Archive | 05 janvier 2013

Pour le maintien des tribunaux paritaires des baux ruraux

Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes communique:

 » Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d’instance,
qui juge les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux. Des réunions à l’initiative du ministère
de l’agriculture traitent de l’avenir du TPBR et certains scénarios envisagent leur suppression. De
plus, dans un rapport d’information du 11 juillet 2012, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et M. Yves
DETRAIGNE, sénateurs, proposent la création d’un « tribunal de première instance », ce qui aurait
des répercussions sur le TPBR.
Le Comité d’action juridique, association loi 1901 pour l’accès au droit en milieu rural, apporte un
appui juridique participatif aux ruraux et assiste régulièrement des parties devant les TPBR de la
région Rhône-Alpes. Ses membres ont pu mesurer la facilité d’accès au juge que permettent les
spécificités de cette juridiction et de la procédure actuelle (présence d’assesseurs élus, proximité
géographique, procédure orale, absence de ministère d’avocat obligatoire,…).
C’est pourquoi le Comité d’action juridique exprime son attachement au TPBR dans une lettre
ouverte argumentée et a sollicité le soutien des magistrats et des assesseurs de cette juridiction dans
la région Rhône-Alpes, ainsi que des syndicats de magistrats.
La lettre ouverte du Comité d’action juridique Rhône-Alpes a été cosignée par le Syndicat de la
Magistrature, 55 assesseurs, quatre magistrats professionnels et le Syndicat de la Propriété Privée
Rurale de Haute-Savoie.
Le Comité d’action juridique transmet ce jour sa lettre ouverte, et la liste de ses soutiens, aux
syndicats agricoles pour qu’ils se saisissent de la question, et aux ministères de l’agriculture, de la
justice et de l’égalité des territoires pour qu’ils la prennent en compte dans leur réflexion.

Lire la lettre ouverte et voir la liste des soutiens sur : http://www.comite-action-juridique.fr/accueil/vos-droits/tribunal-paritaire-des-baux-ruraux/

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