Catégorie | PAC, fruits-légumes

OCM unique et les fruits et légumes: tomates et pruneaux

QUESTION ÉCRITE posée par Stéphane Le Foll (S&D) à la Commission

J’ai récemment rencontré des représentants des organisations de producteurs de tomates et de pruneaux, préoccupés par la disparition prochaine d’une partie du soutien de leur secteur.

La réforme de 2007 de ce secteur a étendu le principe du découplage aux fruits et légumes, intégrant ainsi peu à peu la production de tomates et de pruneaux dans le régime de paiement unique. Le calendrier a prévu un découplage total fin 2011 pour les tomates, et fin 2012 pour le pruneau. En clair, cela signifie qu’à ces dates les surfaces qui étaient en production pendant la période de référence historique choisie (période entre 2001-2006 pour la tomate et jusqu’en 2007 pour le pruneau) bénéficieront d’un paiement établi sur la référence historique.

Dans la pratique, la fin du découplage partiel implique deux types de situations très inégales: les producteurs dotés de références historiques continueront à percevoir des aides mais complètement découplées; les producteurs plus récents qui ont mis des surfaces en culture après 2006 (donc sans références historiques) et qui profitaient jusqu’ici de l’aide couplée, n’en bénéficient plus depuis le 1er janvier 2012 pour la tomate et n’en bénéficieront plus au 1er janvier 2013 pour le pruneau. Dans l’exemple de la tomate, cela représente en France plus de la moitié des tomates transformées. Le découplage total a donc pour effet de priver certains producteurs de tout soutien tout en générant des distorsions de concurrence, mais aussi de menacer l’avenir de filières ainsi que l’emploi dans un contexte de coûts de production élevés et de concurrence croissante.

Dans ses propositions de réforme de la PAC pour l’après 2013, la Commission évoque la possibilité, pour les États membres, d’attribuer à partir de 2014 des aides couplées pour un certain nombre de productions, dont les fruits et légumes. Dans la seconde situation décrite plus haut, aucune aide n’est prévue entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2014.

Pour faire face à cette injustice, qui ne doit pas être propre à la France, avec ses conséquences négatives en termes économiques et sociaux, la Commission ne peut-elle pas envisager le maintien des dispositions actuelles de la PAC, en ce qui concerne le régime des aides recouplées pour les filières concernées, sans préjuger naturellement de ce qu’il adviendra de la prochaine réforme de la PAC?

J’ai récemment rencontré des représentants des organisations de producteurs de tomates et de pruneaux, préoccupés par la disparition prochaine d’une partie du soutien de leur secteur.

La réforme de 2007 de ce secteur a étendu le principe du découplage aux fruits et légumes, intégrant ainsi peu à peu la production de tomates et de pruneaux dans le régime de paiement unique. Le calendrier a prévu un découplage total fin 2011 pour les tomates, et fin 2012 pour le pruneau. En clair, cela signifie qu’à ces dates les surfaces qui étaient en production pendant la période de référence historique choisie (période entre 2001-2006 pour la tomate et jusqu’en 2007 pour le pruneau) bénéficieront d’un paiement établi sur la référence historique.

Dans la pratique, la fin du découplage partiel implique deux types de situations très inégales: les producteurs dotés de références historiques continueront à percevoir des aides mais complètement découplées; les producteurs plus récents qui ont mis des surfaces en culture après 2006 (donc sans références historiques) et qui profitaient jusqu’ici de l’aide couplée, n’en bénéficient plus depuis le 1er janvier 2012 pour la tomate et n’en bénéficieront plus au 1er janvier 2013 pour le pruneau. Dans l’exemple de la tomate, cela représente en France plus de la moitié des tomates transformées. Le découplage total a donc pour effet de priver certains producteurs de tout soutien tout en générant des distorsions de concurrence, mais aussi de menacer l’avenir de filières ainsi que l’emploi dans un contexte de coûts de production élevés et de concurrence croissante.

Dans ses propositions de réforme de la PAC pour l’après 2013, la Commission évoque la possibilité, pour les États membres, d’attribuer à partir de 2014 des aides couplées pour un certain nombre de productions, dont les fruits et légumes. Dans la seconde situation décrite plus haut, aucune aide n’est prévue entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2014.

Pour faire face à cette injustice, qui ne doit pas être propre à la France, avec ses conséquences négatives en termes économiques et sociaux, la Commission ne peut-elle pas envisager le maintien des dispositions actuelles de la PAC, en ce qui concerne le régime des aides recouplées pour les filières concernées, sans préjuger naturellement de ce qu’il adviendra de la prochaine réforme de la PAC?

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8617 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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