Après l’interdiction de la fracturation hydraulique, le gouvernement a décidé d’abroger les trois permis exclusifs de recherche de gaz de schiste de Nant, dans l’Aveyron, à Villeneuve-de-Berg, en Ardèche, et à Montélimar, dans la Drôme, accordés au printemps 2010.
En application de la loi du 13 juillet 2011, « les titulaires de permis exclusifs de
recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » devaient remettre avant le
13 septembre dernier « à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport
précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de
recherches ».
En conséquence, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a envoyé un
courrier aux 64 détenteurs de permis exclusifs de recherche (1) leur rappelant le contenu
de la loi et les informant qu’ils devaient « démontrer la pertinence de la démarche
exploratoire compte tenu des nouvelles conditions de l’exercice de l’activité d’exploration
et d’exploitation des hydrocarbures définie dans la loi ».
A l’issue de l’instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi ce jour le
Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) en vue de
l’abrogation des trois permis suivants : Nant (détenu par la société Schuepbach),
Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total).
Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de
l’exploration de gisements de gaz de schiste.
Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n’ont pas prévu de
rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements
conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation
hydraulique.
L’État veillera au respect de cet engagement en amont par l’étude en préfecture des
dossiers de demandes de travaux devant stipuler obligatoirement le type de technique
de forage utilisée. Ces contrôles seront renforcés par des inspections sur site, menées
par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du
logement). Les contrevenants s’exposeront à des amendes et peines de prison.
Une éventuelle demande ultérieure d’exploitation de gisement d’hydrocarbure ferait par
ailleurs l’objet d’une procédure très encadrée, avec enquête publique. Aucune
autorisation n’est acquise par avance.
« La loi du 13 juillet 2011 a permis d’interdire le recours en France à une technologie
posant problème, à savoir la fracturation hydraulique. Pour trois permis, la loi aura
conduit à leur abrogation. » ont déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et
Eric BESSON.
Dans un objectif de totale transparence, les rapports seront rendus publics en même
temps que la liste des permis abrogés, au plus tard le 13 octobre.
Pour mémoire :
– les titres miniers d’hydrocarbures en cours de validité peuvent être visualisés sur
la carte à la page www.developpement-durable.gouv.fr/Carte-des-titres-miniersd.
html,
– les demandes de permis en cours d’instruction font l’objet d’une publication
régulière sur www.developpement-durable.gouv.fr/Les-publications-et-les.html.
(1) 66 permis de recherche en vigueur apparaissent sur la carte au 1er juillet 2011
(http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2011_07.pdf) mais depuis, deux permis sont caducs : ceux de Carret (M588) et de Montaner (M601).
