Dans le cadre de la loi de modernisation agricole (LMA), François Brottes, député de l’Isère (PS) et ses collègues ont enfin obtenu que les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d’ortie ou le purin de prêle, ne soient plus soumises à un régime d’autorisation sur le marché lourde et contraignante.
Après l’adoption d’un premier amendement lors de la loi sur l’eau de 2006 qui avait prévu un régime dérogatoire pour ces préparations, un décret du 23 juin 2009 était revenu sur le vote du législateur en rétablissant un régime extrêmement lourd.
Il a fallu plusieurs mois pour que les députés obtiennent enfin le respect de leur vote, après plus de 3 années de combat, et les discussions du Grenelle notamment.
Ci-joint le texte de l’amendement adopté:
AMENDEMENT N° 1369 présenté par M. Herth
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l’article L. 253-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles du code rural prévoient une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur les marchés des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes.
Force est cependant de constater que cette procédure simplifiée n’en demeure pas moins lourde et implique un coût important, deux éléments pouvant se révéler, en pratique, particulièrement dissuasifs et contraires à l’esprit de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a précisément introduit cette procédure simplifiée.
Aussi, tout en maintenant le cadre juridique actuel, légitime, compte-tenu des risques que peuvent présenter certains produits naturels, est-il proposé de donner à l’autorité administrative la possibilité d’établir une liste permettant de soustraire à cette procédure simplifiée les préparations naturelles peu préoccupantes, à l’instar du purin d’ortie, qui ne présentent aucun risque pour la santé et l’environnement.
