Si la future politique agricole commune de l’UE entend bénéficier du soutien de tous les contribuables de l’UE, elle devra être en mesure d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, de créer de nouveaux emplois et de fournir de l’énergie renouvelable, a estimé la commission de l’agriculture du Parlement européen, ce mercredi. Ceci implique de garder le budget agricole de l’UE inchangé afin que les agriculteurs soient assez motivés pour répondre à ces nouveaux défis.
La commission parlementaire cherche à influencer la législation à venir sur la réforme et la modernisation du secteur agricole de l’UE, un processus qui intervient en parallèle avec les discussions sur le budget pluriannuel de l’UE.
“C’est un signal clair au commissaire [à l’agriculture] Ciolos: la nouvelle orientation de la PAC post-2013 est celle que le Parlement vient de définir et la Commission devra présenter des propositions législatives en conséquence”, a déclaré Albert Dess (PPE, DE), qui a rédigé la résolution adoptée aujourd’hui par la commission de l’agriculture.
Le président de la commission, Paolo De Castro (S&D, IT), a déclaré : “Le vote d’aujourd’hui est le résultat d’un processus de travail de longue haleine qui, comme d’habitude, a impliqué tous les groupes politiques et a désormais fixé les grands principes régissant la nouvelle PAC”, à savoir des critères objectifs de paiement incluant l’emploi, un nouvel élément “vert”, davantage de flexibilité pour les États membres et une ligne budgétaire spéciale en cas de crises de marché.
Comment rendre la PAC plus verte?
Les députés estiment que la politique agricole de l’UE a besoin d’acquérir une nouvelle légitimité aux yeux des citoyens européens en offrant un approvisionnement sûr en aliments de haute qualité, tout en contribuant à la protection de l’environnement et aux énergies renouvelables. Le financement de la PAC doit être suffisant pour répondre à ses nouveaux défis et à inciter les agriculteurs à utiliser des techniques modernes et respectueuses de l’environnement.
Un système “d’incitation” à l’échelle de l’UE, 100% financé par l’Union, devrait être mis en place pour soutenir les agriculteurs qui utilisent des méthodes de production durable et pratiquent une gestion rigoureuse des ressources telles que l’eau, le sol et l’énergie. Les paiements directs versés aux agriculteurs doivent être plus directement liés à des “mesures d’écologisation” (faibles émissions de carbone, capture des émissions de gaz à effet de serre, faible consommation d’énergie), estiment les députés.
Une distribution plus juste du soutien financier
La commission de l’agriculture veut une aide répartie plus équitablement entre les États membres et les différentes catégories d’agriculteurs. Elle propose le remplacement progressif des critères antérieurs de soutien qui ont conduit à des disparités, par de nouveaux critères objectifs.
Par exemple, les nouveaux États membres reçoivent actuellement moins de soutien financier, par agriculteur, que les plus anciens. À l’avenir, estiment les députés, chaque pays de l’UE devrait bénéficier d’un pourcentage minimal des paiements moyens de l’UE.
La commission de l’agriculture s’est également félicitée de l’introduction d’un plafond pour les paiements directs par agriculteur, comme le suggère la Commission, et a proposé que la taille, le niveau de l’emploi et le degré de protection de l’environnement de chaque exploitation soit pleinement pris en considération.
Pour éviter un détournement de fonds publics, les députés proposent également que les paiements directs soient réservés à des “agriculteurs actifs”, c’est à dire ceux qui utilisent la terre pour la production. Ils demandent instamment à la Commission de fournir une définition claire des “agriculteurs actifs”, qui, selon eux, devrait, en tout état de cause, exclure les cas où les coûts administratifs d’un paiement sont plus élevés que le paiement lui-même.
Stabilité: spéculation, gestion des crises et pouvoir de négociation des agriculteurs
La lutte contre la spéculation sur les produits agricoles est essentielle pour réduire la volatilité extrême des prix et garantir une plus grande stabilité aux agriculteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. La commission parlementaire propose un système de notification mondial en vue de défendre les stocks agricoles destinés à la sécurité alimentaire et soutient les propositions françaises faites au G20 sur cette question.
En tout état de cause, la future PAC devrait comprendre des outils de gestion de l’offre, à coût nul pour le budget de l’UE, afin d’éviter la surproduction, estiment les députés. Toutefois, en cas de crise, qu’elle soit due à des fluctuations de prix ou à d’autres facteurs, un financement spécial du budget de l’UE devrait rapidement être mis à disposition pour assurer une réponse rapide.
Enfin, les députés estiment qu’une nouvelle législation est nécessaire pour améliorer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, avec une plus grande transparence des prix et moins de pratiques commerciales déloyales, afin d’endiguer la tendance à la baisse des revenus des agriculteurs.
Prochaines étapes
Le projet de résolution adopté aujourd’hui – par 40 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions – qui sera soumis à un vote du Parlement dans son ensemble, lors de la session plénière de Bruxelles, les 22/23 juin, constitue une réponse à un document de consultation de la Commission (voir lien ci-dessous). La Commission va dévoiler son projet de paquet législatif à l’automne, après quoi le Parlement disposera du plein pouvoir de codécision avec le Conseil sur le contenu final de la législation.
