Archive | 25 mars 2012

Dossier de déclaration PAC

Principes

Le dossier de déclaration PAC est le dossier principal qui permet l’attribution des aides dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Cette déclaration est obligatoire pour bénéficier des aides du premier pilier de la PAC, et activer vos Droits à Paiement Unique (DPU), mais également pour les aides du deuxième pilier de la PAC (ICHN, MAE).

Si vous êtes nouveau demandeur d’aide vous devez obligatoirement renseigner le formulaire « nouveaux demandeurs » et le renvoyer à la DDT avant de déposer un dossier. Cette étape est indispensable pour vous enregistrer et obtenir ainsi un identifiant unique appelé numéro PACAGE obligatoire pour tout dépôt de dossier.

Nouveautés 2012

Pour la campagne 2012 la modulation est de 10% pour toutes les aides au delà des 5 000€ premiers euro.
L’aide aux fruits à coque, la prime aux protéagineux, l’aide aux semences sont entièrement découplées à partir de 2012 et seront intégrées à vos DPU.
Mise en place d’une nouvelle aide à la qualité du tabac.

RAPPEL

ICHN :

  • le dossier n’est plus envoyé, vous déclarez votre demande ICHN en cochant la case appropriée sur le formulaire « demande d’aides » et en précisant les surfaces en céréales auto-consommées y compris le maïs ensilage
  • vous renseignez votre numéro fiscal sur le formulaire « identification du demandeur » dans la case prévue à cet effet
  • vous renseignez le formulaire « effectifs animaux » y compris pour les éleveurs équins qui doivent inscrire les numéros SIRE

MAE (PHAE, MAE-T, etc…)

Le dossier n’est plus envoyé systématiquement , vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur le formulaire « demande d’aides » et fournir la « liste des engagements » si nécessaire.

Dépôt de déclaration

En 2012 la « déclaration PAC » doit être parvenue à la DDT au plus tard le 15 mai 2012. Au-delà, toutes les aides sont réduites de 1% de pénalités par jour de retard. Tout dossier déposé après le 9 juin 2012 est irrecevable, aucune aide ne sera versée, les DPU ne seront pas activés.
La demande peut être télédéclarée sur le site telePAC à partir du 1er avril 2012.

A noter qu’à partir de 2012, le formulaire « modification de l’assolement déclaré » n’est plus joint au dossier PAC sous forme papier. Vous pouvez le télécharger sur le site de la DDT.

Si vous n’avez pas de numéro PACAGE vous devez le demander auprès du service agriculture de la DDT en joignant au formulaire nouveau demandeur obligatoirement une attestation d’affiliation MSA, un RIB au nom du demandeur et un KBIS et une attestation EDE si nécessaire . contact : Yolande FAURE 04 56 59 45 07

Creation d’un compte telepac (format PDF – 105.1 ko)

Les surfaces admissibles

  1. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, l’aide aux fruits à coques, la prime aux protéagineux et l’aide à la production de semences sont entièrement découplées et intégrées dans vos DPU à partir de 2012.
  2. Comme en 2011, toutes les surfaces agricoles sont admissibles pour l’activation des DPU à l’exception des forêts et des terres affectées à un usage non agricole.

Principales aides couplées pour 2012

  • aides aux ovins et aux caprins
  • aides au lait de montagne
  • aides aux veaux sous la mère et au veau bio
  • aides supplémentaire aux protéagineux et aux légumineuses destinées à la déshydratation
  • aides à la qualité pour le blé dur
  • maintien ou conversion en agriculture biologique
  • aides à l’assurance récolte
  • aides à la qualité du tabac

Vous trouverez des informations sur ces aides dans la notice explicative présente sur le site télépac.

Les jachères fleuries et faune sauvage

Si vous souhaitez convertir une partie de vos terres en jachère faune sauvage ou fleuries et bénéficier d’une indemnité financière cumulable avec les aides de la PAC, vous devez au préalable signer un contrat avec la FDCI que vous pouvez contacter au 04 76 62 61 22.
Comme en 2011, vous pouvez implanter des jachères faune sauvage ou fleuries sans obligation de contrat avec la FDCI mais en respectant le cahier des charges défini dans l’arrêté BCAE.

Imprimé modifié en 2012

L’imprimé « demande d’aides » (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT) a été modifié en 2011. Il comprend depuis 2011 l’information sur votre demande ICHN et MAE (PHAE, MAE-T etc) attention, n’oubliez pas de cocher les cases correspondantes aux aides demandées. De plus en 2012 il existe une case à cocher concernant la certification environnementale,

Conditionnalité des aides

Tous les exploitants percevant des aides de la PAC sont tenus de respecter les exigences de la conditionnalité, sous peine de réduction du montant de leurs aides. Ces exigences concernent la totalité de l’exploitation.

Des fiches techniques décrivant ces exigences sont à votre disposition auprès de votre DDT ou sur le site mes démarches du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Formulaires et notices à télécharger

Contacts DDT
Corinne SILVESTRE-ADJUTO 04 56 59 45 12 ou François VIAL 04 56 59 45 14 – Liste des ateliers PAC

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Découplages de la campagne 2012

De nouveaux découplages sont mis en œuvre. A ce titre les références historiques utilisées pour la détermination des surfaces vont être envoyées aux agriculteurs concernés. Il est impératif de vérifier ces informations et d’informer rapidement la DDT par courrier de toute anomalie rencontrée.

De nouveaux découplages sont mis en œuvre. A ce titre les références historiques utilisées pour la détermination des surfaces vont être envoyées aux agriculteurs concernés. Il est impératif de vérifier ces informations et d’informer rapidement la DDT par courrier de toute anomalie rencontrée.

Les aides totalement découplées en 2012 et leur période de référence :
Type d’aide Période de référence
Aide à la transformation de fourrage séchés 2007 – 2008
Aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres 2005 – 2008
Fécule de pomme de terre (aide à la production et prime à la fécule) 2011
Paiement à la surface pour les fruits à coque 2008
Aide spécifique au riz 2005 – 2008
Aide à la production de semences 2008 – 2010
Prime au protéagineux 2005 – 2008

L’aide supplémentaire aux protéagineux mise en œuvre en 2010 reste une aide couplée.

Formulaires et notices d’explications ( à télécharger)

Le montant du découplage de chaque aide sera égal au montant de l’enveloppe divisé par la surface moyenne totale de la période de référence. Ce montant ne sera connu qu’en fin d’année, après instruction de tous les événements liés au découplage.

Modification des références individuelles provisoires

En cas de circonstance exceptionnelle : décès – incapacité professionnelle – catastrophe naturelle, vos données peuvent être révisées.

Clauses Wallones

Si entre le début de la période de référence et cette année 2012, vous avez arrêté définitivement une ou plusieurs des productions ci-dessus mentionnées, vous pouvez transférer définitivement vos références au nouvel agriculteur des terres. Aucun prélèvement n’est appliqué à ce transfert.

Installation

En cas d’installation pendant la période de référence, seules les années en activité seront retenues, ou vous pouvez acquérir avec les clauses wallones les références historiques générées par l’agriculteur qui vous a transmis les terres.

Programme national.

Un programme national pourra éventuellement être mis en place si des ressources sont disponibles. Les modalités de mise en œuvre seront connues plus tard

Incorporation des montants de Référence au 15 mai 2012

Les surfaces en estives ne sont pas admissibles à la revalorisation des DPU dans le cadre de ces nouveaux découplages.
La revalorisation portera sur les DPU détenus en propriété.
Si aucun DPU n’est la propriété de l’agriculteur,
des DPU pourront être créés sur les surfaces non pourvues de DPU
revalorisation des DPU détenus par une mise à disposition ou pris en location.

Les nouveaux portefeuilles de DPU vous seront notifiés en fin d’année 2012.

Toutes les modifications, rectifications, clause wallone que vous souhaitez que la DDT prenne en compte doivent être demandés déposées par courrier pour le 15 mai 2012 au plus tard.

Contact DDT :
Jean-marc SCHUTZ (jean-marc.schutz@isere.gouv.fr) 04 56 49 45 11
Cécile MEILLAN (cecile.meillan@isere.gouv.fr) 04 56 49 45 10

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