Archive | 22 mai 2010

Pas de fumier sur la voie publique, SVP

orateurDans sa question écrite du 22/10/209, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) demandait à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat de lui indiquer en vertu de quel article un maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long de la voie publique.

À défaut d’exécution de la part des intéressés, il lui demandait également quels sont les moyens de contrainte dont dispose le maire.

Il vient d’obtenir une réponse.

Réponse du ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Les prescriptions et obligations en matière d’hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique.

Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d’élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (art. 155-1) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations.

Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.

Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiers. Le maire est chargé de l’application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales (art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1).

L’infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d’office.

Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.

Catégorie agriculture, la vie des communesCommentaires fermés

Passage de témoin à la Maison de l’Environnement de l’Isère

MNEI président

De gauche à droite, Etienne Spanjaard, Président, Laurence Roussel, Philippe Zanolla et Henri Biron.

Jean Hamburger, au terme de 7 ans de présidence, avait décidé de passer le témoin. Le Conseil d’Administration de la Maison de la Nature et de l’Environnement de l’Isère (MNEI) a donc élu, en date du 18 mai, un nouveau Bureau composé de 5 personnes et c’est à Etienne Spanjaard que revient l’honneur d’être le nouveau Président de la MNEI.

Afin de mener à bien cette responsabilité il est accompagné d’Henri Biron, Vice Président chargé de faire avancer le projet de nouvelle Maison de l’Environnement, de Philippe Zanolla, secrétaire général, de Benoit Leprettre, Trésorier et de Laurence Roussel.

La MNEI regroupe plus de 30 associations actives dans les domaines de l’éducation à l’environnement, de la protection de la nature, du développement durable, de la solidarité ou encore de l’alimentation.

Située place Bir Hakeim à Grenoble, elle propose au public une médiathèque riche de 12 000 ouvrages, une programmation tout au long de l’année d’ateliers, de conférences et d’expositions. C’est aussi un lieu de travail et de ressources pour les associations adhérentes qui leur permet de mener de nombreuses actions au niveau local, départemental, régional, voire national et international.

Catégorie collectivités, environnementCommentaires fermés

L’ écobuage pratiqué dans les règles de l’art

La pratique des écobuages mal contrôlés présente des dangers pour la sécurité des biens, des personnes et de l’environnement. Chaque année, des incidents plus ou moins graves sont constatés. La préfecture de l’Isère rappelle la réglementation en vigueur.

Au printemps, les pompiers du département se préparent à intervenir pour des feux de végétation, qui sont souvent des écobuages mal maîtrisés. Une pratique très ancienne et traditionnelle pourtant interdite par la loi, sauf exceptions.

L’écobuage (aussi appelé débroussaillement par le feu, feux pastoraux ou feux dirigés) est une pratique très utilisée, mais pourtant très réglementée et même interdite, à quelques exceptions près. L’opération consiste à mettre le feu aux végétaux sur pied, à même le sol, pour en brûler la couche superficielle et en répandre les cendres pour fertiliser la terre. Elle est particulièrement utilisée sur les terrains en pente et difficiles d’accès. L’objectif est de nettoyer les parcelles, avec moins de main-d’œuvre, sans avoir recours aux troupeaux ou aux engins mécaniques.

Le problème de ce type d’usage est qu’il est souvent mal contrôlé et engendre de nombreux incidents qui mettent en danger les biens, les personnes et l’environnement.

Rappel de la réglementation en vigueur pour l’écobuage

L’article L 322-1 du Code forestier dispose que l’utilisation du feu dans les bois, forêts, plantations et reboisements, et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci, est interdite à toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants-droits. Il en résulte que toute mise à feu qui gagnerait une propriété d’un tiers, boisée ou située à moins de 200 m d’une formation boisée, tombe sous le coup de cet article.

L’arrêté préfectoral du 13 juillet 1989 dispose que, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 m de ceux-ci :

-  toute mise à feu est interdite du 15 février au 30 avril inclus et du 15 juillet au 30 septembre;

- l’emploi du feu est réservé au propriétaire et à ses ayants-droits (rappel des dispositions du Code forestier);

-   toute mise à feu est soumise aux précautions fixées par l’article 3 (avoir l’accord du maire, surveiller le feu, disposer de moyens d’extinction…);

En vertu de l’article R 322-5 du Code forestier, le non-respect des dispositions rappelées ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Brûlage des déchets verts: interdit dans 45 communes de l’agglomération

La préfecture de l’Isère rappelle qu’en application du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération grenobloise, le brûlage de bois et déchets verts provenant de débroussaillements, tailles de haies ou d’arbres est interdit dans les 45 communes suivantes :

BERNIN, BIVIERS, BRESSON, CHAMPAGNIER, CHAMP-PRES-FROGES,   CHAMP-SUR-DRAC, CLAIX, CORENC, CROLLES, DOMENE, ECHIROLLES, EYBENS, FONTAINE, FONTANIL-CORNILLON, FROGES, GIERES, GRENOBLE, LE GUA, JARRIE, LUMBIN, MEYLAN, MONTBONNOT-ST-MARTIN,MURIANETTE, NOTRE-DAME-DE-MESAGE, NOYAREY,  LA PIERRE,  POISAT, PONT-DE-CLAIX, SAINT-EGREVE, SAINT-ISMIER, SAINT-MARTIN-D’HERES, ST-MARTIN-LE-VINOUX, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES,SAINT-PAUL-DE-VARCES, SASSENAGE,  SEYSSINET-PARISET, SEYSSINS, LA TRONCHE, VARCES-ALLIERES-ET-RISSET, LE VERSOUD, VEUREY-VOROIZE, VIF, VILLARD-BONNOT,VIZILLE, VOREPPE.

Concernant les autres communes, pour lesquelles la population est inférieure à 2000 habitants ou supérieure à 2.000 habitants, uniquement hors agglomération au sens du code de la route:

- le brûlage de bois et déchets verts provenant de débroussaillements, tailles de haies ou d’arbres est autorisé pour les particuliers, et ce, par dérogation à l’article 84-1 du règlement sanitaire départemental et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 15 décembre 2008.

La préfecture rappelle toutefois que cette pratique participe à la dégradation de la qualité de l’air en milieu urbain et péri-urbain et que l’utilisation de pratiques alternatives (broyage, compostage, dépôt en déchetterie…) est fortement recommandée chaque fois que cela s’avère possible.

Catégorie agriculture, environnementCommentaires fermés


Catégories

Archives

Agenda

mai 2010
L Ma Me J V S D
« avr   juin »
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+