Conformément au code rural et aux lois et règlements en vigueur, plusieurs dispositions ont été arrêtées pour préciser certains points relatifs au statut du fermage dans le département de l’Isère.
L’arrêté n° 2012-272-0001 du 28 septembre 2012 traite de la réglementation du prix des baux et des dérogations possibles au statut du fermage. Son annexe reprend les arrêtés cités à l’article 15, soit l’arrêté n° 69-4532 du 4 juillet 1969 qui définit la liste des travaux pouvant être effectués par les preneurs sans l’accord préalable des bailleurs, et l’arrêté n° 71-4423 du 11 juin 1971 qui définit le barème d’amortissement en vue de l’indemnité due au preneur sortant.
Les arrêtés ci-dessous précisent ces dispositions.
- arrêté n° 2012 272-0001 révisant le statut du fermage et du métayage de l’Isère
- arrêtés n° 69-4532 et n° 71-4423 liste de travaux et barème d’amortissement
