De nouvelles règles qui contraignent les propriétaires de grands navires utilisant des ports de l’Union à communiquer, chaque année à partir de 2018, leurs émissions de gaz à effet de serre, ont été adoptées en commission de l’environnement.
Ces dispositions couvriront les émissions de dioxyde de carbone et d’oxyde d’azote des navires de 400 tonnes de jauge brute, quel que soit le lieu où ils sont enregistrés. Il s’agit d’une première mesure visant à réduire les émissions des navires.
Le projet législatif créera un système européen de surveillance, de déclaration et de vérification (“monitoring, reporting and verification” – MRV) des émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime. Ce projet devrait aider à améliorer les informations sur l’efficacité énergétique des navires et sur les émissions du transport maritime, ainsi qu’à encourager le secteur à appliquer des mesures pour réduire les émissions et la consommation en carburants.
“Nous avions besoin d’élargir le champ d’application afin d’inclure les émissions d’oxyde d’azote (NOx) dans le MRV, aux côtés des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Les émissions de CO2 et de NOx du secteur maritime augmentent de manière significative, contribuant ainsi au changement climatique”, a déclaré le rapporteur Theodoros Skylakakis (ADLE, EL). “S’il importe de veiller à ce que ce règlement couvre les émissions des transports maritimes de manière aussi cohérente que possible, il est aussi capital de se concentrer sur les aspects essentiels et de limiter les coûts de mise en œuvre ainsi que les charges administratives” a-t-il ajouté.
Les exigences de MRV s’appliqueront à plus de 90% des émissions de CO2 produites par des trajets à partir et à destination de ports européens, ainsi qu’entre des ports de l’UE. Dans leurs amendements, les députés ont renforcé la proposition en incluant les navires de plus de 400 tonnes de jauge brute au lieu des 5000 tonnes proposées par la Commission.
Les dispositions couvriront tous les types de navires, à l’exception des navires de guerre, des navires d’appoint de la marine de guerre, des navires en bois de construction primitive, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, et des navires d’État utilisés à des fins non commerciales. La commission de l’environnement a élargi le champ d’application aux navires de pêche ou aux navires-usines pour le traitement du poisson, exclus à l’origine.
Réduire la bureaucratie
Par ailleurs, la proposition limite au maximum les formalités administratives des entreprises. Les activités de transports et de cargaison ne devront pas être communiquées. Les rapports d’émission des armateurs devront être approuvés par un examinateur indépendant. Ce dernier émettra un document de conformité que les navires devront garder à bord et qui sera contrôlé par les États membres. Les pays de l’UE fixeront des sanctions pour le non-respect des règles.
Contexte
Le transport maritime international est le seul mode de transport à ne pas être couvert par les engagements de l’UE en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au niveau européen, le secteur maritime international représente à l’heure actuelle 4% des émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions devraient augmenter de manière significative à l’avenir. La Commission demande, d’ici 2050, une réduction des émissions de 40% (50% si possible) par rapport aux niveaux de 2005.
Prochaines étapes
Le texte a été adopté par 44 voix pour, 6 voix contre, et 5 abstentions. Les députés ont également donné un mandat au rapporteur pour ouvrir les négociations avec la présidence grecque du Conseil.
