L’accord de Luxembourg du 26 juin 2003 a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, ce découplage s’applique en France en totalité ou partiellement selon les aides.
Le choix de la France a été d’établir des références historiques pour déterminer le montant et la quantité des DPU détenus en portefeuille. Le paiement des DPU n’est possible que s’ils sont activés, les DPU qui n’ont pas été activés durant deux années consécutives sont définitivement perdus.
Les DPU peuvent être transférés entre exploitants au gré des évolutions foncières ou donnés à la réserve départementale.
Les nouveautés de la campagne 2012 :
De nouveaux découplages sont mis en œuvre, et à ce titre les références historiques utilisées pour la détermination des surfaces ont été envoyées aux agriculteurs concernés. Il est impératif de les vérifier et d’informer rapidement la DDT par courrier de toute anomalie rencontrée.
Nouveaux découplages pour la campagne 2012 :
- aide à la transformation de fourrages séchés,
- aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres,
- fécule de pomme de terre,
- paiement à la surface pour les fruits à coque,
- aide spécifique au riz,
- aide à la production de semences,
- prime aux protéagineux
L’activation des DPU sur les surfaces en estive.
Les surfaces en estive retenues pour l’activation des DPU pour la campagne en cours ne sont pas minorées par l’application du coefficient pastoral. La surface admissible aux DPU prise en compte sera plus importante, ce qui permet de compenser une baisse de l’effectif envoyé en estive.
Les DPU hors Surface.
Ces DPU particuliers créés en 2010 sont activés, sans surface, dans la limite du nombre de DPU normaux activés. Par exemple un exploitant détenteur de 5 DPU normaux et 4 DPU hors surface, si en 2012 il ne peut activer que 3 DPU normaux seulement 3 DPU hors surface seront activés.
Programmes départementaux 2012
La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validées.
La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes départementaux doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.
Notification des DPU 2011 :
Transfert de DPU pour la campagne 2012 :
Dans le cadre des transferts de DPU, la mise à jour de votre portefeuille ne sera effective que si vous faîtes parvenir à la DDT la ou les clauses concernées, dûment remplie(s), signée(s) pour tous les intervenants, et accompagnées de tous les documents nécessaires à leur instruction.
Ces documents sont obligatoires pour les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012.
- Notice nationale DPU 2012 (format PDF – 361.4 ko)
- Attestation de bail verbal DPU 2012 (format PDF – 69.4 ko)
- Formulaire nouveau demandeur (format PDF – 57.5 ko)
- Formulaire clause 1 DPU 2012 (format PDF – 433.1 ko)
- Formulaire clause 2 DPU 2012 (format PDF – 423.9 ko)
- Formulaire clause 3 DPU 2012 (format PDF – 453.7 ko)
- Formulaire clause 3bis DPU 2012 (format PDF – 420 ko)
- Formulaire clause 4 DPU 2012 (format PDF – 422.6 ko)
- Formulaire clause 5 DPU 2012 (format PDF – 434.8 ko)
- Formulaire clause 6 DPU 2012 (format PDF – 257.9 ko)
- Formulaire clause 7 DPU 2012 (format PDF – 425.6 ko)
- Formulaire clause 8 DPU 2012 (format PDF – 406.5 ko)
- Formulaire clause 9 DPU 2012 (format PDF – 431.4 ko)
- Formulaire clause 10 DPU 2012 (format PDF – 419 ko)
- Formulaire clause 11 DPU 2012 (format PDF – 251.3 ko)
Programmes nationaux campagne 2012 :
La reconduction de ces programmes n’est pas encore effective. Dans l’attente de cette validation par le Ministère de l’Agriculture vous pouvez déposer une demande à l’aide des formulaires ci-dessous. Cette demande pourra nécessiter des compléments d’information ou être inéligible selon les instructions réglementaires qui seront validés.
La demande d’attribution de DPU dans le cadre des programmes doit être déposée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 15 mai 2012.
- Formulaire grands travaux (format PDF – 591.2 ko)
- Formulaire installation COI (format PDF – 454.8 ko)
- Formulaire lavande lavandin (format PDF – 439.8 ko)
Contacts DDT
Jean-Marc SCHUTZ 04 56 59 45 11 ou Cécile MEILLAN 04 56 59 45 10
