Archive | 10 février 2014

Projet de loi anti-OGM : une supercherie indigne

Communiqué de : Orama, UFS, AGPM, FNPSMS, relatif au projet de loi anti-OGM.

 » La proposition de loi de Monsieur le Sénateur Alain Fauconnier visant à interdire la mise en culture
de variétés de maïs génétiquement modifié est une supercherie indigne.

Cette proposition de loi est délibérément contraire au droit communautaire et porte atteinte à la
Constitution. Elle ne vise qu’à s’affranchir du contrôle du Conseil d’Etat dont la jurisprudence
confirme l’illégalité de telles dispositions.

Il ne peut être admis que des élus de la République bafouent l’Etat de droit en proposant, dans
l’urgence, une loi qui viole délibérément la hiérarchie des normes et qui ne résistera pas à la censure
du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette déconsidération des institutions est aussi un mépris des filières de productions agricoles
commençant par l’entrave, par des procédés dilatoires, à la liberté de semer des agriculteurs.

ORAMA, l’AGPM, la FNPSMS et l’UFS, qui avaient proposé au gouvernement une démarche
responsable et d’avenir, déplorent une telle orientation et en appellent à l’esprit de responsabilité
des parlementaires pour refuser de voter une telle loi et saisir le Conseil constitutionnel si cette
proposition venait à être votée. »

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« L’eau, un droit humain »

Le Parlement européen organisera lundi prochain une audition publique sur le droit universel à l’eau potable, la toute première audition du Parlement dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne.

Ce type d’initiatives permet au public de demander aux autorités de l’UE de nouvelles législations.

Le groupe qui a mené la campagne « l’eau, un droit humain » a rassemblé près de deux millions de signatures.

La pétition appelle la Commission à présenter une législation pour garantir l’accès universel à un approvisionnement adéquat en eau potable et à des services d’assainissement dans l’ensemble de l’UE. Il présentera ses revendications lors de la première audition organisée au Parlement dans le cadre d’une initiative citoyenne.

Les responsables de la campagne font remarquer qu’un accès universel à l’eau est un droit humain reconnu à l’ONU. Lors de l’audition, ils présenteront leurs trois objectifs principaux: « des services d’eau et d’assainissement garantis pour tous en Europe », « un accès universel à l’eau et à l’assainissement », et « pas de libéralisation des services de l’eau ».

Ils promeuvent l’approvisionnement en eau et l’assainissement comme des services publics essentiels pour tous. Par ailleurs, ils estiment que ces services ne devraient pas être soumis aux règles européennes du marché intérieur.

L’audition publique du lundi 17 février, organisée par la commission de l’environnement, en association avec la commission des pétitions, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et la commission du développement, débutera à 15h00.

Elle fait suite à la réception de l’initiative par la Commission européenne le 20 décembre 2013 et vise à fournir une plateforme pour les débats entre les députés européens, les organisateurs de l’initiative « l’eau, un droit humain » et des représentants de la Commission européenne.

Initiative citoyenne

L’initiative citoyenne a été introduite par le traité de Lisbonne et donne aux citoyens de l’UE qui ont le droit de voter lors des élections européennes, la possibilité de définir les priorités de l’Union.

Pour être recevable, une initiative citoyenne doit être signée par au moins un million de citoyens européens issus de minimum sept des 28 états membres, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’enregistrement. Elle doit également entrer dans le champ de compétences de la Commission.

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Élections municipales 2014: être candidat dans les communes de moins de 1000 habitants

Les élections des dimanches 23 et 30 mars 2014 permettront, comme précédemment, d’élire au scrutin plurinominal majoritaire les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.

Une déclaration de candidature obligatoire

Attention, pour les élections municipales de mars 2014, la déclaration de candidature est désormais obligatoire. Vous ne pourrez être élu si vous n’avez pas déclaré votre candidature auprès des services du représentant de l’État avant le jeudi 6 mars à 18 heures.

Il est recommandé de prendre connaissance du « Mémento à l’usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants » publié sur le site Internet de la préfecture de l’Isère (www.isere.gouv.fr). Ce guide vous expliquera les démarches à accomplir.

Contrairement aux communes de 1 000 habitants et plus, il n’y a pas d’élection des conseillers communautaires. Vous n’avez donc pas à préparer de liste des candidats au conseil communautaire.

En effet, dans votre commune, les conseillers communautaires seront désignés selon l’ordre du tableau du conseil municipal, établi après l’élection du maire et des adjoints, qui classe obligatoirement en premier le maire, puis les adjoints, puis les conseillers municipaux selon le nombre de suffrages qu’ils ont recueillis.

Quelles sont les conditions pour être candidat ?

Pour pouvoir se présenter à une élection municipale, il faut :

·  avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 22 mars 2014 à minuit ;
· être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
· ne pas exercer une profession créant un conflit d’intérêts ou vous donnant un pouvoir d’influence sur les électeurs de la commune où vous vous présentez. Il est par exemple interdit à un salarié municipal de se présenter dans la commune qui l’emploie ;
· avoir une attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez, c’est-à-dire y avoir sa résidence sur au moins six mois ou son domicile ou y être redevable personnellement d’un impôt local.

Je souhaite être candidat à l’élection municipale : que dois-je faire ?

Il faut déclarer votre candidature.
La candidature vaut pour les deux tours, vous n’avez donc pas à faire de nouvelles démarches à l’issue du premier tour de scrutin.
Il est possible de se présenter au second tour de scrutin sans avoir été candidat au premier tour si et seulement s’il n’y a pas eu suffisamment de candidats au premier tour, c’est-à-dire si le nombre de personnes candidates a été inférieur au nombre de personnes à élire.
Ainsi, par exemple, dans une commune de 800 habitants où 15 conseillers municipaux sont à élire, des déclarations de candidature au second tour seront autorisées s’il n’y a eu que 14 déclarations de candidature ou moins au premier tour.

Vous pouvez vous présenter individuellement ou de façon groupée. Dans les deux cas, chaque candidat effectue une déclaration de candidature individuelle.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de conseillers municipaux à élire.

La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.

L’intérêt d’une candidature groupée peut être de figurer sur un seul et même bulletin de vote et de mener une campagne électorale en commun.

Au moment du dépouillement, les voix sont toutefois attribuées individuellement à chaque candidat, même s’ils choisissent de figurer sur le même bulletin de vote.

Où et quand puis-je déposer ma candidature ?

Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats et doivent être déposées à la préfecture, (entrée « Hôtel de la préfecture » côté du tram) pour l’arrondissement de Grenoble et dans les sous-préfectures pour les arrondissements de La Tour du Pin et de Vienne, selon la localisation de la commune où le candidat se présente, du jeudi 20 février 2014 de 9 heures à 15 h 30 au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures.

ATTENTION : les candidats sont invités à déposer leurs dossiers le plus tôt possible. En effet, plus le dépôt des candidatures sera tardif, plus les éventuelles difficultés liées à ces candidatures seront difficiles à résoudre (insuffisance de certaines informations, absence d’un document ou de la signature de l’un des candidats, etc.).

Quels documents dois-je fournir lors de ma déclaration de candidature ?

Chaque candidat, qu’il se présente individuellement ou de façon groupée, doit fournir un formulaire imprimé de déclaration de candidature accompagné des pièces permettant de prouver sa qualité d’électeur ainsi que son attache avec la commune.

Le formulaire de déclaration de candidature est disponible sur le site Internet de la préfecture de l’Isère (www.isere.gouv.fr).

La liste des pièces à fournir est indiquée au dos du formulaire de candidature.

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’êtes pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont vous avez la nationalité (un modèle de déclaration figure en annexe du mémento aux candidats).

Quelles sont mes possibilités en matière de propagande électorale lors de la campagne électorale ?

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en candidat individuel ou dans le cadre d’un groupe de candidats, imprimer et envoyer aux électeurs un bulletin de vote et une profession de foi. Vous pouvez également imprimer et apposer des affiches électorales.

Le point sur les bulletins de vote :

· Pour qu’ils soient pris en compte, vous devez fournir vos bulletins de vote à la mairie, au plus tard le samedi 22 mars 2014 à 12 heures.
· Ils peuvent également être remis au président de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
· Les bulletins de vote, en format paysage, peuvent comporter un seul nom ou se présenter sous la forme d’une liste qui ne doit pas obligatoirement comporter autant de noms que de personnes à élire. La parité n’est pas exigée. Si les noms sont présentés sur plus d’une colonne, il conviendra d’attribuer un numéro à chaque candidat.

L’ensemble de ces dépenses est à la charge du ou des candidats et ne fait l’objet d’aucun remboursement de l’État.

Pour plus d’information : www.isere.gouv.fr

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