Depuis le 1er septembre 2007, une nouvelle réglementation est en vigueur concernant le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE).
Le nouveau programme
Par rapport au programme précédent, les principaux changements sont les suivants :
– le plan est en principe ouvert à l’ensemble des filières animales, mais l’intervention financière du ministère de l’agriculture est centrée sur les élevages bovins, ovins et caprins,
– contrairement aux règles de gestion précédentes, les agriculteurs qui souhaitent bénéficier d’une aide à la réalisation d’un bâtiment d’élevage ne peuvent plus commencer les travaux avant d’avoir reçu l’arrêté attributif de subvention,
– les dossiers sont retenus en fonction des enveloppes de crédit disponibles et de leur classement établi à partir d’une double grille de priorités régionale et départementale et non plus en fonction de leur date de dépôt ; c’est le principe de l’appel à candidatures ; il n’y a plus de liste d’attente,
– au niveau des postes financés, les bâtiments de stockage de fourrages et d’aliments ne sont plus financés en zone de plaine. Les salles de traite ne sont aidées, avec un coût subventionnable plafonné à 30 000 €, que lorsqu’elles sont intégrées dans un projet destiné à loger des animaux.
Eligibilité des demandeurs
Les conditions d’éligibilité des demandeurs sont les suivantes :
Toute personne physique qui exploite directement une structure agricole
– âgée d’au moins 18 ans et au plus de 60 ans sauf en cas de reprise par un jeune agriculteur; cette condition d’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année civile du dépôt de la demande,
– à jour du paiement de ses contributions fiscales et sociales,
– respectant les règles minimales requises dans les domaines du bien être animal et de l’environnement.
Les sociétés dont l’objet social est la mise en valeur directe d’une exploitation agricole justifiant d’une activité d’élevage
- plus de 50% de leur capital est détenu par des associés exploitants,
- au moins un des associés remplit les conditions d’âge,
- la société et les associés respectent les règles minimales requises dans les domaines du bien être animal et de l’environnement.
Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.
Normes en matière de gestion des effluents
En zone vulnérable, les élevages doivent disposer des capacités agronomiques de stockage des effluents. Le respect des normes communautaires est un critère d’accès au PMBE : une exploitation qui n’est pas aux normes et qui ne dispose plus des délais au titre du PMPOA n’est pas éligible aux aides, mis à part deux cas particuliers :
– dans les nouvelles zones vulnérables,
– lorsque le projet concerne l’installation d’un jeune agriculteur et que les investissements prévus en vue de la mise aux normes figurent dans le plan de développement de l’exploitation (PDE).
En dehors de la zone vulnérable, les élevages doivent disposer des volumes de stockage prévus dans la réglementation nationale, à savoir ceux du règlement sanitaire départemental (RSD) ou relatifs aux installations classées (ICPE). Le respect de ces règles nationales constitue un critère d’accès.
Investissements éligibles
Financement par l’Etat, le Conseil général et l’Europe de projets supérieurs à 15 000 € :
– logement des animaux : construction neuve, extension, rénovation pour bovins, ovins et caprins,
– stockage de fourrages et aliments en zone de montagne,
– salles de traite si liées à la construction, extension ou rénovation du logement des animaux avec un plafond de 30 000 € de dépenses éligibles,
– ateliers de transformation : uniquement en élevage caprin.
Financement par le Conseil régional :
– investissements compris entre 4 000 € et 15 000 €,
– Investissements supérieurs à 15 000 € : ateliers de transformation à la ferme des élevages bovins et ovins, équipements d’amélioration de l’autonomie alimentaire (équipements fixes de fabrication d’aliments à la ferme, cellule de stockage des aliments fabriqués à la ferme, équipements pour séchage en grange).
Montant des subventions
Ces taux sont majorés de 5 % en cas de construction en bois.
Dans le cas des GAEC, le montant subventionnable peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de 3. Les majorations jeune agriculteur se calculent au prorata du nombre d’associés. La baisse de 5% du taux de l’aide en cas de PMPOA1 ne s’applique pas aux jeunes agriculteurs ou aux sociétés dont l’un des associés est un jeune agriculteur.
Appels à candidatures : priorités et calendrier
Deux appels à candidatures sont organisés en 2009 : le 1er concerne tous les dossiers déposés entre le 1er octobre 2008 et le 30 mars 2009, le 2ème les dossiers déposés entre le 31 mars et le 30 septembre 2009.
Les dossiers sont triés à partir des priorités régionales et départementales qui sont :
– priorités régionales : logement des animaux, jeunes agriculteurs, nouvelle zone vulnérable, et dossiers comportant des investissements relatifs au plan de performance énergétique (PPE),
– priorités départementales : agriculture biologique, ovins, bois, conseils architecture et paysage, signes de qualité.
Les dossiers non retenus lors d’un appel à candidatures peuvent être représentés à l’appel suivant.
Contact DDAF
Didier MOREAU 04 76 33 45 18 ou Chantal DIDELLOT 04 76 33 45 86
