La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE), a estimé que la publication du nom des bénéficiaires de subventions agricoles, avec leurs montants affectés, contrevenait au respect de la vie privée. Ce sont des agriculteurs allemands qui avaient saisi la Cour à ce sujet.
La Coordination Rurale et l’OPG se réjouissent de cette mesure.
” Cette mesure n’avait d’autre but que d’exposer les agriculteurs à une exploitation démagogique de ce mode de financement de la production agricole.
L’incompréhension avait d’ailleurs été accentuée par la présence sur ces listings d’organismes dont les appuis financiers auraient dû apparaître sur d’autres registres (aide alimentaire auprès des restaurants du cœur, ou appuis aux exportations auprès de certaines coopératives …).
Les agriculteurs n’ont jamais souhaité ce modèle de financement résultant des mauvaises orientations prises par la PAC de 1992, mais ils ont dû le subir !
Seules la CR et l’OPG s’étaient opposées à la publication nominative des montants car ces aides, trop complexes, ne peuvent plus être expliquées de manière simple. Les autres syndicats qui avaient accepté la baisse des prix agricoles et donc la mise en place de ces aides s’en tenaient, dans une logique digne d’un jugement de Salomon, à justifier leur publication nominative au nom de la transparence.
La situation déplorable de nombreux secteurs de l’agriculture montre que ce système de financement doit être repensé.
C’est ce qu’attendent les agriculteurs d’une PAC qui devrait proposer de nouvelles dispositions pour l’après 2013.”
