Le Comité économique et social européen (CESE) a été la première institution européenne à relever le défi d’offrir une vision globale de l’avenir de la politique agricole commune (PAC), avant même la publication des documents de la Commission européenne sur le sujet, attendus pour la fin de cette année et pour 2011. L’avis du CESE sur cette question hautement controversée a été adopté à la quasi-unanimité, décision que le vice-président du CESE, Seppo Kallio a qualifié d'”historique”.
L’actuel financement de la PAC expire en 2013 et le débat sur son avenir est indissociable de la révision du budget de l’UE pour l’après-2013. Le CESE est catégorique: tout débat portant sur la PAC d’après 2013 doit commencer par une définition précise de son objectif ultime, lequel, une fois décidé, devrait conduire à un accord sur une série d’instruments politiques et à une dotation financière. “Il serait erroné d’allouer des fonds en premier lieu à une politique spécifique, puis de les répartir entre différentes mesures et entre les États membres” a déclaré le rapporteur Lutz Ribbe (groupe Activités diverses, Allemagne). “La politique agricole ne consiste pas seulement à répartir des aides financières”.
Pour le Comité, le modèle agricole européen, qui prône une agriculture durable de produits biologiques variés et sûrs ainsi que la conservation des paysages et des zones rurales est menacé, car il est de plus en plus soumis aux conditions du marché. Les prix des aliments n’incluent pas le coût de certaines obligations qui incombent aux agriculteurs, telles que la protection de l’environnement et la conservation des paysages.
En conséquence, si les choses ne changent pas, cette agriculture multifonctionnelle dont l’Europe est si fière pourrait conduire nombre d’agriculteurs à la pauvreté et à l’abandon de la profession. “L’écart entre l’engagement en faveur du modèle agricole européen d’une part, et la réalité quotidienne des exploitations agricoles, d’autre part, ne cesse de se creuser”, déclare Lutz Ribbe.
Le Comité insiste sur la nécessité de renoncer à la course à la productivité à tout prix; telle est d’ailleurs la volonté de la société dans son ensemble, qui n’approuve pas l’utilisation, inévitable dans cette course, des OGM, des hormones et des stimulateurs de croissance. Un sixième de tous les emplois en Europe est directement ou indirectement lié à l’agriculture. Aussi, la disparition de la production agricole entraînerait-elle la suppression d’emplois dans les secteurs situés en amont et en aval. Le Comité exhorte dès lors les décideurs européens à garantir une agriculture durable qui garantisse un revenu suffisant aux exploitants et à énoncer des mesures spécifiques pour y parvenir.
Pour le Comité, malgré que la “stabilisation des marchés” soit l’un des objectifs de la PAC inscrit dans le traité sur l’UE, la réduction considérable du nombre d’outils de stabilisation a conduit à un phénomène de spéculation et de volatilité. Or les consommateurs n’ont guère profité de cette situation, car elle ne s’est pas traduite par une réduction des prix à la consommation. Il y a lieu de maintenir et de renforcer les mesures de soutien à la lumière étant donné les évolutions actuelles sur les marchés agricoles.
Par ailleurs, la concentration croissante du commerce de détail lui a accordé un pouvoir de négociation sans précédent; les agriculteurs ont de la sorte perdu la capacité de fixer les prix, étant contraints de les accepter. Le Comité invite la Commission européenne à user de son pouvoir pour accroître la transparence de la fixation des prix et à se pencher sur ces pratiques contractuelles.
Le Comité insiste sur le fait que toute réforme de la PAC doit viser à rendre cette politique plus transparence et compréhensible. La réforme future de la PAC doit abandonner l’actuel système qui ne prévoit pas de régime de soutien agricole uniforme et accorde des paiements différant considérablement, tant par leur montant que par la méthode de calcul entre l’UE-15 et l’UE-12. Le Comité soutient que tout paiement futur doit être exclusivement lié à la fourniture de services que requiert la préservation du modèle agricole européen, par exemple des exigences élevées en matière de sécurité alimentaire, et que des décisions sont nécessaires pour déterminer les services pouvant faire l’objet de ces paiements.
Le CESE demande également des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles afin de rendre ces dernières aussi productives et durables que possible et de compenser les dommages occasionnés aux zones rurales par l’application de méthodes de production agricole intensives.
