Le Président du Conseil général André Vallini, député de la 9ème circonscription de l’Isère était ce matin au côté de son suppléant Jean-Michel Revol, maire de Saint-Marcellin, pour assister à la dernière séance du Tribunal d’Instance, victime de la réforme de la carte judiciaire.
André Vallini, dans un communiqué, souligne que ces suppressions pénalisent “la justice des plus modestes, celle qui marche le mieux, qui est rapide, simple et peu coûteuse et qui est la juridiction par execellence du consommateur”. Il ajoute:”Dans une région rurale, fermer un tribunal d’instance, c’est comme fermer une école ou un bureau de poste”.
Ci-joint l’analyse d’André Vallini, contestant le bien-fondé de la réforme de la carte judiciaire:
I) Le tribunal d’instance de Saint-Marcellin
Une accessibilité au plus grand nombre : le tribunal est compétent pour les cantons de Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay (100 000 habitants et 90 communes) ;
Des jugements rapides et de qualité : le tribunal traite chaque année 1 200 mises sous tutelle, 600 dossiers civils, 750 dossiers d’injonction de payer, 900 dossiers de saisies-rémunérations, plus de 100 dossiers administratifs, 1 800 dossiers pour les seuls notaires, une centaine de dossiers pour des infractions pénales de 4ème et 5ème classe ;
Des coûts de fonctionnement maîtrisés : son budget annuel de fonctionnement est estimé à 65 000 euros.
II) La réforme de la carte judiciaire
Les fermetures portent essentiellement sur la justice d’instance, celle de la France des cantons et des banlieues, la justice des plus modestes, celle qui marche le mieux, qui est rapide, simple et peu coûteuse et qui est la juridiction par excellence du consommateur : crédits à la consommation, ventes à distance, litiges avec des fournisseurs d’accès à Internet portant sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 euros.
Ce sont les besoins de justice des Français qu’il aurait fallu examiner. Et de ce point de vue la nécessité d’une justice de proximité est de plus en plus importante. Les tribunaux d’instance traitent des problèmes de tutelles, de logement, de consommation, de surendettement, de voisinage et dans lesquels les justiciables peuvent aller sans avoir à être représentés par un avocat. Dans une région rurale, fermer un tribunal d’instance, c’est comme fermer une école ou un bureau de poste.
Une réforme utile de la carte judiciaire aurait été en effet celle de la distribution des contentieux entre les juridictions puis ensuite, et ensuite seulement, celle de l’implantation territoriale de ces juridictions.
