Archive | 23 décembre 2013

Loi Consommation : plus d’écologie

Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi « Consommation » à l’Assemblée nationale, Michèle Bonneton a fait adopter des amendements qui  renforcent les droits des consommateurs et contribuent à la relocalisation de l’économie dans notre pays.

Un premier amendement porte le délai de présomption d’antériorité du défaut d’un bien à vingt-quatre mois. Il y avait en effet jusqu’à maintenant une situation de confusion: la garantie de conformité était déjà de vingt-quatre mois, mais en cas de panne provenant d’un défaut, au bout de 6 mois, c’était au consommateur de faire la preuve du défaut, ce qui est quasiment impossible.

Michèle Bonneton a déclaré: « cet amendement introduit dans la loi le renversement de la charge de la preuve, c’est un vrai changement.

Pour le consommateur, la confusion actuelle est levée et cela représente financièrement un pouvoir d’achat supplémentaire. Pour notre pays, cela conduit à favoriser la réparation qui se fait sur notre territoire, plutôt que le rachat de produits souvent importés. Sur ma proposition, cette réparation peut désormais être effectuée par tout réparateur, même non agréé. Et pour l’environnement, c’est au final une réduction du gaspillage des matières premières et de l’énergie, ce qui contribue à la lutte contre le changement climatique et diminue notre empreinte écologique » a t-elle rappelé.

Autre sujet : les magasins de producteurs,  dont l’encadrement juridique est précisé par cette loi sur la consommation. Grace à un amendement soutenu par  Michèle Bonneton, les magasins de producteurs pourront avoir 30% des produits provenant de l’extérieur du groupement, à condition que ceux-ci soient des produits locaux.

Michèle Bonneton salue également d’autres avancées notables de la loi « Consommation » : l’extension du label « Indication Géographique » aux produits artisanaux et manufacturés, qui protègera les productions locales ; l’information pour les plats « fait maison » sur place à partir de produits bruts que devront désormais mentionner les restaurateurs, la reconnaissance de l’obsolescence programmée, via l’obligation des fabriquant d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées des produits vendus, la possibilité de résilier les contrats d’assurance voiture et habitation au bout d’une année  …

Michèle Bonneton regrette néanmoins que cette loi n’ait pas été l’occasion d’étendre l’action de groupe, strictement limitée aux litiges liés à la consommation, aux questions d’environnement et de santé. Elle a déposé une proposition de loi en ce sens.

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