jpg

Le marais de Montfort: un ENS parmi les 93 que compte l’Isère

Il s’agissait donc, via 5 ateliers de travail, de préparer dans la discussion et la concertation le nouveau schéma des Espaces naturels sensibles pour les cinq prochaines années, d’échanger sur les enjeux de conservation et de valorisation de ces espaces, de tracer les orientations du futur.

L’Isère, qui accueille une faune et une flore très diversifiée, possède dans ce domaine une bonne longueur d’avance. Depuis 1985, année de l’instauration par le code de l’urbanisme (loi du 18 juillet 1985) de la taxe départementale des ENS (2), prévue pour permettre l’acquisition, la gestion et l’ouverture au public d’espaces naturels remarquables, notre département a fait preuve de volontarisme:

- 3448 ha ont été acquis par le Département et les Collectivités soit 93 ENS (74 sites locaux, 19 départementaux). Près de 90% de ces ENS sont des zones humides

- sur ces 93 ENS, 30 sont ouverts au public. De jeunes guides Nature se chargent, chaque été, de faire découvrir ces sites au public

- s’y ajoutent des espaces protégés comme les 7 réserves naturelles d’Etat (partenariat) et 5 réserves régionales (partenariat)

- 63 ENS sont en cours d’instruction. 20 000 ha sont en attente de préemption

Cette politique dynamique en faveur du patrimoine naturel de l’Isère n’est pas toujours appréciée par la profession agricole, assez chatouilleuse, elle aussi, sur la question. Soumise à la pression foncière, elle verrait d’un bon oeil que l’acquisition de terres agricoles par le Département soit aussi soutenue dans l’Y grenoblois, notamment .

C’est ce que soulignait récemment Christian Sommard, nuciculteur à Tencin (lire notre article), s’inquiétant de voir  les surfaces rétrécir comme peau de chagrin : »Messieurs les élus, nous comptons sur vous pour acheter des terres, disait-il. Nous vous les louerons ». Une demande qui apparaît légitime dans un contexte où la demande de produits frais, échangés du producteur au consommateur, n’a jamais été aussi forte.

Ce hiatus entre culture naturaliste et culture rurale fait partie des faiblesses reconnues . Jean-Louis Michelot (association Ecosphere) qui fit un bilan/évaluation de la politique ENS, estime que c’est un domaine où des progrès restent à faire. Il y en a d’autres: « Les ENS, souligne t-il, ne sont pas de la nature sous cloche. Mais ils ne sont pas encore réellement des projets de territoire ».

Autres points à améliorer: la lisibilité de la politique ENS (43% des communes ignorent son existence), sa transversalité, ses moyens humains.

——————-

(1) Participaient à ce séminaire et aux 5 ateliers, des représentants d’ associations naturalistes (AVENIR, Frapna, Cora, LPO, Ecosphere, Lo Parvi, Gentiana, etc.), de la  fédération des chasseurs, de celle des pêcheurs de l’Isère, de la fédération des alpages de l’Isère, de l’ONF, de la DDAF, de la DIREN, du CREN, de la Chambre d’Agriculture, de l’ADABEL, de la SAFER, des Parcs naturels régionaux (Vercors et Chartreuse), du Parc national des Ecrins, de l’Université. Plusieurs maires et quelques conseillers généraux étaient également présents.

(2) Cette taxe est prélevée sur les permis de construire. Elle représente une recette de 5 M€/an en Isère

Catégorie natureCommentaires fermés

Foncier agricole: Corabio lance le débat

Les agriculteurs bio de Rhône-Alpes tiennent leur assemblée générale et débattent du foncier agricole.

 

A l’heure où l’agriculture biologique poursuit son fort développement illustré en Rhône-Alpes par une croissance de 6 % des nouveaux producteurs en 2008, CORABIO (la Coordination Rhône-Alpes de l’Agriculture Biologique) tiendra son assemblée générale annuelle le 19 mars à Tournon.

Un temps fort pour l’agriculture biologique de Rhône-Alpes mais aussi l’occasion de réfléchir et d’échanger, autour d’une table ronde, sur les questions de foncier agricole, de préservation des ressources en eau et d’installation en AB.

  

Corabio représente et défend les intérêts de l’agriculture biologique de Rhône-Alpes et coordonne un réseau de 5 associations départementales, interdépartementales ou professionnelles d’agriculteurs bio. La région est la première en nombre de producteurs (1486 fin 2008) qui cultivent en AB plus de 50000 hectares dans pratiquement toutes les productions végétales et animales.

 

- L’assemblée générale se déroulera le matin à partir de 9h30 avec la présentation des différents rapports statutaires (moral, activité et financier).

 

- L’après-midi sera l’occasion d’une table ronde sur le thème de l’accès au foncier et de la préservation de la ressource en eau, avec les témoignages de :

Jacques Lançon, adjoint au Maire de Lons-le-Saunier (39), commune qui a fait le choix d’acquérir le foncier

correspondant aux zones de captage de la plaine, de la louer à des agriculteurs bio, et de passer les cantines municipales pour offrir un débouché à ces agriculteurs.

Sjoerd Wartena, fondateur de Terre de Liens et ancien président de Corabio,

et Michel Heimann, Directeur de la Safer Rhône-Alpes.

 

L’Assemblée Générale de Corabio sera l’occasion de mettre en débat ces questions cruciales pour l’avenir de l’agriculture biologique largement plébiscitée par les consommateurs dont les préoccupations en matière d’environnement et de santé sont croissantes.

 

Catégorie bioCommentaires fermés

PMBE: rappel de la nouvelle réglementation

Depuis le 1er septembre 2007, une nouvelle réglementation est en vigueur concernant le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE).

Le nouveau programme
Par rapport au programme précédent, les principaux changements sont les suivants :

- le plan est en principe ouvert à l’ensemble des filières animales, mais l’intervention financière du ministère de l’agriculture est centrée sur les élevages bovins, ovins et caprins,

- contrairement aux règles de gestion précédentes, les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à la réalisation d’un bâtiment d’élevage ne peuvent plus commencer les travaux avant d’avoir reçu l’arrêté attributif de subvention,

- les dossiers sont retenus en fonction des enveloppes de crédit disponibles et de leur classement établi à partir d’une double grille de priorités régionale et départementale et non plus en fonction de leur date de dépôt ; c’est le principe de l’appel à candidatures ; il n’y a plus de liste d’attente,

- au niveau des postes financés, les bâtiments de stockage de fourrages et d’aliments ne sont plus financés en zone de plaine. Les salles de traite ne sont aidées, avec un coût subventionnable plafonné à 30 000 €, que lorsqu’elles sont intégrées dans un projet destiné à loger des animaux.

Eligibilité des demandeurs
Les conditions d’éligibilité des demandeurs sont les suivantes :
Toute personne physique qui exploite directement une structure agricole

- âgée d’au moins 18 ans et au plus de 60 ans sauf en cas de reprise par un jeune agriculteur; cette condition d’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année civile du dépôt de la demande,

- à jour du paiement de ses contributions fiscales et sociales,

- respectant les règles minimales requises dans les domaines du bien être animal et de l’environnement.

Les sociétés dont l’objet social est la mise en valeur directe d’une exploitation agricole justifiant d’une activité d’élevage

  • plus de 50% de leur capital est détenu par des associés exploitants,
  • au moins un des associés remplit les conditions d’âge,
  • la société et les associés respectent les règles minimales requises dans les domaines du bien être animal et de l’environnement.

Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.

Normes en matière de gestion des effluents
En zone vulnérable, les élevages doivent disposer des capacités agronomiques de stockage des effluents. Le respect des normes communautaires est un critère d’accès au PMBE : une exploitation qui n’est pas aux normes et qui ne dispose plus des délais au titre du PMPOA n’est pas éligible aux aides, mis à part deux cas particuliers :

- dans les nouvelles zones vulnérables,

- lorsque le projet concerne l’installation d’un jeune agriculteur et que les investissements prévus en vue de la mise aux normes figurent dans le plan de développement de l’exploitation (PDE).

En dehors de la zone vulnérable, les élevages doivent disposer des volumes de stockage prévus dans la réglementation nationale, à savoir ceux du règlement sanitaire départemental (RSD) ou relatifs aux installations classées (ICPE). Le respect de ces règles nationales constitue un critère d’accès.

Investissements éligibles
Financement par l’Etat, le Conseil général et l’Europe de projets supérieurs à 15 000 € :

- logement des animaux : construction neuve, extension, rénovation pour bovins, ovins et caprins,

- stockage de fourrages et aliments en zone de montagne,

- salles de traite si liées à la construction, extension ou rénovation du logement des animaux avec un plafond de 30 000 € de dépenses éligibles,

- ateliers de transformation : uniquement en élevage caprin.

Financement par le Conseil régional :

- investissements compris entre 4 000 € et 15 000 €,

- Investissements supérieurs à 15 000 € : ateliers de transformation à la ferme des élevages bovins et ovins, équipements d’amélioration de l’autonomie alimentaire (équipements fixes de fabrication d’aliments à la ferme, cellule de stockage des aliments fabriqués à la ferme, équipements pour séchage en grange).

Montant des subventions

subventions.jpg

 Ces taux sont majorés de 5 % en cas de construction en bois.

Dans le cas des GAEC, le montant subventionnable peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3. Les majorations jeune agriculteur se calculent au prorata du nombre d’associés. La baisse de 5% du taux de l’aide en cas de PMPOA1 ne s’applique pas aux jeunes agriculteurs ou aux sociétés dont l’un des associés est un jeune agriculteur.

Appels à candidatures : priorités et calendrier

Deux appels à candidatures sont organisés en 2009 : le 1er concerne tous les dossiers déposés entre le 1er octobre 2008 et le 30 mars 2009, le 2ème les dossiers déposés entre le 31 mars et le 30 septembre 2009.

Les dossiers sont triés à partir des priorités régionales et départementales qui sont :

- priorités régionales : logement des animaux, jeunes agriculteurs, nouvelle zone vulnérable, et dossiers comportant des investissements relatifs au plan de performance énergétique (PPE),

- priorités départementales : agriculture biologique, ovins, bois, conseils architecture et paysage, signes de qualité.

Les dossiers non retenus lors d’un appel à candidatures peuvent être représentés à l’appel suivant.

Contact DDAF
Didier MOREAU 04 76 33 45 18 ou Chantal DIDELLOT 04 76 33 45 86

 

Catégorie DDAFCommentaires fermés

Les vingt propositions du comité Balladur

C’est demain à 11h que le comité  pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, remettra son rapport  au chef de l’Etat. Le comité sur la réforme, créé en octobre 2008, se compose de onze personnalités politiques dont André Vallini, député de l’Isère et président du Conseil général. Sillon38 vous communique les 20 propositions que contient ce rapport très attendu et déjà sujet à contestations.

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum.
Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements  de chaque région.

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Il n’existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains départements manifestent cette volonté. Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions.

Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d’élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d’administration territoriale, il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental. Il s’en déduit que les cantons, même redessinés, seraient des circonscriptions électorales inadaptées. L’élection se déroulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-départementales, de manière à ce que l’identité des territoires continue à être prise en compte
à l’échelon départemental et le soit mieux qu’elle ne l’est aujourd’hui au niveau régional.

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population.

Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d’administration, il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d’adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.

Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux « pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995.

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect. Il est proposé d’étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal. Afin que toutes les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait prévu que les critères démographiques de représentation seraient assortis d’une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d’un représentant au conseil communautaire. Il se déduit de tout ce qui précède que les mandats exécutifs
intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

A/. C’est en 1966 qu’ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d’entre elles et doter notre pays d’agglomérations d’une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/.  Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d’une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

L’objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Afin d’encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités où le besoin d’intégration est le plus manifeste, qu’une date butoir soit fixée par la loi pour l’attribution de ces aides et que, passé le délai ainsi accordé aux communes pour s’engager dans la
voie de l’intégration, ces aides soient gelées puis diminuent progressivement.

Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l’échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d’un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes.

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d’administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l’objet de délégations de compétences.

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Plus d’un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l’Etat n’en a pas encore tiré les conséquences en termes d’organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût. Il est proposé que chaque fois que l’Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants.

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

On peut regretter que, compte tenu de son importance, la dépense publique locale demeure mal connue et ne soit évoquée devant le Parlement qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Pour la clarté du débat démocratique et pour l’information des gestionnaires locaux, il est proposé que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales. Les collectivités locales seraient ainsi mieux éclairées sur les
conséquences de leurs dépenses et notre pays mieux à même de veiller à la cohérence de ses engagements européens.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Actuellement, les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970. Il est proposé que la révision de ces bases fasse partie de la réforme globale des collectivités locales, qu’elle s’effectue en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d’étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

La suppression annoncée de la taxe professionnelle et sa nécessaire compensation, qui représente un enjeu de quelque 22 milliards d’euros pour les collectivités locales, ont conduit le Comité  à réaffirmer son attachement à la persistance d’un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.
Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l’idée d’un partage d’impôts nationaux et celle d’une taxation de la consommation d’énergie, qui frapperait également les ménages. Il propose, afin d’assurer la neutralité de la réforme pour les finances publiques, ce qui nécessite une ressource de 8 milliards d’euros, qu’outre la part foncière, réévaluée, de la taxation des entreprises, celles-ci soient imposées en fonction de la valeur ajoutée qu’elles dégagent, le taux de cette taxation, qui serait affectée aux collectivités locales, ne pouvant excéder un plafond fixé à l’échelon national. Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts indirects, comme la taxe
supplémentaire sur les conventions d’assurance.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l’impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l’exercice de la démocratie locale.
Aussi est-il proposé d’éviter qu’un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d’impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d’au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine- Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques. 

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d’habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n’y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l’émergence d’une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l’issue d’une consultation
publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d’attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s’y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales  ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l’intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

Tant que l’élection de l’Assemblée de Corse reste distincte de celle des assemblées départementales, des modifications à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d’une majorité au sein de cette Assemblée.

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu’une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d’outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d’exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.

___________________________
Les propositions n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 ont été adoptées à l’unanimité des membres du Comité.

La proposition n° 3 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et M. Verpeaux s’abstenant.

Le A et le C de la proposition n° 8 ont été adoptés à l’unanimité des membres du Comité ; le B a été adopté à la majorité des membres du Comité, MM. Mauroy, Vallini et Julliard votant contre.

La proposition n° 11 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et MM. Julliard, Verpeaux  et Casanova s’abstenant.

La proposition n° 18 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre.

Catégorie collectivitésCommentaires fermés

OGM-AFSSA: réaction du Syndicat apicole dauphinois

Suite à un article paru sur le Figaro intitulé: « OGM : les experts de l’Afssa se plaignent d’être dénigrés », le président du Syndicat apicole dauphinois tient à réagir:

Je vous laisse à votre jugement cet article  qui m’interpelle sur le fait que de « hauts scientifiques de grandes renommées » n’apportent pas de réponses simples sur, au hasard et par exemple, la liste étant trop longue : quid de la dissémination des OGM (avec en plus l’affront d’une entreprise multinationale qui porte plainte contre des agriculteurs ayant été contaminés, puis condamnés, par ces produits là…), quid de la stabilité des OGM (version 2 aux USA) auxquels on est obligé de traiter avec des pesticides en plus ( ?!…), quid d’expériences OGM au-délà de 90 jours avortées sur mammifères (en Italie par exemple), quid du droit le plus élémentaire d’un citoyen de pouvoir choisir LIBREMENT (Notre Constitution = Liberté, Egalité, Fraternité) entre un aliment OGM et sans OGM (= 0% d’OGM, pas 0.9%…).

Frédéric Chasson
Président du Syndicat Apicole Dauphinois
« Un peu plus qu’un Syndicat. »
Tél.: 04 76 21 77 88
www.syndicat-apicole-dauphinois.org
26, Rue Garibaldi
38600 Fontaine

Pour prendre connaissance de l’intégralité de l’article, cliquez sur:

www.lefigaro.fr/sciences/2009/03/03/01008-20090303ARTFIG00562-ogm-les-experts-de-l-afssa-se-plaignent-d-etre-denigres-.php

Catégorie OGM, apicultureCommentaires fermés

L’éthique de la photographie animalière

Aujourd’hui à 17h30 à la Maison de l’Environnement de l’Isère, vernissage de l’exposition « Regards sur la nature » en présence des photographes naturalistes de la LPO Isère. Il sera suivi à 19h de la conférence « Ethique et technique de la photographie animalière», présentée par Jean-Baptiste Strobel au cours de laquelle vous pourrez saisir les clefs d’une belle photographie naturaliste, dans le respect des espèces (pas de photo au nid…).

expo-mnei.jpg

De l’Antarctique au Vercors, en passant par la Chartreuse, vous pourrez découvrir les fabuleux clichés de faune sauvage réalisés par nos photographes adhérents : Dominique Bezy, Guy Bourderionnet, Alain Gagne, Luc Mortier et Matthieu Dubois, Gérard Navizet et Jean-Yves Berthelot, Denis Simonin, Jean-Baptiste Strobel et Lionel Tassan.

De nombreuses espèces sont au rendez-vous : chouette chevêchette, tichodrome, martinet à ventre blanc, héron cendré, damier du Cap, courvite isabelle  mais aussi tétras lyre, blaireau, circaëte Jean- le-Blanc… toutes photographiées suivant des techniques différentes et propres à chacun mais une seule éthique : ne pas déranger la faune.

entrée libre du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-18h

Maison de l’Environnement – 5 place Bir Hakeim – 38000 Grenoble
Renseignements : 04 76 54 31 62 / info@mnei.fr  / www.mnei.fr

LPO Isère : 04 76 51 78 03 / isere@lpo.fr / www.isere.lpo.fr

Catégorie natureCommentaires fermés

Valoriser l’oenotourisme en France

Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services ont installé hier le conseil supérieur de l’oenotourisme, fédérant les principaux représentants de la viticulture et du tourisme.

Ce conseil supérieur est présidé par Paul Dubrule, co-président fondateur du groupe Accor, ancien sénateur-maire de Fontainebleau, qui avait rédigé en 2007, à la demande du Gouvernement, un rapport sur « L’oenotourisme : une valorisation des produits et du patrimoine vitivinicoles ». Il concluait à la nécessité de rapprocher les acteurs du monde du vin à ceux du tourisme et même au patrimoine.

Dans son « Plan de modernisation de la filière vitivinicole française », adopté par le Gouvernement le 29 Mai 2008, le ministre de l’agriculture et de la pêche a inscrit l’objectif de « Développer l’oenotourisme, dans l’optique de créer des débouchés par une commercialisation directe, notamment des vignerons indépendants, mais aussi des coopératives, et renforcer l’attractivité des territoires ».

Dans le cadre de son plan stratégique « Tourisme 2020 » présenté lors des Assises Nationales du Tourisme en juin 2008, Hervé Novelli avait appelé à la structuration de produits originaux valorisant les spécificités de l’offre française sur l’ensemble du territoire en soulignant notamment l’exemplarité du domaine de l’oenotourisme.

Le conseil supérieur de l’oenotourisme, structure légère et réactive, réunira l’ensemble des professionnels de la viticulture et du tourisme pour créer une dynamique collective permettant de développer et de valoriser l’oenotourisme en France.

Les Ministres ont proposé une feuille de route au Conseil, avec des premières priorités à mettre en oeuvre dans l’année :
- création d’un label « Vin et Patrimoine », afin d’identifier les circuits de découverte du vin ouverts au patrimoine et aux autres ressources de l’agrotourisme.
- mise en oeuvre d’un Prix National de l’oenotourisme, afin de récompenser les projets exemplaires déjà en place.
- réflexion dans le domaine de la formation, tant initiale que continue.
- actions pour une meilleure information des opérateurs.
- amélioration de la mise en réseau et publicité des opérations existantes.
Ces axes de travail pourront naturellement être aménagés et complétés par le Conseil supérieur de l’oenotourisme.

Catégorie viticultureCommentaires fermés

CFAL: plus que quatre tracés

Le projet du contournement ferroviaire de l’agglomération de Lyon, le fameux CFAL entre dans sa phase décisive. Rappelons qu’à l’origine sept tracés potentiels ont été définis, créant autant de comités ce défense.

Hier, le comité de pilotage a pris une première décision: celle d’éliminer trois tracés. Ceci étant confirmé par le préfet de région Jacques Gérault. Les tracés éliminés étant ceux du centre, qui transitaient par le pays viennois via les vallées de la Sévenne, de la Véga et par le plateau de l’Amballan. Le préfet précisant également que le tracé du Val d’Ozon n’avait que peu de chances d’être retenu.
Voici les variantes  encore en lice:

Dans la vallée de l’Ozon: « A46-Sibelin-Nord » (1,4 milliard d’€, 22 km),

« Plaine d’Heyrieux-Sibelin-Nord » (1,4 milliard d’€, 24 km)

« A46-Sibelin-Sud (1,5 milliard d’€, 27 km).

Tracé le plus à l’est « Jumelage LGV-Valloire » (2,8 milliards d’€, 62 km).

Et maintenant?

Que va t-il se passer à présent ?

Les tracés choisis vont à nouveau être passés au crible:avantages, inconvénients…et une décision définitive sera prise. Le préfet de région indiquant qu’elle devrait être rapide: avant la fin de l’année.

Ensuite place aux travaux qui devraient durer une quinzaine d’années.

Catégorie transportCommentaires fermés


edf.png

Catégories

Archives

Agenda

mars 2009
L Ma Me J V S D
« fév   avr »
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+