Catégorie | agriculture

La valeur vénale moyenne des terres agricoles en question

orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 13/05/2010, Thierry Repentin (Savoie-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre de l’article L. 312-4 du code rural qui dispose qu’un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Il s’avère que le dernier arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles a été pris le 20 novembre 2008 et concerne l’année 2007.

Cette absence de mise à jour n’est pas sans conséquences sur la transparence du marché foncier et le fonctionnement des tribunaux paritaire des baux ruraux, notamment dans l’exercice de la faculté de préemption avec demande de fixation du prix pour les fermiers en cas de vente des biens. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement un arrêté portant réactualisation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 24/06/2010

Aux termes de l’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime, un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié par décision du ministre de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Le législateur a souhaité en effet pouvoir disposer d’informations sur le marché foncier pour une bonne adaptation des politiques à ce contexte. L’autre objectif poursuivi est de lutter contre la spéculation foncière par la transparence des prix.

Ainsi, le barème, publié régulièrement ces dernières années, constitue un élément d’appréciation du juge, même s’il ne s’impose pas à lui, pour la fixation du prix des terres agricoles. La dernière publication en la matière a effectivement été réalisée en novembre 2008 et concernait les prix de l’année 2007.

Il s’avère cependant qu’au fil du temps, les chiffres publiés au titre du barème indicatif ne sont plus en concordance avec d’autres tableaux établis pour le même objet, notamment celui publié par la société centrale d’aménagement foncier rural (SCAFR) sous l’égide des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Les distorsions constatées résultent des choix opérés par les services concernés quant à la méthodologie de calcul et au seuil de surface à partir duquel les ventes de terres agricoles sont prises en compte. Les écarts de prix relevés dans ces tableaux entraînent une confusion et des incompréhensions pour les différents utilisateurs avec de forts risques de contestation et de recours de leur part.

C’est pourquoi le choix a été fait, en 2009, de ne pas publier de barème et dans un même temps, d’entamer une réflexion pour trouver une méthodologie ainsi que des critères de calcul harmonisés permettant une estimation plus juste et réaliste du prix des terres.

Ce travail est long et complexe, mais indispensable pour conserver au barème sa fiabilité. Dès qu’il sera achevé, la publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles se fera avec la même périodicité que précédemment.

Cet article a été écrit par:

Christian - qui a écrit 2027 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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