Le dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) permettant aux producteurs de lait de vache de racheter des quotas laitiers est ouvert pour la dernière année avec une date limite de dépôt des demandes au 31 octobre 2013.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande qui doit être retourné, complété et signé, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de votre exploitation.
Vous devez préciser la quantité de quota demandée et vous engager à payer le litre de lait selon le barème dégressif suivant :
0,0375€ / litre jusqu’à 100 000 litres,
0,02 € / litre de 100 001 litres à 150 000 litres,
0,0125 € / litre de 150 001 à 200 000 litres,
0,0025 € / litre au-delà de 200 000 litres,
Le volume minimum sollicité ne doit pas être inférieur à 5 000 litres.
Le volume global qui pourra être attribué aux demandeurs se limite aux volumes libérés par les demandes d’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL). Au printemps 2014, vous recevrez un courrier de FranceAgriMer vous indiquant le volume qui peut vous être accordé. Après règlement de votre part, ce volume sera ajouté à votre quota laitier à compter du 1er avril 2014.
Si votre exploitation se situe en zone vulnérable, vous êtes notamment tenu de vérifier le non dépassement de la quantité d’azote organique épandue sur votre exploitation par hectare de SAU (170 kg/ha) à l’aide du tableur et de sa notice explicative téléchargeable ci-après.
Attention, l’ensemble de la réglementation relative aux nitrates évolue. Assurez-vous que votre exploitation, intégrant votre demande de quota supplémentaire, pourra respecter ces nouvelles normes.
- Demande de TSST pour 2013-2014
Formulaire TSST Campagne 2013/2014
- Zones vulnérables
Notice : Effluent elevage en zone vulnerable
Formulaire_calcul_pression_d’ azote_en_zone_vulnerable
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en zones vulnérables
Voir Réforme Nitrates
