Contractualisation dans les secteurs du lait et des fruits et légumes: décrets publiés

Les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés au Journal Officiel, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010.

En conclusion de la réunion du 17 mai dernier sur les relations commerciales au sein des filières agricoles, le Président de la République avait demandé à Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, d’assurer la mise en œuvre de cette relation contractuelle, avant la fin de l’année dans les secteurs du lait et des fruits et légumes.

La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (engagement contractuel d’une durée minimale de 5 ans pour le lait et de 3 ans pour les fruits et légumes) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements.

Les contrats devront être proposés par les acheteurs aux producteurs. Ils devront comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat. La contractualisation permettra donc également de limiter la volatilité des prix. Les services de l’État et les établissements publics assureront un suivi attentif de la mise en place de la contractualisation qui entrera en vigueur dès la prochaine campagne agricole :

  • le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes
  • le 1er avril 2011 pour le lait.

Comme le prévoit la LMAP, si les interprofessions reconnues mettent en place des contrats-types, les accords interprofessionnels étendus se substitueront aux modalités définis par décret.

Pour protéger les producteurs, la LMAP prévoit également de mettre en place un médiateur des contrats chargé d’intervenir en première intention en cas de litiges. Un décret en ce sens sera pris dans les prochaines semaines.

La contractualisation s’inscrit dans un ensemble de mesures de la LMAP qui visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et à rétablir un juste équilibre dans la répartition de la valeur ajoutée dans les filières au profit des producteurs, en faisant toute la transparence sur les prix avec un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires renforcé. Ces mesures ont été reprises dans le projet de règlement concernant les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers que la Commission européenne a présenté le 9 décembre dernier.

Cette mesure est complémentaire à la régulation des marchés agricoles. Elle s’intègre dans les orientations que porte Bruno LE MAIRE au niveau européen dans le cadre des négociations sur la réforme de la PAC après 2013.

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8622 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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