Archive | 06 janvier 2011

Immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004

Comme prévu lors du lancement de la nouvelle version du système d’immatriculation des véhicules (SIV) le 15 avril 2009, l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous peine de s’exposer à une amende (4ème classe 750 euros).
Les détenteurs d’un cyclomoteur non immatriculé peuvent encore régulariser leur situation tout au long de l’année 2011.

Précisions relatives à l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004.

A compter du 1er janvier 2011, un usager qui souhaite circuler avec son cyclomoteur ancien –c’est-à-dire mis en circulation avant le 1er juillet 2004 – sur les voies ouvertes à la circulation, doit le faire immatriculer.
La détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas une infraction. En revanche, circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).

La procédure d’immatriculation d’un cyclomoteur

Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son bien auprès de la préfecture de son choix.
Dans un premier temps, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant un numéro SIV est remis au demandeur et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
Dans un deuxième temps, le propriétaire du cyclomoteur reçoit son certificat d’immatriculation définitif, dans un délai d’un mois, à son domicile, par envoi postal sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.
La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.

Liste des pièces justificatives à fournir pour la constitution du dossier

L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
- la demande de certificat d’immatriculation;
- les justificatifs d’identité et d’adresse;
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur).

Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France;
- la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule;
- l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.

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Le gouvernement réaffirme son engagement pour l’agriculture biologique


Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, réaffirment leur engagement en faveur du développement de l’agriculture biologique.

Le Grenelle de l’Environnement a fixé l’objectif d’atteindre 6 % de surfaces en agriculture biologique à horizon 2012. Le gouvernement a donc mis en place dès 2008 le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 ».

Les exploitants agricoles bénéficient d’aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique dans le cadre de la Politique agricole commune. Le gouvernement avait précédemment doublé la part nationale des crédits d’accompagnement pour les nouveaux engagés, passant de 4,1 millions d’euros en 2009 à 10 millions en 2010 sur un soutien global à la conversion de près de 21 millions d’euros. Au total en 2011, 84 millions d’euros accompagneront la production biologique contre 71 millions d’euros en 2010 (+ 18 %). Grâce à ces engagements, la dynamique de conversion constatée en 2009, soit 10 nouvelles exploitations par jour, s’amplifie en 2010 avec 15 conversions quotidiennes.

À compter de 2011 et dans le cadre du bilan de santé de la PAC, l’ensemble de ces aides européennes pour la bio basculent sur le premier pilier de la PAC, sécurisant ainsi leur financement : 50 millions d’euros sont distribués en 2011 pour le maintien de l’agriculture bio et 34 millions pour l’aide à la conversion.

Par ailleurs, les exploitations continueront à bénéficier du crédit d’impôt jusqu’en 2012 inclus à hauteur de 2000 euros par exploitation, cumulable avec les aides européennes jusqu’à 4000 euros au total. Cette nouvelle possibilité de cumuler le crédit d’impôt et les aides européennes compense la réduction du crédit d’impôt et permet une meilleure utilisation des fonds européens.

Le plan met également l’accent sur la structuration des filières avec le fonds Avenir Bio, doté de 3 millions d’euros par an. Il a permis de soutenir 28 projets depuis 2008 favorisant le développement de l’offre en produits bio et d’optimiser les circuits de collecte et de transformation. Le Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires a également permis d’aider 14 projets pour 6 millions d’euros depuis 3 ans.

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Télédéclaration des demandes d’aides aux ovins et caprins pour la campagne 2011

Les éleveurs d’ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides sur le site TelePAC www.telepac.agriculture.gouv.fr) à compter du 7 janvier. Ce service permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne pendant toute la période de dépôt, du 7 au 31 janvier 2011 inclus.

Les aides aux ovins et aux caprins ont été instaurées en 2010, dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC. L’objectif du dispositif, d’un montant de 135 millions d’euros, est de renforcer l’efficacité technique et économique des exploitations agricoles, tout en soutenant la structuration des filières concernées.

Dans les départements d’Outre-mer, la prime aux petits ruminants a été maintenue.

Avec ce service de télédéclaration, le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire simplifie les démarches administratives des agriculteurs. Mis en place en 2004 dans le cadre du développement de l’e-administration, ce téléservice concerne l’ensemble des aides PAC du premier pilier. Depuis 2008, TelePAC est également ouvert aux départements d’Outre-mer. Il sera à terme élargi à l’ensemble des dispositifs d’aides du ministère pour en faire le guichet électronique de déclaration et de consultation des dossiers déposés.

Pour toute information complémentaire, les agriculteurs peuvent contacter leur DDT(M) ou leur DAAF dans les DOM.

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