En promulguant la loi de réforme des collectivités, jeudi 16 décembre, le chef de l’État a officiellement lancé le coup d’envoi de la mise en œuvre concrète de la réforme territoriale. La publication de la loi au Journal Officiel du 17 décembre constitue, en effet, le point de départ d’un certain nombre de chantiers majeurs pour les collectivités territoriales et leurs groupements, au premier rang desquels se place l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SCDCI).
Objectif : achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité
Une des mesures essentielles de la loi réside dans la révision de la carte intercommunale. Si le développement de l’intercommunalité a constitué l’un des faits marquant de l’évolution territoriale de ces dernières années, il paraît en effet perfectible.
D’où le triple objectif visé par la loi :
· Achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre,
· Rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants,
· Simplifier l’organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.
Un calendrier serré en 2011
Les Préfets sont chargés d’arrêter un document prescripteur, le schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), avant le 31 décembre 2011.
Le SDCI sera élaboré, en concertation avec les élus, sur la base du cahier des charges fixé par le législateur :
· les EPCI à fiscalité propre doivent regrouper au moins 5.000 habitants,
· les périmètres doivent être pertinents au regard des bassins de vie,
· les intercommunalités doivent faire preuve d’une solidarité financière et d’une intégration fiscale renforcées,
· les structures existantes, en particulier les syndicats de communes et les syndicats mixtes, doivent faire l’objet d’une rationalisation, notamment par une réduction de leur nombre.
Le projet de schéma sera présenté, dès le mois d’avril 2011, à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), puis adressé pour avis aux conseils municipaux, aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés qui disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le projet et les avis seront à nouveau transmis à la CDCI qui aura 4 mois maximum pour valider le schéma.
Renouvellement des CDCI avant le 16 mars 2011
La CDCI doit être renouvelée d’ici au 16 mars 2011. La nouvelle composition des CDCI, présidée par le Préfet, renforce la représentation des EPCI et des syndicats : 40% de représentants des communes, 40% de représentants des EPCI, 5% de représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, 10% de représentants du conseil général et 5% de représentants du conseil régional.
La CDCI peut modifier le SDCI dès lors que 2/3 des membres se prononcent en ce sens. Elle peut également s’autosaisir sur la demande d’au moins 20% de ses membres.
REALISATION DU SCHEMA D’ICI AU 1er JUIN 2013
La mise en œuvre des mesures contenues dans le schéma interviendra immédiatement après et son achèvement devra être réalisé d’ici au 1er juin 2013. A cette date la totalité du territoire départemental sera couverte par des intercommunalités “plus cohérentes.”
