Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 , M. Antoine Lefèvre (Aisne-UMP) attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation plus que préoccupante de la démographie médicale et sur l’accès aux soins en milieu rural.
Le récent « Atlas de la démographie médicale », publié par le Conseil national de l’ordre des médecins, stigmatise, en sus de la diminution du nombre de médecins en activité, les fortes et persistantes disparités régionales dans la répartition des praticiens.
La Picardie se trouve être la plus mal dotée avec 240 médecins pour 100 000 habitants, alors que Paris ou la région PACA en compte plus de 400. Si la récente loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires instaure des incitations financières à l’installation de médecins en milieu rural, il apparaît que malgré le relèvement récent du numerus clausus, une dizaine d’années seront nécessaires à un rééquilibrage de médecins généralistes en milieu rural.
Il lui demande donc s’il envisage de prendre de nouvelles mesures, plus contraignantes ou incitatives, financières ou administratives, comme dans certains pays de l’Union européenne.
Réponse du ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 – page 2484
Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées dans certaines régions en termes d’accès aux soins. Dans un premier temps, le Gouvernement a souhaité laisser les partenaires conventionnels s’entendre sur les mesures permettant de mieux répartir les médecins sur le territoire.
Les discussions portent notamment sur les contrats de santé solidarité, issus des états généraux de l’organisation de la santé (EGOS), selon lesquels les médecins exerçant dans les zones surdotées auraient l’obligation de répondre aux besoins de santé des zones déficitaires. Les médecins pourraient être dispensés de cette obligation en s’acquittant d’une contribution financière.
Plutôt que de proposer des mesures démographiques coercitives comme la restriction du conventionnement dans les zones surdotées préconisée dans le rapport Paul, la politique du Gouvernement en matière démographique a davantage porté ces dernières années sur des mesures visant à inciter à l’installation et à l’activité dans les zones sous-denses en mettant en place, depuis 2004, un panel conséquent de dispositifs pour encourager l’exercice des médecins dans les déserts médicaux.
C’est ainsi que, outre les aides des collectivités territoriales, des mesures conventionnelles, comme par exemple la majoration de la rémunération de 20 % pour un exercice médical regroupé dans une zone déficitaire, sont prévues par l’avenant 20.
Par ailleurs, ont été mises en place des exonérations fiscales, par exemple sur la taxe professionnelle ou l’impôt sur le revenu pour l’exercice médical dans les zones déficitaires.
Enfin, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comporte une série de mesures cohérentes dont l’objectif est d’organiser et de moderniser l’offre de soins sur le territoire : la création des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) ambulatoires qui définissent un schéma d’aménagement de l’offre de soins ambulatoires sur l’ensemble du territoire ; la répartition des internes et des étudiants en fonction des besoins ; l’incitation à la création des maisons de santé et des pôles de santé ; la création d’un corps de boursiers qui iront exercer dans les zones les moins dotées ; le développement de la télémédecine, de la généralisation des coopérations entre professionnels de santé.
