Cueillette de champignons: la règlementation

Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s’en réserver la cueillette ou l’autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer.

En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d’un foyer.

L’article R. 163-5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d’un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4e classe ( 750 euros d’amende).

Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d’un volume de champignons supérieur à 10 litres sans l’autorisation du propriétaire du terrain constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 163-11 du nouveau code forestier en référence aux dispositions du code pénal relatives au vol et au vol aggravé. En l’absence de circonstances aggravantes, les peines applicables s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

Lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ou qu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Elles atteignent sept ans et 100 000 € d’amende lorsque ces deux circonstances sont réunies.

Les dispositions relatives à la répression de la tentative et aux peines complémentaires, prévues par le code pénal pour le vol, s’appliquent également au délit de cueillette de champignons sauvages.

La tolérance qui existait en forêt publique pour une récolte inférieure à 10 litres reste inchangée.

A noter qu’en vertu de l’article 549 du code civil, le propriétaire des terrains peut exiger la restitution totale des champignons cueillis ou à défaut demander une indemnité...

Le Vercors est particulièrement touché par le ramassage intensif de champignons... malgré les panneaux
Le Vercors est particulièrement touché par le ramassage intensif de champignons… malgré les panneaux

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8392 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


Contactez le rédacteur

AGRICULTURE-GIF-468x60.gif

Comments are closed.

Catégories

Archives

Agenda

septembre 2013
L Ma Me J V S D
« août   oct »
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+