Archive | 17 janvier 2010

LMA: la SAF pour un statut d’auto-entrepreneur

L’agriculture a plus que jamais besoin d’être compétitive et  de créer de la valeur ajoutée pour s’adapter au nouveau contexte concurrentiel européen . Dans ce but, la Société des Agriculteurs de France (SAF) réaffirme que le statut d’auto-entrepreneur doit aussi s’ouvrir au secteur agricole. « Ce statut présenterait de nombreux atouts autant pour le chef d’entreprise agricole que pour le salarié agricole. »

Pour le chef d’entreprise le statut d’auto-entrepreneur apporterait de nombreux avantages parmi lesquels :

- la simplification administrative pour les doubles actifs qui exercent le métier d’agriculteur à titre secondaire

- la création d’un statut et d’un revenu pour les jeunes agriculteurs en phase de pré-installation et d’installation

- la création d’une « période test » pour les futurs associés d’une entreprise agricole avant de s’engager pleinement

- l’élargissement de la notion d’aide familiale à des tiers

- la modernisation du régime du forfait dans certaines situations

- la simplification du régime de la diversification des entreprises agricoles et notamment pour  le développement de l’offre de services par les agriculteurs

Pour le salarié agricole le statut d’auto-entrepreneur permettrait de valoriser, avec plus de souplesse, son savoir-faire à travers le développement de prestations de services.

Le statut d’auto-entrepreneur serait un facteur positif pour la création d’activités et donc la création d’emplois et de revenus dans le secteur agricole.


Catégorie agricultureCommentaires fermés

Deux catégories de chiens dangereux

En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d’être dangereux. Pour les chiens appartenant à l’une de ces 2 catégories, une législation spéciale doit être respectée. voir notre précédent article intitulé: Propriétaires de chiens dangereux: permis de détention obligatoire.

Une question se pose: comment sont définies les deux catégories?

Loi: Code rural, Article 211-1: cette loi définie 2 catégories de chiens:

Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d’attaque)

- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race présumée « Staffordshire Terrier » sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégories mais aucune race n’est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l’origine n’est donc plus inclus dans cette catégorie.

Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)

- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race « Staffordshire Terrier » avec pedigree (inscrits au LOF) sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégorie mais aucune race n’est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l’origine n’est donc plus inclus dans cette catégorie.

Catégorie zoomCommentaires fermés

Chiens dangereux: permis de détention obligatoire

Depuis le 1er janvier 2010 les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
De nombreux accidents dramatiques, survenant régulièrement et ayant fréquemment de jeunes enfants pour victimes, ont prouvé qu’un renforcement de la législation existante était devenu indispensable.

- Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents; c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires ou détenteurs.

Lle ministère de l’Intérieur à proposer une nouvelle loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Adoptée par le Parlement, cette loi a été promulguée le 20 juin 2008 et certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010.

- L’élément le plus novateur de ce texte est que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie devront désormais être titulaires d’un permis de détention au lieu, comme actuellement, de faire une simple déclaration en mairie. Ce permis, obligatoire, leur sera remis par le maire de leur commune.
Seule exception : l’obtention du permis n’est pas requise pour les personnes qui détiennent un chien de ces catégories à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou du détenteur habituel du chien.

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien…

- La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux doit être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.

- Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

- L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser.

- Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

- En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

- Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

… mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation


- La possession d’une attestation d’aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.

Des sanctions sévères

La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.
- De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.

Les patous pas concernés

Bien entendu se pose la question des chiens de protection des troupeaux en général et des patous en particulier. Les choses sont claires: ceux ci ne sont pas concernés par ces nouveaux dispositifs. Ils n’entrent pas dans les catégories un et/ou deux. Leurs propriétaires n’ont donc aucune démarche à faire.

Catégorie loisirs/détente, pastoralismeCommentaires fermés

La déclaration annuelle des ruches obligatoire en 2010

Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruches ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire (art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).

Depuis le 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la 1ère ruche.

Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la direction départementale en charge de l’agriculture ou des services vétérinaires.

La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.

Télécharger:

Déclaration de rucher (cerfa n°13995*01) Ministère chargé de l’agriculture

Loi n°2009-967 du 3 août 2009, JO du 5 août 2009 Légifrance

Catégorie apicultureCommentaires fermés

Les stations de montagne présentent leur bilan carbone

Dans le cadre de la charte pour un développement durable élaborée avec le soutien de l’ADEME, 10 stations de montagne françaises viennent de réaliser un bilan carbone® de leurs activités. Cette première est à l’initiative de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) / Ski France en partenariat avec l’ADEME et Mountain Riders.

bilan

Présentés le 13 janvier au Sénat, ces premiers bilans carbone® s’inscrivent dans le cadre de la Charte nationale en faveur du développement durable de l’ANMSM, lancée en 2007 et qui réunit à ce jour 52 stations signataires, soit plus de la moitié des stations Ski France.

La montagne fait ainsi figure de pionnière puisqu’il s’agit de la seule destination touristique française à s’être livrée collectivement à cet exercice pour dresser un état des lieux précis de ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

Les résultats de ce diagnostic, mené durant 14 mois par le groupement Solving Efeso, BPR Europe, Atelirer Chado et ADRETS, mettent en évidence trois chiffres clés :

  • les activités directement liées à la pratique du ski (remontées mécaniques, dameuses, neige de culture) ne représentent que 2% des émissions de GES des stations,
  • le transport de personnes représente 57% des émissions,
  • les usages énergétiques des bâtiments représentent 27%, répartis entre les 11% émanant de l’habitat résidentiel et les 16% provenant des activités tertiaires, puisqu’elles concernent les bâtiments liés au tourisme (hébergements, commerces, restauration).

Cette nouvelle étape dans la stratégie de développement durable des stations a déjà permis de dégager des pistes d’amélioration pour diminuer les émissions des GES, notamment sur les postes les plus concernés : transport et bâtiment.

L’ANMSM va également renforcer son rôle moteur sur le sujet en mettant à disposition de ses adhérents un outil de diagnostic carbone en ligne, ainsi qu’un chargé de mission Développement Durable afin d’accompagner les stations dans un processus d’amélioration continue.

Pour prendre connaissance du bilan complet cliquez sur: Dossier de Presse du 14/01/2010

Catégorie environnement, montagneCommentaires fermés

Mort d’abeilles: un arboriculteur condamné

Le Président du Syndicat Apicole Dauphinois nous fait part d’une décision de justice condamnant un arboriculteur suite à la mort brutale des abeilles d’un apiculteur.

Voici la décision de justice:

Un arboriculteur a été condamné à une peine d’amende par le tribunal correctionnel d’Avranches (Manche) pour la mort brutale d’abeilles d’un voisin apiculteur, après la surutilisation d’un produit chimique sur des pommiers.

« C’est au moins une des toutes premières fois en France qu’un apiculteur se voit accorder un dédommagement pour la mort de ses abeilles », à la suite de l’utilisation « inopportune » de produits phytosanitaires dans une exploitation voisine, indiqué le procureur.

Selon l’avocat parisien de la partie civile, spécialisé dans les questions environnementales, ce jugement rendu est une première.

L’arboriculteur a été condamné à une amende de 1000 euros dont 500 avec sursis. Il devra en outre payer 7.500 euros de dommages et intérêts et 500 euros de remboursement de frais de justice à l’apiculteur. L’association Manche Nature, partie civile, recevra 1.000 euros de dommages et intérêts et 500 euros de remboursement de frais de justice.

Rappelant que la France était fortement importatrice de miel, le parquet avait notamment demandé une peine de 1.000 euros d’amende avec un sursis partiel lors de l’audience le 24 novembre.

Le producteur de cidre est condamné pour « non respect des conditions d’utilisation de produits phytosanitaires telles qu’elles figurent sur les étiquettes », à savoir l’interdiction à l’époque d’utiliser ce produit sur les pommiers en fleurs.

L’usage de ce produit à base de carbaryl fabriqué par Bayer, nommé Sévin, a été complètement interdit en 2008.

L’ apiculteur accuse le producteur de pommes à cidre, d’être à l’origine de la perte d’au moins une cinquantaine de ruches.

Selon l’AFP

Catégorie apiculture, arboricultureCommentaires fermés


Gif-sillon38.gif
Vercors-Villard.gif

Catégories

Archives

Agenda

janvier 2010
L Ma Me J V S D
« déc   fév »
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+