Catégorie | social

Familles rurales dénonce une “médecine à deux vitesses”

La Cour d’appel de Paris a annulé mercredi 18 mars 2009, la décision du Conseil de la concurrence datée du 2 avril 20081. Le Conseil avait donné raison à Familles Rurales en indiquant que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit aux dépassements exceptionnels d’honoraires, dans le but d’augmenter artificiellement les honoraires, était constitutive d’une entente sur les prix. Les syndicats de médecins avaient alors été condamnés à une amende de 814 000 euros.

Familles Rurales déplore l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui estime que « l’activité professionnelle (des médecins conventionnés) échappe à toute concurrence » et que « les comportements reprochés aux syndicats ne peuvent être qualifiés d’anticoncurrentiels ». Face à cette décision, plusieurs questions se posent : Qui sanctionne les dépassements d’honoraires, qui n’ont plus rien d’exceptionnel, pratiqués par les médecins ? La santé est-elle une activité où les tarifs peuvent être fixés de façon prohibitive sans aucun contrôle ?

Familles Rurales regrette que les patients soient pris en otage et que les pratiques médicales – notamment tarifaires – se situent dans une zone de non droit. Les dépassements exceptionnels d’honoraires ne font l’objet d’aucun remboursement par la Caisse primaire d’assurance maladie. Les patients, qui sont peu ou pas couverts par une mutuelle, doivent payer ces suppléments. En revanche, les médecins de secteur I voient une partie importante de leurs cotisations sociales payées par les assurés sociaux.

Pour le Mouvement, il ne revient, en aucun cas, aux patients de compenser l’absence de revalorisation du tarif conventionnel. Pour Familles Rurales, l’accès aux soins doit rester universel : chaque patient doit pouvoir se faire soigner, quelles que soient ses ressources financières. L’arrêt de la Cour d’appel ne fait que confirmer qu’une médecine à deux vitesses existe déjà.

Cet article a été écrit par:

Christian - qui a écrit 2027 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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