Conditions d’attibution
Le FAC interviendra sous forme de prise en charge des intérêts de l’année 2009 des prêts professionnels à long et moyen terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, plafonné à 10% de l’annuité (capital + intérêts). Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 500 €. Les aides sont soumises à la règle des minimis, c’est à dire qu’elles sont plafonnées à 7500 euros par bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux.
Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :
Spécialisation en production laitière bovine à hauteur de 40 % du chiffre d’affaire total de l’exploitation (total des ventes de lait à une laiterie ou coopérative)
Taux d’endettement global de 35 % au minimum et ratio des annuités à long et moyen terme / chiffre d’affaires total supérieur à 15 %
La priorité sera donnée aux Jeunes Agriculteurs et aux investisseurs récents.
Formulaires et notice
Les formulaires sont disponibles à la DDAF ou sur son site Internet: ddaf.isere.agriculture.gouv.fr
Ils devront être déposés avant le 30 septembre 2009 à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Isère.
Contact DDAF
François MARTINE 04 76 33 45 02
Laurence BADIN 04 76 33 45 20
