Archive | 13 décembre 2012

Mission forêt et filière bois

Le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a confié à Jean-Yves CAULLET, député de l’Yonne, une mission sur la forêt française et la filière bois.

Cette mission sera menée auprès de Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et de Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

La réflexion portera notamment sur la prise en compte des objectifs de séquestration du carbone et d’adaptation au changement climatique des forêts, la mise en place d’un cadre réglementaire, institutionnel et économique facilitant la mobilisation du bois dans de bonnes conditions environnementales et la structuration d’ensemble de la filière.

Jean-Yves CAULLET devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la chaîne de valeur depuis l’amont (gestion durable des forêts, mobilisation du bois) jusqu’à l’aval (bois d’œuvre pour la construction et la rénovation des bâtiments, bois-industrie, bois-énergie) afin que cette filière puisse gagner en compétitivité, trouver de nouveaux marchés à l’export et contribuer au redressement productif de la France.

Cette mission devra préparer le volet « forêt » de la loi d’avenir sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt qui sera présentée au parlement au second semestre de l’année 2013.

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Revenu des agriculteurs: un revenu moyen historiquement élevé, mais très contrasté

La Commission des comptes de l’agriculture de la Nation s’est réunie le 12 décembre 2012 pour examiner la situation prévisionnelle du revenu des exploitations agricoles en 2012.

Le résultat courant avant impôts des exploitations agricoles s’améliore (+4%) et atteindrait en moyenne 36 500 euros par actif en 2012, soit son plus haut niveau historique. Ce chiffre moyen est fortement à la hausse en raison des résultats exceptionnellement élevé des exploitations de grandes cultures qui sont en augmentation pour la troisième année consécutive.

La conjoncture des prix de nombreux produits agricoles a été bien orientée, c’est en particulier le cas pour :

  • les céréales et oléo-prétéagineux qui ont suivi la forte hausse des cours mondiaux ;
  • le maraichage ;
  • l’arboriculture, avec des situations diverses selon les productions et les régions en raison notamment des aléas climatiques ;
  • l’élevage hors-sol (avicole et porcin) ;

Néanmoins, d’autres secteurs sont confrontés à un repli, il s’agit là de :

  • l’élevage bovin laitier et à viande, ainsi que de l’élevage ovin confrontés à la hausse du prix des aliments ;
  • la viticulture, en raison d’une récolte faible en 2012.

Il est à noter que, globalement, l’évolution du revenu agricole en France est supérieure à la moyenne européenne.

Stéphane LE FOLL a pris acte de cette évolution et des disparités historiquement marquées entre filières : « Ces résultats me confortent dans l’idée que la répartition des crédits de la PAC doit être rééquilibrée en faveur des filières d’élevage. Ils soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs de lissage de la volatilité des cours des matières premières . »

Cliquer ici pour consulter  les indicateurs de revenu de l’agriculture prévisionnels pour 2012

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ARRIVEE PROCHAINE DU PORTEFEUILLE DPU POUR LES EXPLOITANTS DE L’ISERE

Les Courriers de Fin de Campagne sont en cours d’édition et arriveront très prochainement
chez les exploitants.

Ces courriers comportent :
· le portefeuille DPU 2012 à la date du 15 mai 2012, c’est-à-dire après prise en
compte de tous les évènements de la campagne 2012, avec l’indication des DPU
activés ou non activés. Nous vous rappelons que les DPU non activés durant deux
années consécutives sont définitivement perdus,
· la liste des évènements DPU pris en compte pour la campagne 2012 (clauses,
découplages, dotation réserve). Attention tous les évènements liés aux nouveaux
découplages ne sont pas totalement instruits,
· le code TELEPAC 2013 obligatoire pour s’authentifier sous TELEPAC pour la
campagne 2013.

Les courriers sont accessible sous TELEPAC dans le module « mes données personnelles » puis « mes courriers ».

La notification du portefeuille final des DPU 2012 précise les éléments définitivement retenus par la DDT(M) après instruction de votre dossier.
IMPORTANT – Ce courrier vous indique également votre code TelePAC pour 2013 (clé d’identification). Ce code figure en haut à gauche de la 1ère page. Gardez-le précieusement : il vous sera demandé la première fois que vous vous connecterez à TelePAC en 2013 (www.telepac.agriculture.gouv.fr). Il vous permettra d’accéder en toute sécurité à vos informations personnelles, en particulier aux comptes-rendus des paiements effectués pour votre exploitation. Il vous permettra également de déposer par Internet votre dossier PAC ainsi que vos demandes d’aides animales pour la campagne 2013.
Selon votre situation, le courrier peut être constitué de deux parties :
- La première partie concerne la notification du portefeuille de DPU : elle vous est envoyée si vous détenez ou si vous possédez des DPU au 15 mai 2012. Elle vous permet de connaître le détail de votre portefeuille de DPU et vous devez vous y référer si vous souhaitez remplir des clauses de transfert de DPU pour la campagne 2013.
- La deuxième partie du courrier contient le relevé des événements qui ont été retenus par la DDT(M), si vous avez déclaré au titre de la campagne 2012 des mouvements de DPU, des événements liés au découplage des aides à la transformation des fourrages séchés, aux lin et chanvre destinés à la production de fibres, à la fécule de pommes de terre, aux protéagineux, aux fruits à coque, au riz et aux semences, ou si vous avez fait une demande de dotation réserve.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires en vous adressant à la DDT(M) de votre département (les coordonnées de la DDT(M) figurent en première page du courrier).

PORTEFEUILLE FINAL DES DPU 2012

La première partie du document contient le relevé des DPU
que vous détenez ou possédez à la date de valeur du 15 mai
2012. Elle précise en particulier si chaque DPU a été activé ou
non au titre de la campagne 2012.

« Type »
Vos DPU peuvent être de 3 types :
les DPU normaux ont été créés :
 dans le cadre du découplage initial des aides en 2006 ;
 dans le cadre du découplage des aides en 2010 et en 2011,
si vous déteniez des surfaces admissibles excédentaires par
rapport à votre nombre de DPU ;
 dans le cadre du découplage des aides en 2012 si vous ne
détenez aucun DPU en propriété et si vous détenez des
surfaces admissibles excédentaires par rapport à votre
nombre de DPU acquis par bail ou mise à disposition ;
 dans le cadre de l’attribution de dotations à partir de la
réserve.
Les DPU normaux ne peuvent être activés que sur des
surfaces agricoles admissibles, c’est-à-dire sur des surfaces
porteuses de productions, sur des prairies temporaires ou
permanentes, ou sur des surfaces agricoles non productives à
condition qu’elles soient entretenues conformément aux
BCAE.
les DPU hors surfaces ont été créés dans le cadre du
découplage en 2010 s’il n’était pas possible d’incorporer
l’intégralité du montant de référence sur les DPU normaux
détenus en propriété ou sur les surfaces admissibles
excédentaires par rapport au nombre de DPU.
Un DPU hors surfaces ne peut être activé que si un DPU
normal est activé en parallèle. Par ailleurs, si vous déclarez en
2012 un hectare de surface admissible qui ne sert pas à
l’activation d’un DPU normal, alors un DPU hors surfaces
devient automatiquement et définitivement normal et il est
activé.
les DPU spéciaux ont été créés dans le cadre du
découplage des aides en 2006 et en 2010 pour les éleveurs
qui ne détenaient pas de surface admissible.
Les DPU spéciaux peuvent être activés sans hectare
admissible si vous poursuivez une activité d’élevage. Afin de
pouvoir activer les DPU spéciaux sans hectare admissible,
vous devez détenir un cheptel au moins égal à la « contrainte
d’activation » figurant dans la notification de vos DPU. Celle-ci
correspond à la moitié du cheptel moyen primé pendant la
période de référence.
En 2012, les DPU spéciaux deviennent normaux et le restent
définitivement dans les situations suivantes :
 à l’occasion d’un transfert (sauf s’il s’agit d’un transfert par
héritage ou donation) : lorsque des DPU spéciaux sont
transférés, que ce transfert soit partiel ou total, alors ces DPU
spéciaux transférés deviennent normaux et ils doivent à ce
titre être activés avec des hectares admissibles ;
 au moment de l’activation :
1. si les UGB de l’exploitation ne permettent d’activer
aucun DPU spécial, alors les DPU spéciaux peuvent devenir
des DPU normaux et être activés à condition que
l’exploitation dispose de suffisamment d’hectares
admissibles ;
2. si les UGB de l’exploitation permettent d’activer certains
DPU spéciaux mais pas tous, alors les DPU spéciaux qui ne
peuvent pas être activés avec des UGB deviennent des
DPU normaux.
« Valeur unitaire (€) »
La valeur unitaire indiquée pour chacun de vos DPU est sa
valeur au 15 mai 2012. Elle tient compte, le cas échéant, du
découplage des aides réalisé en 2012, des montants de
dotation attribués à partir de la réserve 2012, et du
prélèvement éventuellement appliqué si le DPU a été
définitivement transféré entre le 16 mai 2011 et le 15 mai
2012.

« N° département de localisation »

Tous les DPU sont localisés. La localisation d’un DPU
correspond au(x) département(s) où vous devez déclarer des
surfaces admissibles pour que ce DPU soit activé.
Les nouveaux DPU créés à partir de la réserve ou dans le
cadre du découplage des aides réalisé en 2012 sont localisés
dans le(s) département(s) dans le(s)quel(s) vous avez déclaré
des terres agricoles en 2012.
« Propriétaire » et « Détenteur »
Les DPU possédés par un agriculteur peuvent être loués ou
mis à disposition d’un autre agriculteur. Dans ce cas, le
détenteur des DPU est le locataire ou la société qui les a pris à
disposition. Il est alors différent du propriétaire.
« Activation »

Un DPU normal que vous détenez est activé en 2012 si vous
avez déclaré un hectare admissible dans le département de
localisation du DPU. En 2012, toutes les surfaces agricoles
sont admissibles pour l’activation des DPU, y compris les
vergers, les pépinières et les fruits et légumes. Seules les
forêts et les surfaces affectées à une activité non agricole
restent non admissibles.
Un DPU hors surfaces que vous détenez est activé en 2012
si vous avez activé parallèlement un DPU normal ou si vous
avez déclaré plus de surfaces admissibles dans le
département de localisation du DPU hors surfaces que de
DPU normaux localisés dans ce département.
Un DPU spécial que vous détenez est activé en 2012 si votre
nombre d’UGB 2012 est au moins égal à la contrainte
d’activation de ce DPU. Les « UGB 2012 » prises en compte
pour l’activation de vos DPU spéciaux correspondent :
- aux bovins détenus et présents sur votre exploitation entre le
1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (données issues de la BDNI,
base de données nationale de l’identification constituée à partir
des notifications à l’EDE) ;
- aux ovins et caprins que vous avez déclarés en 2012 au titre
des demandes d’aide au ovins, d’aide aux caprins ou dans le
formulaire « effectifs animaux » de votre dossier PAC.

Dans le cas où certains DPU ne peuvent pas donner lieu à
paiement, les DPU dont la valeur unitaire est la plus élevée
sont payés en premier, sauf si vous avez demandé à
bénéficier de l’option d’activation consistant à activer en
priorité les droits que vous détenez en location ou en
prise à disposition.
ATTENTION – Un DPU non activé pendant deux
campagnes consécutives (les colonnes activations 2011
et 2012 sont à « non ») est versé définitivement à la
réserve. Cela signifie qu’il vous est repris et qu’il ne
figurera plus dans votre portefeuille.

« Contrainte d’activation (en UGB) »
La contrainte d’activation d’un DPU spécial correspond au
cheptel que vous devez détenir pour que ce DPU spécial
puisse être activé sans hectare admissible.
Le cheptel que vous devez détenir est au moins égal à la
moitié du cheptel moyen primé pendant la période de
référence qui a servi à la création du DPU spécial.
« Montant de référence issu du découplage des
aides 2012 »

Le montant de référence correspond au montant de référence
provisoire qui vous a été communiqué en avril 2012, recalculé
en fonction des demandes de rectification et des transferts qui
ont été déclarés, et que la DDT(M) a retenus.
Le montant recalculé a pu être réduit si vous avez diminué
votre activité agricole depuis la période de référence et si la
surface admissible de votre exploitation est aujourd’hui
inférieure à la surface de référence retenue pour le
découplage 2012.
Ce montant a conduit, selon votre situation, à créer de
nouveaux DPU ou à revaloriser les DPU existants dont vous
êtes propriétaire et que vous détenez au 15 mai 2012.

Si vous n’avez pas demandé l’attribution de l’aide découplée
en 2012, votre montant de référence lié au découplage est
définitivement versé à la réserve.

RÉCAPITULATIF DES ÉVÉNEMENTS
VOUS CONCERNANT

Les DPU qui sont notifiés dans la première partie du courrier
sont établis en tenant compte des événements intervenus sur
votre exploitation avant le 15 mai 2012 et que vous avez
déclarés à la DDT(M) au moyen des différents formulaires mis
à votre disposition.
« Evénements pris en compte »
Ces événements peuvent être de plusieurs natures :
- événements de la campagne concernant les DPU : transferts
à titre définitif ou provisoire, renonciation à des DPU au profit
de la réserve, changement de situation juridique, héritage ou
donation ;
- événements liés au découplage 2012 : transfert à titre définitif
de références ;
- demandes de dotation réserve.

Seuls les événements que la DDT(M) a retenus lors de
l’instruction de votre dossier apparaissent dans les
tableaux récapitulatifs.
Les événements qui ne répondent pas aux critères
réglementaires et qui ont donc été refusés, ainsi que les
événements dont l’instruction n’est éventuellement pas
terminée n’apparaissent pas dans la liste des événements pris
en compte.

Pour plus d’informations sur ces événements, vous pouvez
contacter votre DDT(M).
« Date de l’événement »
La date de l’événement, quand elle figure dans l’un des
tableaux, correspond à la date de l’événement foncier justifiant
un transfert de DPU ou un transfert de références liées au
découplage.
« Montant de la dotation réserve attribuée »
Des programmes de dotation réserve ont été mis en place au
titre de la campagne 2012 pour répondre à des situations
particulières rencontrées par certains agriculteurs. Ces
différents programmes ont été définis :
- au niveau national pour les nouveaux installés avec clause
objectivement impossible, pour les agriculteurs dont une partie
des surfaces est occupée temporairement par des travaux
déclarés d’utilité publique, pour certains agriculteurs ayant
arraché des surfaces en vigne ou en verger, pour certains
producteurs ayant investi dans le secteur de la tomate
destinée à la transformation ;
- au niveau départemental en fonction des priorités identifiées
localement.
Si vous avez fait une demande et que votre dossier a été
retenu, une dotation issue de la réserve a pu vous être
octroyée. Dans ce cas, son montant figure dans la case
« Montant de la dotation réserve attribuée ».
Ce montant a pu conduire, selon votre situation, à créer de
nouveaux DPU et/ou à revaloriser les DPU que vous déteniez
par ailleurs.

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