Le 16 juillet marque l’échéance pour la mise en conformité avec les règles communautaires des décharges implantées dans l’Union européenne qui ne répondent pas aux normes. Les États membres ont eu huit ans pour faire en sorte que les sites existant avant que la législation européenne sur les décharges ne soit applicable soient mis aux normes ou simplement fermés. La Commission a écrit à tous les États membres pour leur rappeler les obligations qui leur incombent et pour recueillir des données sur la mise en conformité.
Ceux qui sont en infraction avec la législation pourront faire l’objet d’une action en justice. Les décharges ne répondant pas aux normes constituent un danger pour la santé publique et pour l’environnement. Elles peuvent être à l’origine d’émissions dans l’atmosphère et d’odeurs, polluer le sol et l’eau et contaminer les eaux souterraines. À partir d’aujourd’hui, les États membres sont également tenus de réduire de moitié par rapport aux niveaux de 1995 les quantités de déchets municipaux biodégradables mis en décharge.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «les décharges mal gérées et incontrôlées constituent un danger pour la santé publique et pour l’environnement. À compter de ce jour, on ne devrait plus en parler qu’au passé. Les États membres ont eu huit ans pour faire en sorte que leurs décharges répondent aux normes de l’UE. Il leur appartient de garantir les niveaux les plus élevés de protection des citoyens et de l’environnement.»
À partir du 16 juillet 2009, tous les États membres de l’UE n’ayant pas bénéficié de prorogations doivent veiller à ce que les décharges ne répondant pas aux normes et exploitées avant l’introduction de la directive relative aux décharges 1 répondent aux exigences de cette directive.
La directive vise à éviter ou à atténuer les effets nuisibles de la mise en décharge des déchets pour l’environnement, et notamment pour les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air et la santé publique, et fixe des lignes directrices strictes pour la gestion des sites.
La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont obtenu des prorogations des échéances accompagnées d’objectifs annuels décroissants pour ce qui est de la quantité de déchets éliminée dans certains sites non conformes. Ces échéances sont les suivantes: le 31 décembre 2014 pour la Bulgarie (14 sites de décharge), le 31 décembre 2011 pour la Pologne (305 sites de décharge) et le 16 juillet 2017 pour la Roumanie (101 sites de décharge):.
Les statistiques les plus récentes, réunies en 2008, concernent les 12 nouveaux États membres et ont révélé l’existence d’environ 1 600 décharges ne répondant pas aux normes. Une image plus précise de la situation dans tous les États membres devrait émerger vers la fin de l’année, lorsque les données complètes auront été reçues. La Commission procède maintenant au contrôle de la conformité dans l’ensemble de l’UE. Si des sites nationaux non-conformes aux normes européennes continuent à être exploités, la Commission envisagera une action en justice contre les États membres concernés.
Récemment, la Commission a intenté une action en justice contre l’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande et la Grèce. La Cour de justice des Communautés européennes a estimé que ces pays n’avaient pas respecté les obligations qui leur incombent en matière d’élimination des déchets. La Commission suit attentivement les efforts mis en œuvre en vue d’appliquer la législation de l’UE en matière d’environnement.
Nécessité de disposer de décharges gérées et contrôlées correctement
Les sites de décharge qui ne sont pas gérés correctement peuvent présenter des risques graves pour la santé publique et pour l’environnement.
Les décharges sont des sources de lixiviats et de méthane. Les lixiviats, c’est-à-dire le liquide qui s’écoule d’un site de décharge, peuvent contaminer les eaux souterraines et les rendre impropres à la consommation humaine. Les déchets biodégradables, dont font partie les déchets de jardin et de cuisine, ainsi que les déchets alimentaires, peuvent produire du méthane, gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le dioxyde de carbone qui contribue fortement au changement climatique. Le gaz des décharges est responsable de plus de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. La directive relative aux décharges a fixé des exigences sévères pour les lixiviats et les émissions de gaz des décharges.
Objectifs de réduction pour la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables
À partir du 16 juilleti, les États membres doivent également réduire de moitié, par rapport aux niveaux de 1995, la quantité de déchets municipaux biodégradables qui est mise en décharge. Cela implique qu’il convient de traiter ces déchets selon d’autres formules de gestion des déchets plus respectueuses de l’environnement, telles que le compostage ou l’incinération avec valorisation énergétique. La Commission a demandé des informations aux États membres afin de contrôler le respect de cet objectif. La prochaine étape importante est fixée à 2016, date à laquelle l’objectif de réduction passera à 65 % par rapport aux niveaux de 1995.
Les déchets biodégradables représentent environ 40 % des déchets municipaux dans l’ensemble de l’Europe. La mise en décharge reste la méthode la plus courante pour éliminer les déchets municipaux dans l’Union européenne élargie. L’incidence négative potentielle de cette méthode d’élimination pour l’environnement est bien connue. En décembre 2008, la Commission a publié un Livre vert (voir IP/08/1879 ) en vue d’examiner la nécessité d’une nouvelle législation qui pourrait contribuer à transférer davantage de déchets biodégradables des décharges vers le recyclage et la valorisation énergétique.
Un certain nombre d’États membres qui avaient essentiellement recours à la mise en décharge en 1995 (mise en décharge de plus de 80 % des déchets municipaux) ont bénéficié d’une prorogation de quatre ans de l’échéance, qualifiée de dérogation. Ils doivent réduire cette quantité de 25 % d’ici à 2010, puis atteindre l’objectif de 50 % d’ici à 2013. Les États membres concernés sont les suivants: Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni.
