Archive | 29 septembre 2013

Demande de transfert spécifique de quotas sans terre (TSST) pour 2013-2014

Le dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) permettant aux producteurs de lait de vache de racheter des quotas laitiers est ouvert pour la dernière année avec une date limite de dépôt des demandes au 31 octobre 2013.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande qui doit être retourné, complété et signé, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de votre exploitation.

Vous devez préciser la quantité de quota demandée et vous engager à payer le litre de lait selon le barème dégressif suivant :
- 0,0375€ / litre jusqu’à 100 000 litres,
- 0,02 € / litre de 100 001 litres à 150 000 litres,
- 0,0125 € / litre de 150 001 à 200 000 litres,
- 0,0025 € / litre au-delà de 200 000 litres,

Le volume minimum sollicité ne doit pas être inférieur à 5 000 litres.

Le volume global qui pourra être attribué aux demandeurs se limite aux volumes libérés par les demandes d’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL). Au printemps 2014, vous recevrez un courrier de FranceAgriMer vous indiquant le volume qui peut vous être accordé. Après règlement de votre part, ce volume sera ajouté à votre quota laitier à compter du 1er avril 2014.

Si votre exploitation se situe en zone vulnérable, vous êtes notamment tenu de vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur votre exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) à l’aide du tableur et de sa notice explicative téléchargeable ci-après.
Attention, l’ensemble de la réglementation relative aux nitrates évolue. Assurez-vous que votre exploitation, intégrant votre demande de quota supplémentaire, pourra respecter ces nouvelles normes.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en zones vulnérables
Voir Réforme Nitrates

DDAF LA

Catégorie DDAF, PAC, agriculture, lait/produits laitiersCommentaires fermés

-3,2% pour l’agriculture et la forêt

« Un budget équilibré qui soutient une politique agricole, agroalimentaire et forestière ambitieuse, conciliant performance économique et écologique, apporte des garanties sanitaires au citoyen, et contribue au redressement des comptes publics » c’est en ces termes qu’a présenté le budget 2014 de son ministère Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture et de la forêt.

Voici les précisions  de ce budget et les explications apportées…

Le projet de loi de finances pour l’année 2014 prévoit de doter le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) de près de 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Hors charges de retraites, et à périmètre constant, le budget du Ministère connait une baisse de 3,2 % (en crédits de paiement – CP) par rapport aux crédits 2013.

Ce budget permet de mettre en œuvre les priorités de Stéphane Le Foll, pour allier performance économique et environnementale, tout en garantissant une alimentation sûre et de qualité et la diversité des agricultures françaises. Les capacités de financement du ministère sont confortées en matière de compétitivité des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, d’enseignement et de recherche, de politique sanitaire et alimentaire. Ce budget tient compte des moyens supplémentaires dégagés sur le budget européen grâce à l’action du Président de la république en février dernier.

2014 : la mise en œuvre de la nouvelle PAC et de la « loi d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le projet de budget pour 2014 s’inscrit dans une double évolution au travers d’une PAC rénovée et de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Toutes deux permettront au secteur agricole, agroalimentaire et forestier de répondre aux grands défis de demain.

Ainsi, l’ambition française d’une politique agricole commune forte s’est concrétisée par :
- un budget communautaire pour la PAC préservé pour l’agriculture française ;
- un accord sur la réforme de la PAC conclu en juin dernier qui permettra de réorienter les soutiens en faveur de l’élevage et de l’emploi. La concertation sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme est en cours.

En parallèle, le gouvernement présentera dans les prochaines semaines un projet de « loi d‘avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Son objectif sera, en lien avec les nouvelles orientations de la PAC, de donner aux acteurs du monde agricole, forestier et de l’agroalimentaire des outils structurants nécessaires au renforcement de la compétitivité, de conduire une politique d’installation volontariste rénovée et de créer les conditions nécessaires au développement de l’agro-écologie.

Des priorités réaffirmées et confortées dans le budget 2014

Les grandes priorités portées par Stéphane Le Foll depuis plus d’un an s’incarnent dans un budget 2014 en cohérence avec les ambitions affichées pour la modernisation du secteur agricole, agroalimentaire et forestier :

- un soutien renforcé en faveur d’un enseignement technique et supérieur agricole au service de l’insertion des jeunes et du développement des territoires ruraux, grâce à une augmentation de près de 1,5% des crédits, portant la dotation totale dédiée à l’enseignement à près de 1,7 milliard d’euros. Cette priorité se traduit également par de nouvelles créations de postes, à travers 150 postes supplémentaires d’enseignants et 30 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI) créés à la rentrée 2014 dans l’enseignement technique, en cohérence avec l’engagement de créer 1000 postes sur la durée du quinquennat. En complément, et comme en 2013, vingt postes supplémentaires seront également créés dans l’enseignement supérieur en 2014. Enfin, dans une logique de promotion sociale, une revalorisation de l’enveloppe dédiée aux bourses sur critères sociaux dans l’enseignement supérieur est prévue, dotation qui sera par ailleurs renforcée en cours d’année 2014 afin de financer les nouvelles mesures décidées cet été par le Gouvernement.

- un engagement renouvelé en faveur de la compétitivité de l’agriculture française, notamment grâce à la maîtrise des coûts salariaux. Au-delà de la poursuite du dispositif d’exonération de charges sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi du secteur agricole, la montée en puissance du CICE en 2014 permettra un allègement supplémentaire du coût du travail tout particulièrement pour le secteur de la production agricole et forestière. Les deux dispositifs (TODE et CICE) représentent un allégement du coût du travail de près de 1,5 Mds au profit des filières agricoles, forestières et agroalimentaires. Par ailleurs, les crédits d’accompagnement des filières seront ciblés sur des actions structurantes afin d’améliorer la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire français grâce à la mise en œuvre du « contrat de filière alimentaire » et au renforcement des moyens du CAS DAR en faveur de l’appui au développement des filières agricoles.

- une priorité donnée à la double performance économique et environnementale : les crédits consacrés aux mesures agro-environnementales sont en augmentation de près de 15M€ ; le prolongement pour 2014 des contrats de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) est assuré ; enfin, l’engagement en faveur du développement de l’agriculture biologique est renforcé avec une revalorisation du fonds « avenir Bio » de 45% et un maintien des crédits de fonctionnement en faveur de l’Agence Bio. Le budget 2014 accompagne également la poursuite du Plan de développement durable de l’apiculture 2013-2015.

- une politique confortée en faveur de l’installation des jeunes en agriculture : le financement des différents dispositifs concourant à l’installation est maintenu afin que toutes les installations puissent bénéficier de soutiens similaires à ceux octroyés en 2013. Les travaux conduits dans le cadre des Assises permettront de les adapter pour une meilleure prise en compte de la diversité des projets ;

- le maintien d’un haut niveau de maîtrise des risques en matière de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation. Cette priorité se traduit par le maintien des effectifs dédiés, en rupture avec la baisse constatée depuis plusieurs années. La mise en place d’une nouvelle gouvernance sanitaire en santé animale et végétale s’accompagne d’une priorisation des moyens dédiés au contrôle et à la sécurité sanitaire des aliments sur les actions jugées prioritaires. L’appui aux exportateurs en matière de certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) pour les exportations vers les pays tiers est également renforcé avec le développement de la plateforme Exp@don 2 (SPS Export).

- la préservation des crédits dédiés au secteur de l’élevage, avec notamment le maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), dont le financement sera sécurisé en l’assurant désormais à partir des crédits communautaires comme les autres aides couplées, et la consolidation des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) ;

- l’engagement renouvelé en faveur du développement des filières agricoles des outre-mer qui sont soumises à des contraintes spécifiques nécessitant un accompagnement adapté ;

- la confirmation d’une politique forte en faveur d’un développement équilibré, dynamique et durable des forêts. Un effort important de l’État est réalisé en faveur de l’Office national des forêts (ONF), de 30 M€ supplémentaires, se traduisant par une dotation totale de l’État de plus de 216 M€. Les engagements en faveur du plan chablis Klaus sont également poursuivis. Par ailleurs, en prévision de la création d’un fonds stratégique forêt-bois par le projet de « Loi d’avenir » qui sera présenté à l’automne, l’ensemble des moyens d’intervention dédiés à la forêt sont rassemblés et confortés au sein d’une nouvelle action du budget consacrée à la politique forestière.

Un ministère engagé dans la modernisation de son action et le redressement des comptes publics

Le MAAF conduit, en parallèle, une politique déterminée visant à moderniser son action, à rationaliser et optimiser ses coûts de fonctionnement afin de contribuer au redressement indispensable des finances publiques.

- A ce titre, grâce à un effort renouvelé de rationalisation et d’optimisation des coûts liés à la conduite et au pilotage des politiques portées par le ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, les principales dépenses de fonctionnement et d’investissement, hors dépenses de personnel, pourront supporter une réduction de 5,8%. Les opérateurs sous tutelle participent également à cet effort, en fonction de leurs situations respectives.

- S’agissant des emplois, le ministère et ses opérateurs réduiront globalement leurs effectifs de 269 équivalents temps plein en 2014 (+200 emplois pour l’enseignement et la recherche, et – 469 emplois hors enseignement et sécurité sanitaire), ce qui constitue un effort substantiel tout en préservant les priorités du ministère.

« Il s’agit d’un budget responsable et ambitieux qui répond aux priorités qui sont les miennes ; une politique agricole et forestière doublement performante sur le plan économique et écologique , un enseignement technique et supérieur au service de l’excellence et de la justice sociale ; un niveau renforcé de sécurité sanitaire et de qualité alimentaire ;. » a déclaré Stéphane Le Foll.

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