Archive | 10 février 2011

Constructions en zone agricole – Architecture/Paysage

Avec la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le volet paysager du permis de construire (ancien article R421-2 du code de l’urbanisme ) a été remplacé par le projet architectural (article R431-8 et suivants du code de l’urbanisme)

7 documents sont disponibles en téléchargement :

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TIPP-TICGN: formulaires à renvoyer avant le 15 avril 2011

Le gouvernement a décidé de reconduire pour l’année 2010 les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004 (TIPP et TICGN).

Conditions d’attribution
Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Formulaire de demande TIC année 2010
Le dossier est disponible auprès de la DDT, de la chambre d’agriculture ou téléchargeable sur le site :

Il devra être déposé avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, pour le 15 avril 2011.

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