Principes
Le dossier de déclaration PAC est le dossier principal qui permet l’attribution des aides dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
Cette déclaration est obligatoire pour bénéficier des aides du premier pilier de la PAC, et activer vos Droits à Paiement Unique (DPU), mais également pour les aides du deuxième pilier de la PAC (ICHN, MAE).
Si vous êtes nouveau demandeur d’aide vous devez obligatoirement renseigner le formulaire « nouveaux demandeurs » et le renvoyer à la DDT avant de déposer un dossier. Cette étape est indispensable pour vous enregistrer et obtenir ainsi un identifiant unique appelé numéro PACAGE obligatoire pour tout dépôt de dossier.
Nouveautés 2012
Pour la campagne 2012 la modulation est de 10% pour toutes les aides au delà des 5 000€ premiers euro.
L’aide aux fruits à coque, la prime aux protéagineux, l’aide aux semences sont entièrement découplées à partir de 2012 et seront intégrées à vos DPU.
Mise en place d’une nouvelle aide à la qualité du tabac.
RAPPEL
ICHN :
- le dossier n’est plus envoyé, vous déclarez votre demande ICHN en cochant la case appropriée sur le formulaire « demande d’aides » et en précisant les surfaces en céréales auto-consommées y compris le maïs ensilage
- vous renseignez votre numéro fiscal sur le formulaire « identification du demandeur » dans la case prévue à cet effet
- vous renseignez le formulaire « effectifs animaux » y compris pour les éleveurs équins qui doivent inscrire les numéros SIRE
MAE (PHAE, MAE-T, etc…)
Le dossier n’est plus envoyé systématiquement , vous devez cocher la case correspondant à votre situation sur le formulaire « demande d’aides » et fournir la « liste des engagements » si nécessaire.
Dépôt de déclaration
En 2012 la “déclaration PAC” doit être parvenue à la DDT au plus tard le 15 mai 2012. Au-delà, toutes les aides sont réduites de 1% de pénalités par jour de retard. Tout dossier déposé après le 9 juin 2012 est irrecevable, aucune aide ne sera versée, les DPU ne seront pas activés.
La demande peut être télédéclarée sur le site telePAC à partir du 1er avril 2012.
A noter qu’à partir de 2012, le formulaire « modification de l’assolement déclaré » n’est plus joint au dossier PAC sous forme papier. Vous pouvez le télécharger sur le site de la DDT.
Si vous n’avez pas de numéro PACAGE vous devez le demander auprès du service agriculture de la DDT en joignant au formulaire nouveau demandeur obligatoirement une attestation d’affiliation MSA, un RIB au nom du demandeur et un KBIS et une attestation EDE si nécessaire . contact : Yolande FAURE 04 56 59 45 07
Creation d’un compte telepac (format PDF – 105.1 ko)
Les surfaces admissibles
- Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, l’aide aux fruits à coques, la prime aux protéagineux et l’aide à la production de semences sont entièrement découplées et intégrées dans vos DPU à partir de 2012.
- Comme en 2011, toutes les surfaces agricoles sont admissibles pour l’activation des DPU à l’exception des forêts et des terres affectées à un usage non agricole.
Principales aides couplées pour 2012
- aides aux ovins et aux caprins
- aides au lait de montagne
- aides aux veaux sous la mère et au veau bio
- aides supplémentaire aux protéagineux et aux légumineuses destinées à la déshydratation
- aides à la qualité pour le blé dur
- maintien ou conversion en agriculture biologique
- aides à l’assurance récolte
- aides à la qualité du tabac
Vous trouverez des informations sur ces aides dans la notice explicative présente sur le site télépac.
Les jachères fleuries et faune sauvage
Si vous souhaitez convertir une partie de vos terres en jachère faune sauvage ou fleuries et bénéficier d’une indemnité financière cumulable avec les aides de la PAC, vous devez au préalable signer un contrat avec la FDCI que vous pouvez contacter au 04 76 62 61 22.
Comme en 2011, vous pouvez implanter des jachères faune sauvage ou fleuries sans obligation de contrat avec la FDCI mais en respectant le cahier des charges défini dans l’arrêté BCAE.
Imprimé modifié en 2012
L’imprimé “demande d’aides” (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT) a été modifié en 2011. Il comprend depuis 2011 l’information sur votre demande ICHN et MAE (PHAE, MAE-T etc) attention, n’oubliez pas de cocher les cases correspondantes aux aides demandées. De plus en 2012 il existe une case à cocher concernant la certification environnementale,
Conditionnalité des aides
Tous les exploitants percevant des aides de la PAC sont tenus de respecter les exigences de la conditionnalité, sous peine de réduction du montant de leurs aides. Ces exigences concernent la totalité de l’exploitation.
Des fiches techniques décrivant ces exigences sont à votre disposition auprès de votre DDT ou sur le site mes démarches du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Formulaires et notices à télécharger
- Formulaire nouveaux demandeurs
- Guide fiche nouveau demandeur
- Vos interlocuteurs au SADR
- Formulaire identification du demandeur 2012
- Formulaire de demande d’aides 2012
- Formulaire S2 surfaces 2012
- Formulaire déclaration des effectifs 2012
- Modification d’assolement surfaces 2012
- Notice généralités surfaces 2012
- Convention FDCI pour contrat jachère faune sauvage (en ligne prochainement)
- Arrêté BCAE (en ligne prochainement)
- Tableau des particularités topographiques BCAE et annexes Surfaces équivalentes topgraphiques (SET) et tableaux de calcul
Contacts DDT
Corinne SILVESTRE-ADJUTO 04 56 59 45 12 ou François VIAL 04 56 59 45 14 – Liste des ateliers PAC
