Catégorie | nature

A qui les noix au bord de la route?

noix par terreQuestion:

je me promène et je trouve des fruits, des noix ou pommes par exemple sur le bord de la route. Puis je les ramasser?

Réponse:

Selon le bâtonnier Michel Arnoult, l’article 547 du Code civil indique que les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre. Quand ils tombent sur le terrain du propriétaire, il faut lui demander un droit d’accession pour les ramasser.

S’ils tombent sur le domaine public comme le bas-côté d’une route ou un fossé, ils sont la propriété collective des habitants de la commune .

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8494 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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