Le Conseil Général de l’Isère tient à donner sa position en ce qui concerne les périmètres d’aménagement des espaces agricoles et naturels…
Les périmètres d’aménagement des espaces agricoles et naturels (PAEN) ont été créés en 2005 par la loi de développement des territoires ruraux (DTR) pour protéger les terres agricoles de l’urbanisation. Ils déterminent des espaces qui doivent conserver une vocation agricole ou naturelle et s’imposent aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) qui doivent ensuite les conserver en zone A (agricole) ou N (naturelle).
Le Conseil général de l’Isère a accepté la compétence des PAEN par délibération votée à l’unanimité le 15 décembre 2011, à condition que le déclenchement d’un PAEN résulte de l’initiative d’une ou plusieurs intercommunalités, en lien avec le monde professionnel agricole (et notamment la Chambre d’agriculture), que le périmètre et le plan d’action soient en lien étroit avec les acteurs agricoles locaux notamment, et que le droit de préemption, lors de la mise en vente de foncier, soit exercé par la SAFER après accord du monde agricole, sans expropriation.
A l’initiative de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) et de Grenoble Alpes Métropole (la Métro), un PAEN de la plaine de l’Isère concerne actuellement les communes de Vourey, Voreppe, Tullins, Le Fontanil-Cornillon, Sassenage, Saint-Jean-de-Moirans, Moirans, Noyarey et la Buisse.
De mai 2011 à avril 2013, trois comités de pilotage associant les collectivités et la Chambre d’agriculture ont défini l’étendue du PAEN et ses principes.
Le 19 avril 2013, en conformité avec les documents d’urbanisme des 9 communes concernées, et en accord avec le comité de pilotage (composé des représentants de la Chambre d’agriculture, de la CAPV, de la Métro, de chaque commune concernée, du Conseil général et de l’Etat), la commission permanente du Conseil général a délibéré à l’unanimité sur un projet de périmètre qui a recueilli l’accord des 9 conseils municipaux, de la Chambre d’agriculture et de l’établissement public du Scot ; il est actuellement soumis à enquête publique.
A ce jour, seules ses grandes orientations sont fixées par la délibération du 19 avril :
– définir une stratégie agricole de territoire pour le maintien et le développement d’une agriculture diversifiée et économiquement viable ;
– améliorer la fonctionnalité de la zone agricole ;
– développer le lien entre l’agriculture et le territoire de proximité.
Le périmètre du PAEN est jusqu’au 9 octobre en phase d’enquête publique et devra ensuite être validé par délibération du Conseil général, qui engagera alors la préparation d’un plan d’actions avec les agriculteurs locaux, ciblé sur des actions en faveur du maintien et du développement des activités agricoles dans la plaine de l’Isère.
Au moment où s’expriment des inquiétudes chez les agriculteurs, le Conseil général, qui n’a fait que répondre aux sollicitations des intercommunalités et des organismes professionnels de l’agriculture, décide de geler le processus et leur demande d’organiser une concertation locale approfondie avec les agriculteurs locaux sur cette démarche afin d’exprimer au Conseil général une position claire sur la nécessité de poursuivre ou non ce processus.
